Respect du contradictoire
Décisions
[…] D une manière générale le caractère contradictoire d une expertise exige que toutes les parties soient convoquées aux opérations d expertise pour qu elles puissent y assister et ce à peine de nullité. […] En principe le caractère contradictoire de l expertise exige que les autres parties soient convoquées afin qu elles puissent assister à cet examen, cependant les impératifs résultant du respect dû à la personne humaine et du droit de cette dernière à être examinée sans la présence d une autre partie à la procédure l emportent sur ceux de la procédure civile et limitent le principe du respect du contradictoire. (Paris 06.06.1970 Médecine légale et dommages corporels t.4 avril 1971; […]
[…] de les avoir condamnées à payer une certaine somme à la société Domaine Dominique Gruhier, alors, selon le moyen, que les opérations d'un sapiteur qu'un expert s'adjoint doivent être communiquées aux parties pour qu'elles puissent en débattre contradictoirement, sauf à ce que l'expertise soit entachée de nullité dans sa totalité ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, dans les deux rapports d'expertise sur lesquels elle fonde sa décision, les experts n'ont pas respecté cette règle ; qu'elle a annulé en conséquence des parties de ces expertises ; qu'en refusant d'annuler ces rapports dans leur intégralité, […]
[…] que ce recours, pour être effectif doit pouvoir être exercé dans le nécessaire respect des principes de la contradiction, des droits de la défense, […] de justifier de sa décision en versant, selon les règles prescrites par l'article R. 143-8, les éléments nécessaires à un réel débat contradictoire ; que la caisse se prévaut également de l'application de l'article R. 143-32 du Code de la Sécurité Socia1e dans sa rédaction issue du Décret n°2010-424 du 28 avril 2010 et sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture afin de produire sous pli confidentiel le rapport ayant contribué à la détermination du taux d'incapacité que la production en cause d'appel de ces éléments médicaux, […]
[…] Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient qu'il y aurait des conséquences manifestement excessives à laisser s'exécuter une décision qui est entachée d'une irrégularité manifeste pour avoir été rendue sans que l'ensemble des pièces produites ait été soumis à un débat contradictoire ;
[…] selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute circonstance observer le principe du contradictoire ; qu'en rejetant la contestation, sans avoir appelé à l'audience les consorts X… à présenter leurs explications à la suite des observations produites par le défendeur, l'ordonnance est intervenue en violation du texte susvisé, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt retient que l'expert a travaillé sur pièces et a ensuite adressé un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent prendre connaissance de ses travaux et conclusions, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ;
[…] l'épouse, méconnaissant ainsi le principe de la contradiction et violant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. R. avait fait porter l'argumentation de ses conclusions sur la part de communauté constituée par un immeuble commun que sa femme recevrait ; que cet élément était donc dans les débats et que la cour d'appel n'a pas méconnu le principe contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation, l'arrêt qui constate que les observations écrites d'un créancier, contenant les moyens sur lesquels il se fondait, avaient été communiquées au débiteur à son adresse déclarée, par lettre recommandée avec accusé réception portant la mention non réclamée
[…] Attendu que, pour dire irrecevable l'appel de la société Monin en ce qu'elle invoquait la violation du principe du contradictoire, le juge-commissaire ne l'ayant pas entendue ou appelée, l'arrêt retient qu'à supposer le moyen fondé, la décision du Tribunal a été prononcée dans le respect des principes fondamentaux et des dispositions d'ordre public applicables;
[…] « aux motifs que l'ordonnance a été rendue selon la procédure prévue par la loi ; qu'il n'a pas été contrevenu aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par absence de respect du contradictoire dès lors qu'était et demeure ouverte à l'inculpé, à tout moment, la possibilité de présenter une demande en mainlevée de la mesure de sûreté infligée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Précisions sur le respect du contradictoire en procédure fiscale C.A.A. Lyon – 5ème chambre – N°11LY01168 – M. […] Serge A – 16 février 2012 – C+ En omettant de préciser les modalités de détermination des coefficients de marge retenus par le vérificateur pour reconstituer le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable, alors que la référence au procès-verbal de relevé de prix dressé contradictoirement n'a été mentionnée que pour justifier le rejet de la comptabilité de l'intéressé, cette même notification, s'agissant des redressements qui ont servi de base aux impositions établies, selon la procédure contradictoire, ne met pas ce dernier en mesure de formuler ses observations en connaissance de cause, […] Contradictoire – procédure fiscale
Lire la suite…Rôle du rapport d'expertise : Le respect du contradictoire Les observations présentées devant le juge par les parties concernant l'une des annexes d'un rapport d'expertise sont-elles suffisantes pour respecter le principe du contradictoire ? A cette question et du fait que le rapport d'expertise lui-même ait été soumis à la discussion des parties avant son dépôt, il pourrait être répondu par l'affirmative. […] A cet argument, il lui était opposé par la Cour d'appel que l'annulation du rapport d'expertise n'était pas possible, puisque le principe du contradictoire était tout de même respecté, […]
Lire la suite…Certains principes communs gouvernent cependant les révocations des dirigeants, tous régimes et modalités confondues, et ce même dans l'hypothèse d'une révocabilité ad nutum : il s'agit en particulier du principe du contradictoire. De même, […] par l'attribution de dommages et intérêts. […] D'après la jurisprudence, le fait qu'un dirigeant présente spontanément des observations relatives à sa révocation dispense donc l'organe décisionnaire de la société d'avoir à prendre d'autres mesures afin d'assurer le respect du contradictoire, le dirigeant ayant ainsi déjà eu l'occasion d'exprimer son point de vue sur cette décision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Article 338-12 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.
Article L121-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
[…] 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; […]
Article D811-83-18 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
- Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
- Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
- Paragraphe 4 : Procédure disciplinaire
Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.
Article D511-40 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
- Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.
Article L57 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. En cas d'application des dispositions du II de …
Article 145-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
114 et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. […] Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. […]
Article L47 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.
Article R266-12 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
- Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales
II.-S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans le délai fixé, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent, après avoir recueilli les observations de la personne morale de droit privée habilitée, et dans le respect du principe du contradictoire, procéder à la suspension de
Suggestions
- Respect du principe du contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Principe du contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Principe de la contradiction
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Violation du contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Absence de débat contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure