Violation de la procédure disciplinaire
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 19 décembre 1984, M. X…, classé à l'échelon 253 à compter du 1er juin 1982, a fait l'objet de la part de son employeur, l'établissement public Aéroports de Paris, d'une mesure le classant en raison de son comportement professionnel dans la catégorie des agents « susceptibles d'avancer à cinq ans » et l'élevant à l'échelon 254 avec effet à compter du 1er juin 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de cette mesure présentant, selon lui, un caractère disciplinaire et d'autre part, à la condamnation de son employeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure disciplinaire ;
[…] Vu les articles 808 et 809 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, […] CONSTATER la violation de la procédure disciplinaire ayant conduit au prononcé de la sanction disciplinaire du 23 février 2009 ;
[…] Vu la procédure suivante : […] – les griefs tirés du refus d'effectuer un bilan professionnel et du refus de dispenser des formations « conducteur routier de marchandises tous véhicules » ne pouvaient qu'être écartés par l'autorité administrative ; ce dernier refus devait être écarté, dès lors qu'il était antérieur à la sanction du 19 décembre 2004 par laquelle l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire ; – le refus de dispenser des formations « conducteur routier de marchandises tous véhicules » ne figurait pas dans le dossier de saisine de la commission paritaire nationale de discipline en violation de la procédure disciplinaire propre à l'AFPA ;
[…] Sur la procédure disciplinaire : [B] [O] invoque une violation de la procédure disciplinaire, la Ratp n'ayant pas respecté le délai de 21 jours calendaires prévu par le statut pour la comparution devant le conseil de discipline, le conseil s'étant réuni le 26 mai 2010 alors que l'intéressé a été mis en congé d'office par courrier du 12 avril 2010. […] Le non respect du délai de 21 jours, dans ces circonstances, ne constitue pas la violation d'une garantie de fond susceptible d'affecter la validité de la rupture du contrat de travail.
[…] « les absences dues à un cas fortuit ou à la force majeure n'entraînent pas la rupture du contrat de travail », en quatrième lieu que les avertissements invoqués à l'appui du licenciement étaient injustifiés et ont été prononcés en violation de la procédure disciplinaire des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail, en cinquième lieu, que l'absence reprochée du 1er novembre 1983, qui a motivé le licenciement, est inexistante, car le mardi était le jour de repos hebdomadaire de M. Y…, l'ouverture du magasin de Sartrouville le 1er novembre 1983 ne pouvait donc pas avoir pour effet de priver le salarié de son jour de repos hebdomadaire, enfin,
[…] Il soutient que la décision a été prise en violation de la procédure disciplinaire et que, compte tenu des faits qui lui sont reprochés, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Il soutient que la décision attaquée a été retirée le 27 juillet 2012 en raison d'un vice de procédure ;
[…] — que la décision implicite abrogeant la décision lui attribuant la jouissance gratuite de son logement de fonction constitue une sanction disciplinaire déguisée prise en violation de la procédure disciplinaire dès lors qu'il assure ses fonctions de manière exemplaire et qu'il était donc impossible de lui infliger une sanction disciplinaire ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, (Montpellier, 25 octobre 1994), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la rupture d'un contrat à durée déterminée pour un motif disciplinaire, oblige l'employeur à convoquer le salarié à un entretien préalable; […] que, par suite, la procédure de licenciement n'a pas été régulière; […] Mais attendu que la salariée ne s'était pas prévalue devant les juges du fond de la violation de la procédure disciplinaire;
[…] Sur la violation du statut protecteur […] Sur la violation de la procédure disciplinaire En vertu des dispositions de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ; durant cette période, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties sans avoir à respecter une procédure particulière ni à justifier d'un motif, sauf s'il s'agit d'un motif disciplinaire ; il doit dans cette hypothèse, respecter la procédure disciplinaire ;
[…] 13 juin 2006, il soutient que la rupture du contrat est intervenue à la date d'expédition de la lettre recommandée lui ayant notifié la rupture, soit le 25 octobre 2003, après expiration de la période d'essai. Il réclame en conséquence la somme de 14 000 ' à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et irrégularité de la procédure. Subsidiairement, il considère qu'il y eu rupture du contrat de travail en violation de la procédure disciplinaire et il réclame le paiement d'une indemnité de 1 215.11 ' à titre de dommages-intérêts. Il demande la somme de 1 000 ' en application de l'article 700 du NCPC'
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
III. — La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure
Article 1 du Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière
Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article L. 532-13 du code général de la fonction publique.
Article 4 du Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
Article 6 du Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
Le présent décret est applicable aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant son entrée en vigueur et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.
Article 43 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
[…] à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire. Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive.
Article 9 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.
Article 187-5 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
En cas de refus par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier peut poursuivre la procédure simplifiée. Dans ce cas, il convoque l'avocat poursuivi, assisté le cas échéant par son conseil, lui transmet la copie du dossier disciplinaire constitué avant la proposition de sanction et procède à son audition.
Article R511-14 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.
Article 726 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut excéder sept jours. En cas d'urgence, les détenus mineurs de plus de seize ans peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.
- Non-respect de la procédure disciplinaire
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Absence de procédure disciplinaire
- Illégalité de la sanction disciplinaire
- Violation de la procédure de licenciement
- Absence de justification de l'avertissement
- Sanction disciplinaire injustifiée
- Irrégularité de la convocation à l'entretien préalable
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Irrégularité de la composition de la commission de discipline
- Violation de la procédure
- Non-respect de la procédure
- Procédure abusive de l'employeur
- Inobservation de la procédure de licenciement
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande de sanction disciplinaire
- Procédure de licenciement irrégulière
- Rupture sans respect de la procédure
- Irregularité de la procédure de licenciement