Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
Décisions
[…] Ces dispositions peuvent ainsi conduire à ce que des foyers disposant de ressources identiques et inférieures au plafond au moment où le droit est ouvert soient traités de façon différente, certains d'entre eux, soumis à l'évaluation forfaitaire de leurs revenus, se trouvant privés du bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire.,,Par suite, l'article R. 532-8 du CSS introduit une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la norme qu'il établit et porte ainsi atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Le ministre de l'intérieur ne pouvait pas mettre en oeuvre, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, […] Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, […] que cette circulaire ne peut ainsi être regardée comme réitérant les dispositions illégales de la circulaire du 5 août 2010 ; qu'elle n'édicte aucune règle et ne comporte par elle-même aucune disposition qui serait entachée d'une méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des principes généraux du droit relatifs à la non discrimination et au principe d'égalité ni, […]
[…] ou de prévoir des différences de rémunération d'une ampleur limitée, il ne peut légalement, sans méconnaître le principe d'égalité, réduire de moitié la rémunération des commissaires enquêteurs ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public. […] d'une part, au retrait de certaines dispositions des articles 2 et 6 de l'arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
[…] Sont par suite illégales, comme violant le principe d'égalité devant la loi, des dispositions instaurant un plafond de remboursement des dépenses médicales engagées à l'étranger par un assuré retraité y étant tombé inopinément malade différent de celui instauré pour les dépenses de même nature engagées par les autres assurés. a) L'instauration d'un plafond de remboursement des dépenses médicales engagées à l'étranger par un assuré y étant tombé inopinément malade n'est pas, en elle-même, contraire au principe de protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de protection de la santé :
[…] 2. La requérante reproche à cet article de déclarer certains responsables publics non justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière et, ainsi, d'instaurer à leur profit une irresponsabilité en matière d'infractions à la législation financière. Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et du principe d'égalité devant la loi pénale. Il en résulterait également une méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où cette immunité interdirait que les personnes qui en bénéficient soient tenues de rendre compte de leur action en matière financière.
[…] - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; […] - Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi : 3. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. […] - Sur le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre :
[…] - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; […] aux moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local le bénéfice de la réparation prévue par l'article 3 de la loi du 23 février 2022 au titre des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie dans certaines structures d'hébergement sur le territoire français. […] en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Elles méconnaîtraient également les principes de responsabilité et de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. […] Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, […]
[…] - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; […] Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, […] Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] 5. Certaines parties intervenantes soulèvent le même grief que l'association requérante et font valoir, pour les mêmes motifs, que ces dispositions méconnaîtraient également le principe d'égalité devant les charges publiques. Selon l'une d'entre elles, ces dispositions porteraient en outre atteinte à la liberté d'association, dont il résulterait un « droit à l'autonomie budgétaire des associations ». […] 9. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit donc être écarté.
[…] Ce crédit d'impôt ne pouvant être complètement utilisé que si les résultats de l'exercice au cours duquel il est obtenu sont suffisamment bénéficiaires, il en résulterait, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une différence de traitement injustifiée entre sociétés selon les résultats de cet exercice. La société requérante reproche à ces mêmes dispositions de méconnaître le principe d'égalité devant la loi selon l'État dans lequel l'impôt étranger a été acquitté. […] - Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété :
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Retour aux articles Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi Public - Droit public général 05/12/2016 Le fait que certains responsables publics ne soient pas justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ne constitue pas une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, instaure, […] d'une part, que les membres du Gouvernement sont collectivement responsables devant le Parlement. […]
Lire la suite…Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi Public - Droit public général 05/12/2016 Le fait que certains responsables publics ne soient pas justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ne constitue pas une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 2 décembre 2016. […] L'article L. 312-1 du Code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, […] que les membres du Gouvernement sont collectivement responsables devant le Parlement. […]
Lire la suite…Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi Public - Droit public général 05/12/2016 Le fait que certains responsables publics ne soient pas justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ne constitue pas une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 2 décembre 2016. […] L'article L. 312-1 du Code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, […] que les membres du Gouvernement sont collectivement responsables devant le Parlement. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État a annulé ce texte, en se fondant sur l'article 1 er de la Constitution, qui pose le principe d'égalité devant la loi. Il a jugé que l'objectif, invoqué par le ministre, de protection du droit de propriété et de prévention des atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, ne l'autorisait pas à mettre en œuvre, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une politique d'évacuation des campements illicites désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur origine ethnique.
Lire la suite…Il en résulterait une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence, dans des conditions de nature à affecter les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Compte tenu de ces griefs, le Conseil constitutionnel a jugé que la QPC portait « sur les trois derniers alinéas du paragraphe I de l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016 » (paragr. 3). […] A. – Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi 1. – La jurisprudence du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel juge de manière constante que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, […]
Lire la suite…Devant le Conseil d'État, […] selon elle, aboutissait à prévoir des règles différentes au sein des entreprises et entraînait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. […] C. – Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi 1. – La jurisprudence du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel juge de manière constante que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, […] la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». * La différence de traitement doit procéder de la loi elle-même. […] Prévues à l'article 266 de la loi déférée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
- Section 1 : Aides économiques
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 3232-4.
Article 13 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 6 sexies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, […]
Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Parlement vote la loi. […]
Article L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
[…] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures
Article L152-5 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre II : Obligations de déclaration
[…] exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente, par le propriétaire de l'argent liquide, devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. […]
Article L2711-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L3411-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article 57 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-4-2 -Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3 -Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 Art. 18 IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Principe d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité devant les charges publiques
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité
- Rupture d'égalité
- Violation du principe de l'égalité des armes
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Principe de non-discrimination
- Inégalité devant les charges publiques
- Violation du principe de non-discrimination
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Inégalité de traitement
- Principe d'égalité de rémunération
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