Violation du principe d'égalité devant la loi
Décisions
[…] Vu la loi du 30 décembre 1977 ; […] que, dès lors que cette délimitation ne repose pas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur une appréciation manifestement erronée elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens ; que M me X… n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet commissaire de la République du département de la Sarthe approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Champagné qu classe le terrain dont s'agit en zone non constructible ;
En conséquence, justifie sa décision la juridiction de proximité qui rejette l'exception de nullité de la procédure proposée par le prévenu et prise de la violation du principe d'égalité devant la loi, en ce que les automobilistes ne résidant pas à Paris et ne s'y trouvant que de passage sont dans l'obligation de procéder à l'achat d'une carte prépayée pour régler le coût du stationnement de leur véhicule […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, de la contradiction de motifs et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
L'article 16 de la loi du 4 janvier 1993 dispose que sont validés tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins signée le 9 mars 1990 entre les caisses de sécurité sociale et la fédération des médecins de France, dont l'arrêté d'approbation a été annulé par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux le 10 juillet 1992. En conséquence, les praticiens qui, antérieurement au 10 juillet 1992, étaient titulaires d'un droit à dépassement permanent, avaient opté pour la pratique d'honoraires différents des tarifs conventionnels ou n'étaient pas régis par la convention nationale du 9 mars 1990 se trouvaient ainsi dans une situation de droit et de fait différente de celle des autres praticiens. Absence de méconnaissance du principe d'égalité.
[…] Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan d'occupation des sols ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi.
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 28 janvier 1999, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à être autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en oncologie médicale ; M. X… demande également que sa demande fasse l'objet d'un nouvel examen devant une formation autrement composée ; […] Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité devant la loi :
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à ce que les affaires du requérant soient traitées dans un délai raisonnable, étant donné qu'il avait divulgué les faits en 2016 mais a été licencié rétroactivement en 2024 avec effet à compter de 2015. […] Huitième moyen, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi et du droit à la liberté d'expression consacrés à l'article 20 et à l'article 11, paragraphe 1, de la Charte.
[…] la violation de dispositions de procédure: violation des dispositions combinées de l'article 107, paragraphe 1, TFUE et de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'union Européenne (JO L 83, du 27 mars 1999, p. 1), en ce que la Commission européenne a mal appliqué le critère de l'investisseur privé; violation de l'article 296, deuxième alinéa, TFUE pour défaut de motivation; violation du principe de bonne administration; violation du principe d'égalité devant la loi; et violation du principe de sécurité juridique.
[…] — l'absence de prise en compte d'un mariage dûment célébré à l'étranger pour le calcul de l'impôt constitue une violation du principe d'égalité devant la loi fiscale et du principe d'égalité devant les charges publiques énoncé par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits et l'homme et du citoyen insérées dans le bloc constitutionnel.
[…] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient entachées de violation du principe d'égalité devant la loi fiscale des femmes en congé de maternité ne peut être utilement invoqué devant le juge administratif ;
[…] D'une part, si le requérant invoque la violation du principe d'égalité devant la loi consacrée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il ne démontre pas en quoi l'avis pris à son encontre révélerait une différence de traitement. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Aude de Prémare, avocate counsel Adden avocats Méditerranée | Nice, a plaidé le 8 mars devant le Conseil constitutionnel, pour la commune de la Trinité, membre d'un SIVOM à fiscalité additionnelle, pour soulever l'inconstitutionnalité d'une partie de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 fixant les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation. […] Alors même qu'une compensation intégrale était annoncée, […] créant ainsi une différence de traitement non justifiée entre les communes, en violation du principe d'égalité devant la loi. […]
Lire la suite…La société requérante soutient que, en validant les conventions relatives à l'accès aux réseaux d'électricité conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs, ces dispositions méconnaîtraient le principe de séparation des pouvoirs, la garantie des droits et le droit à un recours juridictionnel effectif. La société requérante dénonce également la violation du principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre qui en résulterait.
Lire la suite…Affaires - Sociétés et groupements Environnement & qualité - Environnement 17/11/2021 Le droit d'opposition à l'inclusion des terrains privés au périmètre d'une association communale de chasse, dans sa rédaction issue de la loi nº 2019-773 du 24 juillet 2019, […] différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi, […] Le Conseil constitutionnel a ici rappelé que, « en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir le morcellement et le rétrécissement des territoires de chasse des associations communales et assurer ainsi la stabilité et la viabilité de ces territoires ». […] Il a en conséquence exclu la violation du principe d'égalité devant la loi. […]
Lire la suite…Affaires - Sociétés Public - Public 17/11/2021 Le droit d'opposition à l'inclusion des terrains privés au périmètre d'une association communale de chasse, dans sa rédaction issue de la loi nº 2019-773 du 24 juillet 2019, […] différence de traitement contraire au principe d'égalité devant la loi, ainsi qu'une atteinte disproportionnée au droit de propriété. […] « en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir le morcellement et le rétrécissement des territoires de chasse des associations communales et assurer ainsi la stabilité et la viabilité de ces territoires ». […] Il a en conséquence exclu la violation du principe d'égalité devant la loi. […]
Lire la suite…Un requérant estimait qu'il y avait une violation du principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et il avait raison. […] Cela est prévu par l'article 214 du Code Civil. […] Dès lors, la solution était simple : la différence de traitement contestée n'est justifiée ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l'optimisation fiscale, ni par une autre différence de situation par rapport à l'objet de la loi. […]
Lire la suite…Le requérant prétend que l'exclusion des agents publics entendus sous le régime de l'audition libre constitue une différence de traitement injustifiée et donc une violation du principe d'égalité devant la loi. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel rappelle si l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit que la loi « doit être la même pour tous », une différence de traitement est possible, si elle est en rapport direct avec l'objet de la loi. […] Toutefois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
- Section 1 : Aides économiques
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 3232-4.
Article 13 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Article 6 sexies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, […]
Article 88-6 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Parlement vote la loi. […]
Article L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Article L136-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre VI : Commission nationale de la négociation collective
[…] 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures
Article L2711-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article L3411-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Principe d'égalité
- Atteinte au principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Violation du principe d'égalité devant les charges publiques
- Méconnaissance du principe d'égalité
- Rupture d'égalité
- Violation du principe de l'égalité des armes
- Principe de non-discrimination
- Violation du principe de non-discrimination
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
- Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques
- Principe d'égalité de rémunération
- Violation du principe 'à travail égal, salaire égal'
- Inégalité devant les charges publiques
[…] d'Etat censure pour la seconde fois une violation par le ministère de la santé du principe d'égalité de traitement dans les conditions de délivrance d'une autorisation d'exercice La régularisation de la situation administrative et professionnelle d'un très grand nombre de professionnels de santé étrangers est tout sauf un long fleuve tranquille. […] Las, la mise en œuvre de cette volonté forte du législateur a fait de ce qui devait être une chance tant pour les praticiens concernés que pour les établissements au sein desquels il exerce, […] le Conseil constitutionnel avait déjà censuré une violation du principe d'égalité devant la loi […]
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