Droit à l'attribution préférentielle
Décisions
Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle demeure libre d'y renoncer, tant qu'un partage définitif n'est pas intervenu, même lorsque le droit à l'attribution préférentielle a été consacré par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée.
[…] alinéa 2, du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. Viole ce texte la cour d'appel qui subordonne une attribution préférentielle au paiement d'une soulte au comptant le jour de la signature de l'acte de partage. […] Qu'en assortissant ainsi d'une cause de déchéance le droit à attribution préférentielle reconnu à M. X…, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, […]
L'article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. Viole ce texte une cour d'appel qui décide qu'à défaut de paiement par l'époux de la somme mise à sa charge à titre de soulte, dans un délai déterminé par le juge, il sera procédé à la mise en vente amiable de l'immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement, et, à défaut, […] sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, […]
L'article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. Par suite, […] une cour d'appel qui confirme le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par l'attributaire des sommes mises à sa charge à titre d'indemnité d'occupation et de soulte, dans le délai de deux mois à compter de la signification de cette décision, l'immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement sera mis en vente publique à la barre du tribunal […] en conséquence, droit aux demandes de M me Marie-Christine B…, que la mention, […]
L'article 832 du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit de certains successeurs. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, après avoir fixé la valeur d'une exploitation agricole attribuée préférentiellement par une précédente décision, […] Attendu qu'apres avoir fixe la valeur d'une exploitation agricole attribuee preferentiellement par une precedente decision a demoiselle x…, […] Attendu qu'en assortissant ainsi d'une cause de decheance le droit a attribution preferentielle reconnu a demoiselle x…, […] en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, […]
° si les dispositions des articles 832 et 832-1 du code civil ne portent pas atteinte au droit que possedait le de cujus de disposer de ses biens et d'en regler l'attribution, le droit a l'attribution preferentielle de l'un des co-heritiers ne peut etre ecarte que par une manifestation de volonte ou par une clause incompatible avec la possibilite d'une telle attribution. ° l'erreur materielle d'une decision peut toujours etre rectifiee par ses autres mentions. […] la donation n'avait pu mettre obstacle a l'exercice du droit d'attribution preferentielle par l'un des heritiers, la cour d'appel a, sur ce point, legalement justifie sa decision et que le moyen ne saurait etre accueilli ;
Il résulte de l'article 832 alinéa 3 du Code civil que si le droit à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole est subordonné à la mise en valeur de celle-ci par l'héritier copropriétaire et, dans le cas où il est décédé avant de s'être prévalu de ce droit, par son successeur agissant de son chef, il est satisfait à cette exigence lorsque leur participation se situe après l'ouverture de la succession dont dépend l'exploitation. […] Attendu que pour rejeter la demande de walter y… tendant a l'attribution preferentielle d'un domaine agricole dependant des successions des epoux x…, ses grands-parents, […]
L'autorité attachée au jugement, irrévocable qui a reconnu à l'épouse divorcée le droit à l'attribution préférentielle de la maison d'habitation ne permet pas à l'ex-mari de remettre en discussion de ce droit. […] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est bornee a retenir, a bon droit, que l'autorite attachee au jugement du 7 juin 1966 ne permettait pas a m. A… de remettre en discussion le droit de mme c… a obtenir l'attribution preferentielle de l'immeuble litigieux ;
[…] le prix étant versé à M me Y… à titre de provision à valoir sur sa part dans le partage à intervenir, et ont reconnu le droit à attribution préférentielle d'un domaine agricole à M. X… et d'un autre immeuble à M me Z… ; qu'il a été irrévocablement jugé que cet acte n'était pas un partage partiel ; […] s'il ne constitue pas un partage partiel, vaut convention de partage faisant la loi des parties et fixant définitivement leurs droits dans la liquidation de l'indivision découlant de la donation-partage avec toutes conséquences, notamment pour le calcul des soultes éventuelles ; […] comme le prétend à tort Madame Z…, en l'absence de référence à toute estimation des biens prétendument attribués, […]
[…] Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par M. X… d'une éventuelle soulte au titre de l'attribution préférentielle de la maison située à Tallone après compte entre les parties, ce bien devra faire l'objet d'une licitation ;
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Commentaires
La loi ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle institué au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou de biens. Ainsi, l'époux ayant bénéficié d'un tel droit ne peut en être déchu au motif qu'il n'a pas versé la soulte dans un délai courant dès la signification du jugement de divorce. Un jugement a prononcé le divorce de M. […] X. et de Mme A. et homologué la convention réglant les conséquences du divorce, laquelle prévoyait qu'il n'y avait pas lieu de liquider le régime matrimonial et que l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, bien commun des époux, serait attribué au mari. Mme A. a assigné ce dernier en liquidation de leur régime matrimonial. Par un arrêt du 1er septembre 2016, la cour (...)
