Violation du pacte de préférence
Décisions
Dès lors, c'est à bon droit qu'un arrêt retient, pour dire qu'une fusion n'était pas intervenue en violation d'un pacte de préférence, que cette opération n'était pas un apport en société […] Mais attendu que l'opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu, pour dire que la fusion n'était pas intervenue en violation du pacte de préférence, que cette opération n'était pas un apport en société ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] 3°/ que selon l'article 1134 du code civil, viole le pacte de préférence qu'il a consenti en cas de cession de son bien, le propriétaire qui poursuit la cession à un tiers, sans avoir mis le bénéficiaire du droit de préférence en mesure d'exercer ce droit conformément aux stipulations du pacte ; que, pour décider que M. X… ne pouvait invoquer la violation du pacte de préférence stipulé à son profit dans le contrat de bail commercial, et en conséquence rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre le notaire et les consorts Y…, […] que M. X…, qui n'avait pas comparu devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente, ne pouvait invoquer sa violation, a, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2017), que M me X… est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti par M. Z… le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété ; que, M. Z… ayant vendu ces lots à M. F… par acte notarié du 16 novembre 2009, précédé d'une promesse unilatérale de vente par acte notarié du 2 septembre 2009, M me X…, estimant que la vente était intervenue en violation du pacte de préférence, les a assignés, ainsi que les notaires et l'agence immobilière Archipel immobilier, en annulation de la vente, substitution dans les droits de l'acquéreur, expulsion de celui-ci et paiement de dommages-intérêts ;
[…] qu'aux termes d'une sentence arbitrale rendue exécutoire, la société Larodis a été condamnée à payer à la société Prodim une certaine somme au titre de la violation du pacte de préférence et du trouble commercial causé par l'atteinte au réseau de franchise ; qu'invoquant une complicité de la société Distribution X… France (la société X…) dans cette violation, les sociétés Prodim et CSF ont engagé à son encontre une action en responsabilité ; […] l'une ayant jugé que l'EURL Larodis avait violé le pacte de préférence consenti à la société Prodim et l'autre devant correspondre à une solution inverse et que l'indivisibilité ainsi caractérisée rendait nécessaire, pour la recevabilité du recours, […]
[…] 1°/ que le concurrent tiers complice de la violation d'un pacte de préférence souscrit par un franchisé au profit d'un franchiseur doit réparation à celui-ci ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui, […] relativement aux conditions abusives dans lesquelles les contrats en cours – dont la teneur précise avait été signifiée à la société Casino – avaient été rompus, a ensuite déchargé la concurrente de toute responsabilité au titre d'une tierce complicité dans la violation du pacte de préférence souscrit au profit de la société Prodim, motif pris de ce que la société Casino avait pu croire les contrats régulièrement rompus, […]
[…] exploitait un hypermarché à cette enseigne ; qu' un pacte de préférence a été signé le 2 juillet 1992 entre ces deux sociétés, aux termes duquel la société Evreux distribution était tenue d'informer la Sca Normande en cas de vente de son fonds de commerce et de lui accorder la préférence ; […] que par arrêt du 9 décembre 1999 devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré nulles les cessions d'actions intervenues en violation du pacte de préférence ; qu'en 2001, […] que toutefois, l'indemnisation du préjudice résultant de la violation de ce pacte suppose que soit tranché préalablement le litige soulevé par la société EVREUX DISTRIBUTION relatif à sa nullité éventuelle ; qu'en dernier lieu, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 2007), qu'un acte de donation-partage dressé le 26 novembre 1992, contenant un pacte de préférence, a attribué à M me X… des droits sur un immeuble situé à Montségur-sur-Lauzon ; que, […] l'acte authentique de vente étant signé le 29 septembre suivant ; qu'invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte de donation-partage, dont elle tenait ses droits en tant qu'attributaire, […] ce qui était légitime, ainsi qu'un report pour la signature de l'acte authentique au 7 novembre 2003 ; que la violation d'un pacte de préférence est sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits de l'acquéreur de mauvaise foi, […]
[…] lors des opérations litigieuses, représentées par la même personne physique et souverainement retenu que la société BB2 avait connaissance, lorsqu'elle a contracté le 7 novembre 2002, de l'existence du pacte de préférence consenti par la société Le Bélier à la société Spriet, inséré au contrat de bail signé le 11 mars 2002, et de l'intention de la bénéficiaire de s'en prévaloir, et, […] en toutes ses clauses et conditions, au 1er janvier 2002, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la vente de l'immeuble avait été réalisée en violation du pacte de préférence et qu'elle devait être annulée ;
