Violation du principe de l'égalité des armes
Décisions
[…] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une violation du principe de l'égalité des armes du fait qu'en 1996, dans le cadre d'une procédure civile, la High Court avait omis de transmettre aux requérants ou à leur avocat les observations de la partie adverse soumises en appel et que la Cour suprême, saisie par les requérants, n'a pas sanctionné cette omission (violation de l'article 6§1) (voir détails en annexe) ;
[…] Il voit là une violation du principe de l'égalité des armes. […] Selon la Cour, la circonstance dénoncée ne suffit pas à mettre en cause l'égalité des armes, dans la mesure où, si elle donne au ministère public une position « physique » privilégiée dans la salle d'audience, elle ne place pas l'« accusé » dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts (voir, mutatis mutandis, Auguste c. […]
[…] violation du principe de la répartition de la charge de la preuve; […] violation du principe de l'égalité des armes.
[…] La requête concerne un non-respect allégué du principe de l'égalité des armes au civil. […] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaint d'une violation du principe de l'égalité des armes en particulier et de l'équité de la procédure en général du fait qu'elle n'a pas eu connaissance des moyens soulevés en appel par la partie adverse et qu'elle n'a pas eu l'occasion de les contester.
[…] Que la convention conclue avec le barreau le 28 février 2017 rappelle expressément que le président peut choisir la procédure prévue par l'article 905 du code de procédure civile ou poursuivre la procédure de droit commun, Qu'en l'absence d'ordonnance choisissant la procédure à bref délai prévue par l'article 905 du code de procédure civile, l'intimé devait conclure dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, Qu'il n'existe aucune violation du principe de l'égalité des armes, Que le moyen tiré du dépôt ou de la tardiveté de la communication des pièces de l'appelant est sans incidence sur la recevabilité des conclusions de l'intimé ; PAR CES MOTIFS,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne, violation du principe de l'égalité des armes et des règles internes à l'administration de la preuve des infractions routières ;
[…] — qu'elle méconnaît « le principe de l'égalité des armes » prévu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] — que le moyen tiré de la violation du principe de l'égalité des armes prévu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dénué de fondement ;
[…] le bien-fondé ainsi que l'exigibilité des cotisations sociales et majorations de retard dont le paiement solidaire lui était réclamé, en violation de l'article L. 8222-2 du code du travail, tel qu'interprété par la décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 Conseil constitutionnel, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et l'article 62 de la constitution du 4 octobre 1958 ;2°/ que le principe de l'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable, […] en violation du principe de l'égalité des armes ; que la cour d'appel a néanmoins validé le redressement de la société au titre de la solidarité financière des donneurs d'ordre, […]
[…] Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait d'avoir vu son recours contre un jugement condamnatoire du tribunal de Lisbonne rejeté pour tardiveté, en violation du principe de l'égalité des armes et de son droit d'accès à un tribunal.
[…] Le requérant se plaint en outre d'une violation du principe de l'égalité des armes devant les chambres d'accusation, qui résulterait du refus qu'il a essuyé de comparaître en personne devant ces juridictions, alors que le procureur, lui, a été toujours entendu. Il se plaint également que la procédure préliminaire n'a pas été équitable et qu'elle porta atteinte au principe de la présomption d'innocence, ainsi qu'aux droits de la défense. […] Sur les griefs tirés d'une violation des droits de la défense
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Commentaires
[…] 61673/14 et 64583/14 Arrêt 1.6.2017 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Désignation, […] d'un expert qui avait déjà établi un rapport pour le procureur lors de l'enquête préliminaire : non- violation En fait – Les requérants avaient fait l'objet d'une enquête ouverte pour abus de confiance et escroquerie où était en cause le montant des versements effectués au profit d'un consultant pour le rôle qu'il avait joué dans la vente d'actions d'une banque. […] En droit – article 6 §§ 1 et 3 d) : Lorsqu'un acte d'accusation repose sur le rapport d'un expert désigné par le parquet au […]
Lire la suite…Le requérant se plaint que la communication du projet d'arrêt du conseiller-rapporteur à l'avocat général, sans que ce projet ne lui ait été communiqué, ainsi que les échanges entre le conseiller-rapporteur et l'avocat général avant l'audience publique ont emporté violation du principe de l'égalité des armes et du principe du contradictoire. L'avocat général à la Cour de cassation n'a pas, en droit belge, la qualité de partie au procès. […] Ainsi, le principe de l'égalité des armes ne peut pas être invoqué dans un cas comme celui de l'espèce où aucune partie poursuivante ou autre partie adverse n'était partie à la procédure devant la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Irrecevable pour le surplus : défaut de fondement des allégations relatives à la violation du principe de l'égalité des armes et de la présomption d'innocence, au manque d'indépendance et d'impartialité des juridictions internes, ainsi qu'à l'absence d'assistance par un avocat. Tardiveté du grief tenant au caractère militaire des tribunaux ayant jugé et condamné le requérant. