Atteinte au principe d'égalité devant la loi
Décisions
[…] anciennement 1386-11, créant une discrimination entre les victimes de dommages corporels résultant d'un produit de santé selon que ce produit est ou non issu du corps humain, sont-elles contraires au principe d'égalité devant la loi tel que défini par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » […] selon que le dommage l'a été ou non par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci, est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi si cette différence n'est pas justifiée par une différence de situation ou par des motifs d'intérêt général ou si elle n'est pas en rapport avec l'objet de la loi.
En application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, prise en application de l'article 74 de la Constitution, les dispositions du livre VI du code de commerce en vigueur sur le territoire de cette collectivité sont celles existant dans leur version à la date de publication de la loi organique précitée, soit le 2 mars 2004. […] alinéa 1, du code de commerce applicable en Polynésie française et celui prévu à l'article L. 651-2 du code de commerce, qui trouvent leur source dans le principe de spécialité législative prévu à l'article 74 de la Constitution, ne peuvent donc caractériser une méconnaissance du principe d'égalité
[…] « Les dispositions des articles 380-16 et 380-17 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel il appartient à un jury populaire de juger les crimes de droit commun ? » […] « Les dispositions de l'article 380-16 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi en ce que, prévoyant le jugement par une cour criminelle départementale d'accusés encourant des peines de quinze à vingt années d'emprisonnement, […] Or, ces différences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d'égalité des citoyens devant la justice.
[…] « Les dispositions de l'article 20-1 du code civil, qui disposent que « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité », sont-elles conformes aux droits et libertés garanties par la Constitution ? En particulier, sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi dans la mesure où elles privent un majeur de la possibilité, pour obtenir la nationalité française d'un de ses parents, d'établir sa filiation par des éléments de preuve postérieurs à sa minorité ? ».
[…] 9. D'abord, la disposition en cause, en ce qu'elle prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), sans étendre ce régime de prescription aux concubins, ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi, dès lors que la différence de traitement qui en résulte, fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. […] 11. Ensuite, l'application de la disposition contestée, elle-même, ne peut entraîner une atteinte au droit des concubins à mener une vie familiale normale, en ce qu'elle n'impose nullement à celui qui détient une créance contre l'autre d'agir en justice pendant la durée de leur relation afin d'éviter la prescription.
[…] 9. Les époux dont les parents de l'un sont encore en vie et ceux de l'autre sont décédés sont placés dans des situations objectivement différentes. 10. La différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux par la rupture du mariage. 11. Il n'existe donc pas d'atteinte au principe d'égalité entre les époux devant la loi. 12. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour :
[…] selon l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, la créance détenue par un copartageant sur la succession, laquelle relève, en principe, de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du code civil, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi, dès lors que la différence de traitement qu'elles instaurent entre la succession, créancière du conjoint survivant copartageant et le conjoint survivant copartageant, créancier de la succession, […]
[…] des conditions contractuelles distinctes dans lesquelles ces derniers exercent leurs activités dans le cadre d'un contrat de subrogation de l'opérateur au commerçant dans un cas ou d'un contrat de facturation dans l'autre cas, porte atteinte au principe d'égalité devant la loi énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. °/ Dès lors que les opérateurs de détaxe réalisent en leur nom des ventes à l'exportation, […] de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 et, […] portent atteinte aux exigences du principe d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
[…] en l'état du projet qui lui est soumis, est informée de ce que le projet du pétitionnaire porte sur un immeuble en copropriété, il lui appartient d'exiger la production des autorisations auxquelles la loi, complétée le cas échéant par les stipulations du règlement de copropriété, subordonne l'exercice du droit de construire de chaque propriétaire. […] Le respect des dispositions de ladite résolution s'imposant à chacun des copropriétaires, les vérifications incombant à ce titre à l'administration ne pouvaient constituer une atteinte au principe d'égalité devant la loi. […] 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X… à fin d'annulation de l'arrêté précité,
[…] ,Par suite, l'article R. 532-8 du CSS introduit une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la norme qu'il établit et porte ainsi atteinte au principe d'égalité devant la loi. […] en ce qu'ils conduisent à déterminer un revenu forfaitaire supérieur au revenu réel pour certains demandeurs de l'allocation de rentrée scolaire et pas pour d'autres, au regard des règles constitutionnelles, en particulier du principe d'égalité résultant des articles 1 er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantissant à tous la sécurité matérielle.
