Principe du contradictoire
Décisions
Les agissements reprochés au bénéficiaire d'un arrêt s'analysant en une violation du principe du contradictoire, il appartenait à l'adversaire, auquel ces agissements ont été révélés par l'arrêt dont il a, ultérieurement, demandé la révision, de faire valoir la cause qu'il invoquait avant que la décision ne fût passée en force de chose jugée, de sorte qu'en vertu de l'article 595 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile, son recours est irrecevable.
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235, L. 236, L. 238 du Livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe selon lequel le contradictoire doit être respecté avant l'émission d'un avis de mise en recouvrement, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire tel qu'applicable devant le juge correctionnel et l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
[…] « 1) alors que, les juges ne sauraient fonder leur décision sur des éléments qui n'ont pas été librement débattus entre les parties ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'enregistrement audiovisuel de l'audition, par les services de police, de l'enfant Léa en septembre 2003, et notamment sur le fait que cette audition n'aurait pas été spontanée, l'enfant se retournant constamment vers sa mère pour s'assurer qu'elle ne s'était pas trompée, quant il ne résulte d'aucun élément de l'arrêt que cette audition avait fait l'objet d'une projection à l'audience et avait été contradictoirement débattue, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation du principe du contradictoire et des textes susvisés ;
[…] au cours de la procédure disciplinaire, de présenter leurs observations sur l'ensemble des griefs qui leur étaient reprochés, le principe du contradictoire a bien été respecté. […] et dirigé contre la décision en date du 4 février 2011, par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de Champagne-Ardenne a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant 3 mois dont 2 avec sursis ; la requérante s'étonne des griefs qui lui sont reprochés étant donné qu'elle a elle-même effectué un signalement pour alerter le conseil de l'Ordre en décembre 2008 ; le respect du contradictoire n'aurait, selon elle, pas non plus été respecté puisque M. […]
Contrairement à ce que soutient l'appelant, les pharmaciens inspecteurs n'avaient pas l'obligation de recueillir les observations de l'ensemble des pharmaciens co-titulaires de l'officine au cours de leur enquête. Dès lors que les co-titulaires se sont vus notifier les plaintes formées à leur encontre et qu'ils ont été mis à même, au cours de la procédure disciplinaire, de présenter leurs observations sur l'ensemble des griefs qui leur étaient reprochés, le principe du contradictoire a bien été respecté.
[…] La régularité de la procédure régissant le contentieux disciplinaire garantit à elle seule les droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. […] il conteste également le contenu du rapport de première instance et estime que le caractère contradictoire n'a pas été respecté lors de sa première audition ; […] qu'il soutient notamment que la caisse aurait méconnu les principes d'objectivité et d'impartialité prévue par la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé et ne lui aurait pas notifié les griefs reprochés conformément aux dispositions de l'article R.315-1-2 du code de la sécurité sociale ; que, toutefois, à les supposer 4, […]
Même à les supposer établies, les insuffisances ayant pu entacher le rapport d'inspection du pharmacien inspecteur de santé publique établi à l'issue du contrôle d'une officine, sont sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant la chambre de discipline, laquelle, garantit à elle-seule le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense.Le pharmacien poursuivi ne peut valablement soutenir ne pas avoir été informé du caractère écrit de la procédure, ni de la possibilité de se faire assister d'un avocat, dès lors que la convocation à laquelle il a répondu favorablement faisait état de ces éléments. […]
[…] Attendu que le grief de non respect par l'INPI du principe du contradictoire n'est pas justifié ; Attendu qu'il convient donc de rejeter le recours formé par l'EURL CHRISTHINI ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Rejette le recours contre la décision du 7 juin 2007 rendue par le Directeur Général de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI), Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe à la Société EURL CHRISTHINI, à Monsieur Jean-Claude B et au Directeur Général de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI).
