Respect du principe du contradictoire
Décisions
[…] la cour d'appel, qui a pu retenir, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. Y… n'ayant pas respecté le principe du contradictoire ses conclusions et pièces devaient être écartées des débats, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
[…] en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'en soulevant en outre d'office ce moyen tiré d'une absence de stricte identité entre les produits en cause, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer à cet égard, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/qu'en se bornant à affirmer qu« 'il ne peut exister, aux yeux d'un consommateur moyen, […]
Il en résulte que, pour faire observer le principe de la contradiction lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions et moyens adverses formulés dans des conclusions tardives, le juge ne peut autoriser cette partie à déposer une note en délibéré mais doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure
[…] Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 décembre 1990), que la société Jessi, marchand de biens, à laquelle les époux H…
Elle n'est donc pas soumise au respect du principe de la contradiction. […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 décembre 1991) d'avoir jugé que l'enquête au vu de laquelle le Tribunal avait statué n'était entachée d'aucune irrégularité du fait qu'elle ne s'était pas déroulée de manière contradictoire, alors, selon le moyen, […] qu'en estimant que le directeur régional, à qui avait été confiée une mission d'enquête comportant notamment l'audition des parties et des agents dont l'assujettissement était discuté, n'était pas soumis au respect du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé le texte précité ;
[…] que M me B… reconnaissait en outre que, du fait de l'exécution de la transaction, elle n'avait plus aucune réclamation à former contre M. C… et se désistait de toute action contre son employeur en dommages-intérêts pour rupture du contrat, et même pour non-respect des règles de forme du licenciement intervenu ; Attendu que M. C… fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M me B… une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, […] le conseil de prud'hommes n'a pas, en vérifiant ce point qui conditionne la validité d'une transaction, méconnu le principe du contradictoire ; Attendu, d'autre part, […]
[…] Vu les règles applicables aux décisions disciplinaires des associations et, notamment, le principe de la contradiction ; […]
[…] que « le casier judiciaire de M me T… porte trace de trois condamnations » et qu'hormis les deux mentions en qualité de victime qu'il y avait lieu d'effacer, « pour le surplus ( ) la multiplicité et la gravité des faits dénoncés par M me T… ou encore commis par M me T… imposent la conservation de ses données personnelles inscrites au ficher de traitement des antécédents judiciaires », que « cette inscription s'inscrit pleinement dans la finalité judiciaire du fichier dont l'accès très réglementé ne saurait port(er) atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par la CEDH » et que « cette conservation, dans des conditions strictes, […]
[…] si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle » aux motifs que l'expert avait demandé au juge de la mise en état à être déchargé de sa mission et qu'il a déposé son second rapport sans respecter le principe du contradictoire. […] Suivant l'article 238 du nouveau code de procédure civile « le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis » dans le respect du principe du contradictoire qui s'applique à toutes opérations d'expertise. […]
[…] la juridiction, qui constate que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, doit, […] alinéa 5 du code de procédure civile, qu'en l'absence de tout événement invoqué par M. [Y] légitimant la tardiveté du dépôt de ses écritures le jour de l'audience et plus de deux mois après la fixation de la procédure pour plaidoiries et alors même qu'il avait conclu le dernier, il était constaté le non-respect du contradictoire et une atteinte aux droits de la défense à l'égard de la caisse, […] il est constaté le non respect du principe du contradictoire et une atteinte aux droits de la défense à l'égard de la caisse qui n'a pu prendre connaissance des conclusions de l'appelant en temps utile.
pendant 7 jours
Commentaires
Le respect du principe du contradictoire implique que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent , […] en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe du contradictoire.Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. […] Force est de reconnaître qu'il sera souvent bien difficile en la matière de faire respecter pleinement le principe du contradictoire. […]
Lire la suite…Respect du principe du contradictoire par le juge civil Il résulte des articles 16 et 338-12 du code de procédure civile que le juge ne peut pas statuer sur la résidence de l'enfant en se fondant sur son audition organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats. Il résulte des articles 16 et 1222 du code de procédure civile qu'en matière de protection juridique des majeurs le dossier peut être consulté par le requérant et que ce dernier doit être avisé qu'il peut exercer cette faculté.
Lire la suite…Dans une affaire de curatelle avec intervention du ministère public, la Cour de cassation sanctionne le non-respect du principe du contradictoire qui l'a empêchée d'exercer son contrôle. Par jugement du 25 octobre 2011, M. X. a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et l'UDAF de Maine-et-Loire désignée en tant que curateur. La cour d'appel d'Angers a placé M. X. sous tutelle, pour une durée de quatre ans. Les juges du fond ont désigné son tuteur et ont privé M.
Lire la suite…Dans une affaire de curatelle avec intervention du ministère public, la Cour de cassation sanctionne le non-respect du principe du contradictoire qui l'a empêchée d'exercer son contrôle. Par jugement du 25 octobre 2011, M. X. a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et l'UDAF de Maine-et-Loire désignée en tant que curateur. La cour d'appel d'Angers a placé M. X. sous tutelle, pour une durée de quatre ans. Les juges du fond ont désigné son tuteur et ont privé M.
Lire la suite…[…] quand bien même le sous-acquéreur avait connaissance du vice Par un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation s'est prononcée Voir l'article Le tribunal arbitral dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans le choix des méthodes d'évaluation du préjudice Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé Voir l'article La suspension de l'exécution d'une sentence arbitrale causé par la violation du principe […] d'égalité des créancier chirographaires Par un arrêt du 3 octobre 2024 la Cour d'appel de Paris a Voir l'article Les modalités de notification dans une procédure arbitrale et le respect du principe du contradictoire Par arrêt du 1er octobre 2024, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
- Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales
II.-S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans le délai fixé, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent, après avoir recueilli les observations de la personne morale de droit privée habilitée, et dans le respect du principe du contradictoire, procéder à la suspension de
Article L1142-24-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire. Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.
Article L243-7-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
[…] Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article D266-10 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
- Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du contradictoire, à la modification de la liste des personnes morales mentionnées à l'article D. 266-9 dans les conditions prévues par l'article R. 266-12.
Article D322-3 du Code de la justice pénale des mineurs
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- Partie réglementaire
- Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
- Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
- Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est adressé au magistrat mandant et à la juridiction de jugement dans des délais permettant le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. En cas de défèrement, une copie de ce rapport est remise à l'avocat du mineur avant le débat contradictoire.
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister.
Article 54-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.
Article 3 du Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décret n°2006-1084 du 29 août 2006
Le rapporteur a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire. Il peut proposer à cette fin à l'autorité toute mesure utile d'instruction et notamment solliciter auprès des parties des pièces complémentaires, demander des avis ou des pièces à des autorités publiques et recourir à des expertises.
Article R134-10 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends
- Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend
Le rapporteur a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire. Il peut proposer à cette fin au comité de règlement des différends et des sanctions toute mesure d'instruction.
Article 12 de l'Arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles des commissaires de justice
Lors de la signification, le commissaire de justice transmet l'acte, en garantit l'intégrité, fournit les explications nécessaires au respect du principe du contradictoire et les conseils utiles à la protection des droits du justiciable.