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Commentaires
Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1106 QPC Cons. const. 11 oct. 2024, n°2024-1107 QPC Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de deux dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle des élus locaux, au regard du principe d'égalité devant la loi. […]
Lire la suite…En excluant les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions dont ils sont membres, l'article L. 2123-24-2, créé par l'article 94 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 semble introduire une différence de traitement. Celle-ci porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Lire la suite…Cette situation apparaît comme contraire au principe d'égalité devant la loi, dès lors qu'elle instaure une différence de traitement avec les autres agents publics qui bénéficient du droit d'accéder aux concours internes de la fonction publique en fonction de leur ancienneté. […] Nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois, ils bénéficient des droits réservés aux agents contractuels de l'État. […] Il n'existe en l'espèce aucune atteinte au principe d'égalité devant la loi des agents publics de l'État. […]
Lire la suite…L'article 96 de la loi de finances initiale pour 2015 prévoit que le Fonds d'amorçage instauré par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est pérennisé à partir de la rentrée 2015 sous la forme d'un fonds de soutien au développement des activités périscolaires. […] Lorsque le maire a conclu un PEdT pour les écoles publiques de la commune, il doit donner suite à la demande des écoles privées, sous peine d'atteinte au principe d'égalité devant la loi. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur les dispositions prévues par l'article 12 de la loi portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier visant à faciliter l'accès à la commande publique des associations et des coopératives. […] a déclaré ces mesures contraires à la Constitution et portant atteinte au principe d'égalité devant la loi par rapport à l'objectif d'intérêt général. […] Dans sa décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001, le Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur peut déroger à l'égalité pour des raisons d'intérêt général et donc concilier l'efficacité de la commande publique et l'égalité de traitement entre les candidats avec d'autres objectifs d'intérêt général, […]
Lire la suite…Il est nécessaire de mettre en place de dispositions qui les mettraient à l'abri de condamnations pénales pour fautes non intentionnelles, sans évidemment demander une immunité totale, qui constituerait une atteinte au principe d'égalité devant la loi. […] ils se trouvent exposés à des condamnations pénales. […] Ainsi, la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et enfin la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont largement amélioré les conditions d'exercice des mandats locaux. […]
Lire la suite…L'article 96 de la loi de finances initiale pour 2015 prévoit que le Fonds d'amorçage instauré par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est pérennisé à partir de la rentrée 2015 sous la forme d'un fonds de soutien au développement des activités périscolaires. […] Lorsque le maire a conclu un PEdT pour les écoles publiques de la commune, il doit donner suite à la demande des écoles privées, sous peine d'atteinte au principe d'égalité devant la loi. […]
Lire la suite…L'article 96 de la loi de finances initiale pour 2015 prévoit que le fonds d'amorçage instauré par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est pérennisé à partir de la rentrée 2015 sous la forme d'un fonds de soutien au développement des activités périscolaires. […] Lorsque le maire a conclu un PEdT pour les écoles publiques de la commune, il doit donner suite à la demande des écoles privées, sous peine d'atteinte au principe d'égalité devant la loi. […]
Lire la suite…Dans le cadre de la loi de finances pour 1997 adoptée par la majorité précédente, avait été prévue la diminution progressive de ce plafond. […] Pour l'imposition des revenus de 1998 et 1999, la limite devait passer respectivement à 20 000 francs et 10 000 francs. Elle devait disparaître à partir de l'imposition des revenus de l'année 2000. […] Il y a atteinte au principe d'égalité devant la loi et notamment devant l'impôt, à revenu égal, […] la suppression progressive, dont le principe est ainsi confirmé, de l'ensemble des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels prévues en faveur de certaines catégories de salariés, dont celle, calculée au taux de 30 %, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article L3231-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
- Section 1 : Aides économiques
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 3232-4.
Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Parlement vote la loi. […]
Article 1 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions. […] 1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
Article 1 de la Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesseAbrogé
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi;
Article 106 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement, visant à :
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
[…] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures
Article L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Article 100 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
- LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.
Article 6 sexies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, […]
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Atteinte au principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité
- Principe d'égalité
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité devant les charges publiques
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité
- Rupture d'égalité
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Violation du principe de l'égalité des armes
- Principe de non-discrimination
- Violation du principe de non-discrimination
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Inégalité de traitement
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Principe d'égalité de rémunération
- Inégalité devant les charges publiques