Violation du pacte de préférence
Décisions
Dès lors, c'est à bon droit qu'un arrêt retient, pour dire qu'une fusion n'était pas intervenue en violation d'un pacte de préférence, que cette opération n'était pas un apport en société […] Mais attendu que l'opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu, pour dire que la fusion n'était pas intervenue en violation du pacte de préférence, que cette opération n'était pas un apport en société ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] 3°/ que selon l'article 1134 du code civil, viole le pacte de préférence qu'il a consenti en cas de cession de son bien, le propriétaire qui poursuit la cession à un tiers, sans avoir mis le bénéficiaire du droit de préférence en mesure d'exercer ce droit conformément aux stipulations du pacte ; que, pour décider que M. X… ne pouvait invoquer la violation du pacte de préférence stipulé à son profit dans le contrat de bail commercial, et en conséquence rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre le notaire et les consorts Y…, […] que M. X…, qui n'avait pas comparu devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente, ne pouvait invoquer sa violation, a, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2017), que M me X… est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti par M. Z… le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété ; que, M. Z… ayant vendu ces lots à M. F… par acte notarié du 16 novembre 2009, précédé d'une promesse unilatérale de vente par acte notarié du 2 septembre 2009, M me X…, estimant que la vente était intervenue en violation du pacte de préférence, les a assignés, ainsi que les notaires et l'agence immobilière Archipel immobilier, en annulation de la vente, substitution dans les droits de l'acquéreur, expulsion de celui-ci et paiement de dommages-intérêts ;
[…] qu'aux termes d'une sentence arbitrale rendue exécutoire, la société Larodis a été condamnée à payer à la société Prodim une certaine somme au titre de la violation du pacte de préférence et du trouble commercial causé par l'atteinte au réseau de franchise ; qu'invoquant une complicité de la société Distribution X… France (la société X…) dans cette violation, les sociétés Prodim et CSF ont engagé à son encontre une action en responsabilité ; […] l'une ayant jugé que l'EURL Larodis avait violé le pacte de préférence consenti à la société Prodim et l'autre devant correspondre à une solution inverse et que l'indivisibilité ainsi caractérisée rendait nécessaire, pour la recevabilité du recours, […]
[…] 1°/ que le concurrent tiers complice de la violation d'un pacte de préférence souscrit par un franchisé au profit d'un franchiseur doit réparation à celui-ci ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui, […] relativement aux conditions abusives dans lesquelles les contrats en cours – dont la teneur précise avait été signifiée à la société Casino – avaient été rompus, a ensuite déchargé la concurrente de toute responsabilité au titre d'une tierce complicité dans la violation du pacte de préférence souscrit au profit de la société Prodim, motif pris de ce que la société Casino avait pu croire les contrats régulièrement rompus, […]
[…] exploitait un hypermarché à cette enseigne ; qu' un pacte de préférence a été signé le 2 juillet 1992 entre ces deux sociétés, aux termes duquel la société Evreux distribution était tenue d'informer la Sca Normande en cas de vente de son fonds de commerce et de lui accorder la préférence ; […] que par arrêt du 9 décembre 1999 devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré nulles les cessions d'actions intervenues en violation du pacte de préférence ; qu'en 2001, […] que toutefois, l'indemnisation du préjudice résultant de la violation de ce pacte suppose que soit tranché préalablement le litige soulevé par la société EVREUX DISTRIBUTION relatif à sa nullité éventuelle ; qu'en dernier lieu, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 2007), qu'un acte de donation-partage dressé le 26 novembre 1992, contenant un pacte de préférence, a attribué à M me X… des droits sur un immeuble situé à Montségur-sur-Lauzon ; que, […] l'acte authentique de vente étant signé le 29 septembre suivant ; qu'invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte de donation-partage, dont elle tenait ses droits en tant qu'attributaire, […] ce qui était légitime, ainsi qu'un report pour la signature de l'acte authentique au 7 novembre 2003 ; que la violation d'un pacte de préférence est sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits de l'acquéreur de mauvaise foi, […]
[…] Attendu que les sociétés ITM Entreprises, ITM Sud Est et Ulade font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la société Prodim certaines sommes au titre de la violation du contrat d'approvisionnement et de celle du pacte de préférence et de la clause de non-réaffiliation, stipulés dans le contrat d'affiliation, alors, […] mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés ITM Entreprises, ITM Sud Est et Ulade in solidum à payer à la société Prodim la somme de 19 488,41 euros au titre de la violation du contrat d'approvisionnement et celle de 100 000 euros au titre de la violation du pacte de préférence et de la clause de non-réaffiliation, l'arrêt rendu le 30 avril 2007, […]