[…] par voie de conséquence, nulle et non avenue la demande de renvoi formalisée par ce conseil, et en faisant droit ensuite à la demande provisionnelle des salariés de l'entreprise sans débat contradictoire, la décision viole le principe du contradictoire ; […] que la société défenderesse a été régulièrement convoquée à l'audience de conciliation et mise en mesure d'exercer son droit au débat oral sans avoir avant l'audience justifié d'un motif légitime de son absence ; qu'en estimant dès lors que le bureau de conciliation aurait méconnu le principe de la contradiction en déclarant irrecevable la demande de renvoi formulée à l'audience par l'Avocat de la société défenderesse, […]
[…] Attendu que le principe du contradictoire n'ayant pas été respecté en l'espèce, il y a lieu de prononcer le rabat du jugement et de renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état, les dépens et accessoires étant réservés. Par ces motifs Le tribunal, statuant en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, Constate que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, En conséquence, Rabat le jugement rendu le 9 février 2007 sous le n° RG 00/02913, Renvoie la cause à l'audience du juge de la mise en état à l'audience du 7 Septembre 2007 à 10 heures, Réserve les dépens et accessoires. Fait et jugé à Paris le 15 Juin 2007
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Commentaires
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Lire la suite…Le principe du contradictoire intervient au sein de toutes les procédures judiciaires. C'est l'application concrète de la notion de procès équitable. […] Par ailleurs, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement (CPC, art. 16). […]
Lire la suite…À défaut, le principe fondamental du contradictoire n'est pas respecté. […] Redressement de 181 187 € annulé, parce que l'URSSAF a refusé de transmettre deux relevés bancaires L'URSSAF peut-elle invoquer le secret de l'enquête pénale pour refuser de communiquer les relevés bancaires fondant un redressement ? […] Sanction immédiate : l'annulation totale d'une dette de 181 187 € pour violation du principe du contradictoire. […]
Lire la suite…Rappelons donc le principe: un procès doit être équitable et avoir donné à chacun la possibilité de se défendre des arguments soulevés par l'autre. […] C'est en application de ce principe du contradictoire que votre avocat DOIT transmettre toutes les pièces justificatives que vous lui avez fournies à la partie adverse s'il entend les utiliser devant le juge. […] faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. […] Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. […]
Lire la suite…Cette demande a été rejetée par la Cour d'Appel qui a retenu : "s'il est exact que l'expert a l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers, le principe du contradictoire a été respecté dès lors que les parties ont eu la faculté de soumettre au juge leurs observations sur le document, annexé au rapport, […] Ainsi, l'expert doit soumettre aux parties les pièces annexées au rapport afin de permettre à ces dernières d'en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport. 2. […] Précédemment, il avait été admis par la jurisprudence que le principe de l'article 16 du Code de procédure civile n'était pas méconnu lors d'une, […]
Lire la suite…Dommages intermédiaires Principe du contradictoire Le juge ne peut relever d'office la qualité de constructeur sans inviter les parties à s'en expliquer (art. 16 CPC). Lire la suite Principe du contradictoire Application d'office d'une clause de contrat d'assurance et respect du contradictoire (Civ. 3, 20 novembre 2007) Lire la suite
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister.
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article 958 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président
- Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Article 477 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.
Article R441-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 1er : Déclarations et formalités
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur …
Article 16 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2 ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l'article L. 133-8-7. […]
Article 712-13 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 3 : De la procédure en cas d'appel
L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné. […]
Article L142-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Dans les matières mentionnées à l'article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les …
Article R266-12 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
- Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales
II.-S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans le délai fixé, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent, après avoir recueilli les observations de la personne morale de droit privée habilitée, et dans le respect du principe du contradictoire, procéder à la suspension de
Suggestions
- Respect du principe du contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Respect du contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Principe de la contradiction
- Atteinte au principe du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Droit à un débat contradictoire
- Violation du contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Absence de débat contradictoire
[…] de l'industrie et de l'emploi sur la problématique de la procédure suivie devant les chambres régionales des comptes qui semble ne pas permettre le respect du contradictoire au niveau de la lettre d'observation provisoire. […] il apparaît souvent «des fuites» dans la presse et autres médias. […] Il lui demande de bien vouloir examiner cette problématique afin de renforcer les sanctions afférentes à ce principe général du droit ainsi que sur la procédure qui doit être plus protectrice pour les intérêts des personnes mises en cause et des collectivités locales concernées. […] Toutefois, le renforcement du principe du contradictoire voulu par le législateur les conduit à rendre destinataires de leurs rapports d'observations provisoires un nombre croissant de personnes physiques et morales, […]
Lire la suite…