Droit à un tribunal impartial
Décisions
[…] Attendu que, selon ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit être appréciée objectivement ; […]
Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. Ainsi, viole le texte précité la cour d'appel qui prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un avocat, dans une composition comprenant deux des magistrats qui, à l'occasion d'un litige auquel ledit avocat n'était par partie et au cours duquel il n'avait pas été entendu, avaient déjà porté une appréciation sur les faits à raison desquels l'intéressé a été sanctionné .
[…] Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge qui s'est déclaré empêché de connaître de la cause ne peut plus en connaître ; Attendu qu'après plaidoiries devant un magistrat rapporteur, l'arrêt attaqué est rendu dans une composition comprenant M me M en remplacement de M me R, […]
Les magistrats ayant participé à la condamnation disciplinaire intervenue pour des faits sanctionnés comme contraires à l'honneur et à la probité, exclus du bénéfice de l'amnistie par la loi du 20 juillet 1988, peuvent faire partie de la composition de la cour d'appel saisie d'une demande de constatation de l'amnistie, dès lors qu'un lien nécessaire existe entre les faits sanctionnés et l'appréciation de leur nature au regard de la loi d'amnistie, sans que puisse être invoquée une violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dont il résulte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.
[…] — "les dispositions de l'article 575 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne donnent pas la possibilité effective à la partie civile de contester la légalité d'un arrêt d'une chambre de l'instruction, et en ce qu'elles laissent cette faculté à la seule appréciation du ministère public, qui en apparence peut avoir un intérêt à ne pas utiliser cette voie, sont-elles respectueuses des principes constitutionnels que sont l'égalité face à la justice, l'accès au tribunal, le droit au recours effectif, et le droit à un tribunal impartial ?
[…] Attendu qu'en vertu de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation portée contre elle en matière pénale, à laquelle sont assimilées les poursuites en vue de sanctions pécuniaires ayant le caractère d'une punition prononcées par une autorité administrative, et est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;
[…] Attendu qu'en vertu de ce texte toute personne a droit que sa cause soit entendue par un tribunal impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation portée contre elle en matière pénale, matière à laquelle sont assimilées les poursuites en vue de sanctions ayant le caractère d'une punition, et est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie ;
[…] d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, fondée sur la perte d'une chance de gagner le procès qui l'avait opposé à son employeur, […]
La présidence du tribunal du contentieux de l'incapacité par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ou son représentant, fonctionnaire soumis à une autorité hiérarchique, et ayant, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec les organismes de sécurité sociale, parties au litige, la désignation par cette autorité du médecin expert appartenant à ce tribunal et sa voix prépondérante en cas de partage, sont des éléments de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité de cette juridiction. Dès lors, celle-ci ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] 1° qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement, que pour déclarer la procédure non viciée, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que la présence du juge-commissaire dans la formation de jugement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit à un tribunal impartial, in "Libertés et droits fondamentaux" Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le droit à un tribunal impartial, in CABRILLAC, Rémy, FRISON-ROCHE, Marie-Anne, REVET, Thierry (dir.), Libertés et droits fondamentaux, 16ième éd., Dalloz, Paris, 2010, p.515-525. Pour que l'État de Droit ait un sens, il faut que le système politique mette en place des tribunaux effectivement impartiaux, afin que les citoyens y aient la garantie de leurs droits, comme le reflète l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme. […] La Cour Européenne des droits de l'Homme vient d'en déduire que le ministère public n'était pas une autorité judiciaire. Accéder à l'article. (cet article a été actualisé dans les éditions ultérieures de l'ouvrage).
Lire la suite…Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel dont un membre de la composition a statué, en qualité de juge des libertés et de la détention, à l'égard de personnes concernées par la procédure pour laquelle le prévenu a comparu devant cette juridiction, peu important que ces personnes ne soient plus présentes en cause d'appel
Lire la suite…Saisie d'une requête dirigée contre la Slovénie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 27 septembre dernier, […] dans un mémoire en appel, le juge qui avait rejeté l'action introduite par un de ses clients. […] Elle se plaint d'une violation de l'article 6 §1 de la Convention et, plus particulièrement, du droit à un tribunal impartial aux motifs que le juge qui l'avait condamné pour outrage à magistrat était celui qu'elle avait critiqué. De plus, ce magistrat, […] plaignant, procureur et juge, fait apparaître une anomalie fonctionnelle du service de la justice ayant objectivement justifié la crainte de la requérante quant à l'impartialité du tribunal. […]
Lire la suite…[[{« value »: » Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel dont un membre de la composition a statué, en qualité de juge des libertés et de la détention, à l'égard de personnes concernées par la procédure pour laquelle le prévenu a comparu devant cette juridiction, peu important que ces personnes ne soient plus présentes en cause d'appel en lire plus « }]]
Lire la suite…Voir le LEB Le fait pour un juge de se prononcer à la fois sur la remise en détention ainsi que sur l'appel d'une personne, alors qu'il s'est exprimé de manière non équivoque sur la nécessité de la maintenir en détention, peut contrevenir au droit pour celle-ci de bénéficier d'un tribunal impartial au sens de la Convention (13 juin) Arrêt Sperisen c. Suisse, requête n°22060/20 La Cour EDH analyse les griefs du requérant sur le fondement de l'article 6 §1 de la Convention relatif au droit à un tribunal impartial. […] La Cour EDH ajoute qu'il convient, aux fins de l'article 6 §1, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article L113-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. […]
Article L642-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 1 : De la cession de l'entreprise
[…] Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit
Article L267 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. […] notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article R213-12-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Article L8-2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt.
Article 3 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le
Article R212-37 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 213-9-1 ;
Article L752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, […] demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, […]
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Impartialité du tribunal
- Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Droit à une procédure équitable
- Demande de droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Impartialité du juge
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à une procédure normale
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Droit d'accès à un tribunal
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Demande de procès équitable
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
Le droit à un tribunal impartial L'État de Droit n'a de sens que si les tribunaux sont impartiaux, afin que les citoyens y aient la garantie de leurs droits, comme le reflète l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme. […]
Lire la suite…