[…] Attendu que les sociétés ITM Entreprises, ITM Sud Est et Ulade font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la société Prodim certaines sommes au titre de la violation du contrat d'approvisionnement et de celle du pacte de préférence et de la clause de non-réaffiliation, stipulés dans le contrat d'affiliation, alors, […] mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés ITM Entreprises, ITM Sud Est et Ulade in solidum à payer à la société Prodim la somme de 19 488,41 euros au titre de la violation du contrat d'approvisionnement et celle de 100 000 euros au titre de la violation du pacte de préférence et de la clause de non-réaffiliation, l'arrêt rendu le 30 avril 2007, […]
[…] qu'en déclarant la société LVMA, responsable envers la société Talys médical des conséquences dommageables de la méconnaissance du pacte de préférence conclu entre celle-ci et la société Hexa plus santé pour son point de vente de Sevrier, pacte auquel la société LVMA n'était pas partie, […] 6°/ qu'en décidant cependant que la société LVMA avait été complice avec la société Hexa plus santé de la violation du pacte de préférence en sollicitant l'ouverture d'un nouveau site à Annecy, la cour d'appel, […] sans être tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée par la dernière branche, retenir sa responsabilité comme complice de la violation de la clause commise par la société Hexa plus santé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le 6 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la violation d'un pacte de préférence par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente conclue avant l'expiration de ce dernier [1]. […]
Lire la suite…Jusqu'alors la substitution du bénéficiaire était refusée au motif que le pacte de préférence ne mettait à la charge du propriétaire qu'une obligation de faire dont l'irrespect ne devait, en application des règles du droit civil, être sanctionné que par l'attribution de dommages et intérêts. Cette décision renforce considérablement l'efficacité des pactes de préférence, la difficulté demeure cependant toujours dans la preuve de la fraude. […] Si la preuve de la connaissance de l'existence du pacte pourra être établie, notamment lorsque le pacte a été publié, celle de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir demeure plus délicate.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article L331-24 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat
d'exercice de ce droit. Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal.
Article 1 du Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement
- Décret n°2017-1098 du 14 juin 2017
1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; […] La violation de l'interdiction prévue à l'article 1er emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.
Article L22-10-46-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
I.-Sans préjudice de l'article L. 225-122, dans le cadre de la première admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.
Article L434-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente. […]
Article 1 du Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999
Le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune inscrit leur déclaration conjointe de conclusion du pacte civil de solidarité sur le registre prévu à cet effet. […]
Article L228-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 2 : Des actions
Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie. […]
Article 3 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
- LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014
[…] 2° Sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, s'agissant des conditions de ce rachat et du sort des actions
Article L212-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre II : Titres de capital
- Section 1 : Les actions
- Sous-section 3 : Actions de préférence
Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.
Article 5 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la transformation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports, ainsi que des filiales des entités …
- Pacte de préférence
- Action de préférence
- Attribution préférentielle
- Droit à l'attribution préférentielle
- Violation de la clause d'exclusivité
- Compromis de vente
- Non-respect du préavis contractuel
- Non-paiement du prix de vente
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Inexécution de la promesse de vente
- Non-respect du protocole d'accord
- Violation des obligations contractuelles
- Validité du protocole d'accord
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Demande de nullité de la vente
- Violation des droits contractuels
- Violation du droit de préemption
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Validité de la vente
[Résumé] Dans un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation souligne qu'il incombe au bénéficiaire du pacte de préférence invoquant la violation de son droit de rapporter la double preuve de la connaissance, par le tiers acquéreur, de l'existence du pacte d'une part et de son intention de s'en prévaloir d'autre part. […] Il invoquait à cet égard la violation de son droit de préemption résultant de ses statuts et du règlement intérieur, auxquels le vendeur avait adhéré. […] L'acquéreur ne saurait se voir imposer un devoir de se renseigner. Violation du pacte de préférence et charge de la preuve
Lire la suite…