Lire la suite…[…] sur l'impérieuse nécessité de clarifier certains aspects du régime juridique des actions de préférence introduites dans notre droit par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 228-17 du code de commerce fait référence, […] à une attribution de dividende préférentielle ou à la désignation d'un membre du conseil de surveillance contre d'autres actions de préférence donnant droit à l'attribution préférentielle d'un dividende ou la désignation d'un membre du conseil de surveillance, […]
Lire la suite…Le tribunal de grande instance peut de ce fait ordonner les opérations de compte et le partage des biens, puis conférer à l'agriculteur le droit à l'attribution préférentielle. Cette ordonnance de liquidation traduite par une attribution préférentielle est émise à une date donnée et pour une certaine somme. […] non pas de prononcer l'attribution préférentielle, mais de constater son droit éventuel à celle-ci, sous réserve de la valeur du bien. […] C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre, dans le cadre des travaux qu'il entreprend actuellement en vue de réformer le droit successoral, […]
Lire la suite…Le tribunal de grande instance peut de ce fait ordonner les opérations de compte et le partage des biens, puis conférer à l'agriculteur le droit à l'attribution préférentielle. Cette ordonnace de liquidation traduite par une attribution préférentielle est émise à une date donnée et pour une certaine somme. […] il a été émis par une partie de la doctrine que le demandeur pourrait se ménager une faculté de renonciation en prenant la précaution de demander au tribunal, non pas de prononcer l'attribution préférentielle, mais de constater son droit éventuel à celle-ci, sous réserve de la fixation de la valeur du bien. […] Sur le plan législatif, le ministère de la justice envisage d'étudier, […]
Lire la suite…Le tribunal de grande instance peut de ce fait ordonner les opérations de compte et le partage des biens, puis conférer à l'agriculteur le droit à l'attribution préférentielle. Cette ordonnance de liquidation traduite par une attribution préférentielle est émise à une date donnée et pour une certaine somme. […] il a été émis par une partie de la doctrine que le demandeur pourrait se ménager une faculté de renonciation en prenant la précaution de demander au tribunal, non pas de prononcer l'attribution préférentielle, mais de constater son droit éventuel à celle-ci, sous réserve de la fixation de la valeur du bien. […] Sur le plan législatif, le ministère de la justice envisage d'étudier, […]
Lire la suite…Partage de la communauté : attribution préférentielle et causes de déchéance L'article 1476, alinéa 2, ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : […] 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
Article 832-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Article Annexe de l'Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles
- Arrêté du 22 août 1975
01 - Ain, ensemble du département : 32. 02 - Aisne : Haute-Thiérache (32), Basse-Thiérache (40), Champagne agricole (68), autres régions (64). 03 - Allier : Montagne bourbonnaise et val d'Allier (48), Combraille bourbonnaise (60), Bocage bourbonnais (68), Sologne bourbonnaise (80). 04 - Alpes-de-Haute-Provence : Val de Durance (60), autres régions (68). 05 - Hautes-Alpes : …
Article L225-197-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
- Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites
leur droit préférentiel de souscription. L'augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires. […]
Article 831-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
[…] l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
Article Annexe de l'Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles
- Arrêté du 22 août 1975
Pour l'évaluation de leur superficie, les cultures spécialisées seront affectées des coefficients suivants : Vignes à vins de consommation courante : 3. Vignes à vins délimités de qualité supérieure : 5. Vignes à appellation d'origine contrôlée autres que Champagne : 10. Vignes à appellation d'origine contrôlée Champagne : 30. Vergers, cultures fruitières, pépinières : 5. …
Article 2 de l'Arrêté du 22 août 1975 relatif aux limites de superficie donnant droit à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles
- Arrêté du 22 août 1975
Le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 831 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Article 832 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
Article 832-3 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. […]
- Attribution préférentielle
- Demande d'attribution préférentielle du bien immobilier
- Attribution préférentielle de l'immeuble
- Conditions d'attribution préférentielle
- Droit de préemption
- Demande d'attribution préférentielle
- Action de préférence
- Demande d'attribution préférentielle de l'immeuble
- Demande d'attribution du droit au bail
- Violation du pacte de préférence
- Pacte de préférence
- Violation du droit de préemption
- Demande d'attribution du droit au bail du logement
- Reconnaissance de la priorité par la commission de médiation
- Droit au bail
- Droit de propriété
- Propriété des biens
- Existence de droits antérieurs
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
X. des sommes mises à sa charge à titre d'indemnité d'occupation et de soulte, dans le délai de deux mois à compter de la signification de cette décision, l'immeuble indivis qui lui avait été attribué préférentiellement serait mis en vente publique à la barre du tribunal. La Cour de cassation casse l'arrêt le 20 janvier 2010. […] La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1476, alinéa 2, du code civil en statuant ainsi, car ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de (...)
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