[…] lors des opérations litigieuses, représentées par la même personne physique et souverainement retenu que la société BB2 avait connaissance, lorsqu'elle a contracté le 7 novembre 2002, de l'existence du pacte de préférence consenti par la société Le Bélier à la société Spriet, inséré au contrat de bail signé le 11 mars 2002, et de l'intention de la bénéficiaire de s'en prévaloir, et, […] en toutes ses clauses et conditions, au 1er janvier 2002, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la vente de l'immeuble avait été réalisée en violation du pacte de préférence et qu'elle devait être annulée ;
[…] qu'en déclarant la société LVMA, responsable envers la société Talys médical des conséquences dommageables de la méconnaissance du pacte de préférence conclu entre celle-ci et la société Hexa plus santé pour son point de vente de Sevrier, pacte auquel la société LVMA n'était pas partie, […] 6°/ qu'en décidant cependant que la société LVMA avait été complice avec la société Hexa plus santé de la violation du pacte de préférence en sollicitant l'ouverture d'un nouveau site à Annecy, la cour d'appel, […] sans être tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée par la dernière branche, retenir sa responsabilité comme complice de la violation de la clause commise par la société Hexa plus santé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le 6 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la violation d'un pacte de préférence par la conclusion d'une promesse unilatérale de vente conclue avant l'expiration de ce dernier [1]. […]
Lire la suite…Jusqu'alors la substitution du bénéficiaire était refusée au motif que le pacte de préférence ne mettait à la charge du propriétaire qu'une obligation de faire dont l'irrespect ne devait, en application des règles du droit civil, être sanctionné que par l'attribution de dommages et intérêts. Cette décision renforce considérablement l'efficacité des pactes de préférence, la difficulté demeure cependant toujours dans la preuve de la fraude. […] Si la preuve de la connaissance de l'existence du pacte pourra être établie, notamment lorsque le pacte a été publié, celle de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir demeure plus délicate.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article 515-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. […]
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article 515-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.
Article L331-24 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat
d'exercice de ce droit. Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal.
Article 110 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; […]
Article 1 du Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement
- Décret n°2017-1098 du 14 juin 2017
1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; […] La violation de l'interdiction prévue à l'article 1er emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.
Article L331-19 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
- TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
- Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
- Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Article 445-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Article 11 de la LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; […] La violation de cette interdiction emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.
- Pacte de préférence
- Action de préférence
- Attribution préférentielle
- Droit à l'attribution préférentielle
- Violation de la clause d'exclusivité
- Compromis de vente
- Non-respect du préavis contractuel
- Non-paiement du prix de vente
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Inexécution de la promesse de vente
- Non-respect du protocole d'accord
- Violation des obligations contractuelles
- Validité du protocole d'accord
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Demande de nullité de la vente
- Violation des droits contractuels
- Violation du droit de préemption
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Validité de la vente
[Résumé] Dans un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation souligne qu'il incombe au bénéficiaire du pacte de préférence invoquant la violation de son droit de rapporter la double preuve de la connaissance, par le tiers acquéreur, de l'existence du pacte d'une part et de son intention de s'en prévaloir d'autre part. […] Il invoquait à cet égard la violation de son droit de préemption résultant de ses statuts et du règlement intérieur, auxquels le vendeur avait adhéré. […] L'acquéreur ne saurait se voir imposer un devoir de se renseigner. Violation du pacte de préférence et charge de la preuve
Lire la suite…