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…[…] violation En fait – Le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire dans le contexte d'infractions à la législation sur les stupéfiants. […] le requérant se plaignait d'un manque d'équité de la procédure devant la cour d'appel car celle-ci aurait, au mépris du principe de l'égalité des armes, […] En outre, comme c'était la première fois que la cour d'appel et le parquet général prenaient part à la procédure, le requérant ne pouvait pas savoir quelles étaient leurs positions concernant sa détention. […] La procédure n'a donc pas revêtu un caractère véritablement contradictoire et il y a eu violation du principe de l'égalité des armes. […]
Lire la suite…[…] afin de permettre une égalité des armes entre la partie poursuivante et la partie poursuivie, […] une simple « faute contraventionnelle » permet la poursuite du contrevenant. […] Le principe découlant de ces dispositions est appliqué de façon constante par la Cour de cassation et les juridictions du fond ne peuvent prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée selon les prescriptions de l'article 537 du code de procédure pénale. […] saisie sur le fondement d'une violation du droit à un procès équitable, […] saisie de pourvois invoquant une violation du principe de l'égalité des armes sur le fondement de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Lire la suite…Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Trgo c. […] France (no 19/05) Le requérant, Francis Laudette, est un ressortissant français né en 1960 et habitant à Paris. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) il se plaignait notamment d'une violation du principe de l'égalité des armes dans le cadre d'une procédure visant à dénoncer des actes de violence et de dénonciation calomnieuse commis à son encontre par sa femme à Singapour et à Londres. […]
Lire la suite…Il y voit une violation du principe de l'égalité des armes et des droits de la défense. […] Le 19 septembre 2006, en application de l'article 30[1] de la Convention, la chambre à laquelle l'affaire avait été attribuée s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. *** Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) La Cour européenne des droits de l'homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention
Lire la suite…[…] non- violation Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Prévisibilité de règles de responsabilité pénale: non- violation Article 8 Article 8-1 Respect de […] En droit: Article 6 – Absence de communication avant l'audience du rapport du juge rapporteur de la Cour de cassation: dès lors que le rapport du juge rapporteur a, […] ce qui n'est pas contraire au principe de l'égalité des armes . […] S'agissant de l'absence de communication des conclusions de l'avocat général préalablement à l'audience de la Cour de cassation, il n'y a eu aucune violation du principe de l'égalité des armes […]
Lire la suite…Il y voit une violation du principe de l'égalité des armes et des droits de la défense. […] la chambre à laquelle l'affaire avait été attribuée s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. […] L'arrêt sera prononcé ultérieurement.[2] Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) La Cour européenne des Droits de l'Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
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Lois et règlements
- Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Article R311-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes : I. - Armes de catégorie A : Les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants : Rubrique 1 : Les armes et les éléments d'arme interdits à l'acquisition et à la détention qui relèvent de la catégorie A1 sont les suivants :
Article L2711-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L3411-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L412-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République
L'étranger qui sollicite un document de séjour s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution, […]
Article L6112-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre II : Egalité d'accès à la formation
- Section 1 : Egalité d'accès entre les femmes et les hommes
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
[…] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures
Article 15 du Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitionsAbrogé
- Décret du 18 avril 1939
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 2 sont soumises aux dispositions suivantes : […]
Article L317-7 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre VII : Dispositions pénales
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la catégorie C, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Principe d'égalité
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Atteinte au principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité
- Droit à une procédure équitable
- Principe du contradictoire
- Respect du principe du contradictoire
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Demande de droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Violation du principe du contradictoire
- Respect du contradictoire
- Violation du principe d'impartialité
- Impartialité
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Droit à un tribunal impartial
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire