Non-respect du droit à un procès équitable
Décisions
[…] La notification de la décision de justice infligeant une sanction pécuniaire à la personne condamnée sans assurer sa traduction dans une langue que celle-ci comprend permet-elle à l'autorité de l'État d'exécution de cette décision de refuser son exécution, en vertu des dispositions transposant l'article 20, paragraphe 3, de la décision-cadre 2005/214/JAI (1), au motif du non-respect du droit à un procès équitable?
[…] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le non-respect du droit à un procès équitable car le requérant n'a pas été informé d'une déclaration reçue par la juridiction d'appel et n'a pas eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet (violation de l'article 6, […] même si aucun manquement au principe de l'égalité des armes ne pouvait être établi, le concept d'un procès équitable impliquait que les parties aient le droit d'avoir connaissance et de faire des observations sur toutes les preuves recueillies ou observations consignées en vue d'influencer la décision de la cour. […] non sur son bien-fondé (violation de l'article 6§1).
[…] Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 9 septembre 1996, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure pénale ainsi que du non-respect du droit à un procès équitable devant la Cour de Cassation en raison de l'impossibilité pour lui de présenter sa défense à l'encontre du pourvoi formé par le Procureur général; […] de la Convention, en ce qui concerne la durée excessive de la procédure pénale et qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention, en ce qui concerne le droit à un procès équitable devant la Cour de cassation,
[…] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme […] Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvais traitements en garde à vue, de l'absence d'enquêtes effectives à cet égard et de l'absence de recours effectif (violations des articles 3 et 13), ainsi que du non-respect du droit à un procès équitable (violation de l'article 6); […] Ayant examiné le bilan d'action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d'exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)1323) ;
[…] à toute personne l'accès aux tribunaux et le droit à un procès équitable" (N° 6202/73, déc. 16.03.75, D.R. 1, p. 66). […] N° 22741/93, déc. 11.01.95, non publié). Elle rappelle que les frais
[…] — annuler la procédure de sanction diligentée à son encontre pour non-respect du droit à un procès équitable et des droits de la défense ainsi que pour défaut de rapport du juge-commissaire. […] X ne peut donc utilement soutenir que la signification du 12 février 2018 serait nulle car le greffe du tribunal de commerce aurait dû le convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception et non par voie d'huissier. […] L'obligation de régulariser cette déclaration dans le délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements posée par l'article L 631-4 du code de commerce n'a donc pas été respectée et le grief est également caractérisé, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Vincenzo X… tirée du non-respect du droit à un procès équitable ; […] « et aux motifs propres, que Vincenzo X… avait été en mesure de faire parvenir à la Commission des informations de nature à lui permettre d'apprécier s'il y avait ou non lieu à poursuites pénales ; alors que la règle de l'égalité des armes et le droit à un procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquent dès la phase administrative de la procédure de redressement fiscal et impliquent le droit pour le contribuable de pouvoir consulter son dossier lors de la saisine de la Commission des infractions fiscales ; […]
[…] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme […] et de l'absence de recours effectif (violations des articles 3 et 13), ainsi qu'en raison du non-respect du droit à un procès équitable dans l'affaire Kormev du fait de l'utilisation de preuves obtenues sous la torture auprès d'un coaccusé (violation de l'article 6 , paragraphe 1); […] Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d'exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2021)698-rev, DH-DD(2022)1043, DH-DD(2023)1442) ;
[…] Le requérant se pourvut en cassation. L'un des deux moyens soulevés à l'appui de son pourvoi portait sur le non-respect du droit à un procès équitable, ainsi que du droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur et d'un interprète, garantis par l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. Par un arrêt du 24 octobre 2007, la Cour de cassation déclara son pourvoi non admis. […] 1. Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de l'iniquité du procès et de n'avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat et d'un interprète lors de l'audience devant la cour d'appel et pour la préparation de sa défense à cette fin.
[…] Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le non-respect du droit à un procès équitable, […] La Cour européenne a constaté que seules les parties étaient en mesure de décider si les soumissions nécessitaient leurs commentaires ou non et partant, l'équité procédurale exigeait qu'il soit également donné aux requérants l'opportunité d'évaluer les pièces et de les commenter s'ils l'estimaient approprié. […] l'effet direct reconnu par les tribunaux finlandais à la jurisprudence de la Cour européenne devrait conduire à ce que leur marge d'appréciation dans l'interprétation de cette exception soit en conformité avec le principe du droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention.
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Commentaires
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est un pilier fondamental des droits de l'homme en Europe. Il garantit le droit à un procès équitable, […] qu'il s'agisse de questions de durée ou d'équité des procédures, ce qui souligne l'importance cruciale du respect de ce droit (cette statistique vient du rapport La CEDH et la France en faits et chiffres, […] L'article 6 est rédigé ainsi : « Droit à un procès équitable 1. […] Quels recours en cas de non-respect du droit à un procès équitable ? Que se passe-t-il si votre droit à un procès équitable n'est pas respecté et comment sanctionner le non-respect du droit à un procès équitable ? Vous avez plusieurs recours possibles : 1. […]
Lire la suite…[…] S'INQUIETE de la détérioration grave de son état de santé, En conséquence, REITERE son soutien indéfectible à Sonia DAHMANI, DENONCE le non-respect […] du droit à un procès équitable, lequel constitue un des fondements de l'Etat de droit, EXIGE : la libération immédiate de Sonia DAHMANI, l'arrêt immédiat de toute poursuite et de toute forme de répression à son encontre, SE RESERVE la possibilité de saisir les instances internationales compétentes afin de garantir le respect des droits fondamentaux de Sonia DAHMANI.
Lire la suite…[…] de l'absence de réparation intégrale du préjudice subi par le salarié, et du non-respect du droit à un procès équitable. […] Dans ce contexte, les conseils de prud'hommes de Louviers et de Toulouse ont sollicité la Cour de Cassation… L'avis de la Cour de Cassation… Le 17 juillet 2019, celle-ci s'est prononcée sur la compatibilité du barème avec le principe d'une réparation adéquate issu des articles 10 de la convention 158 de l'OIT et 24 de la Charte Sociale européenne, ainsi qu'avec le droit à un procès équitable consacré à l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme3. […] Si le délibéré de la Cour de Paris a été prorogé au 30 octobre 2019, […]
Lire la suite…Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH La Cour sanctionne le non respect des droits énoncés dans les différentes dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour considère parfois qu'elle peut d'office examiner certains griefs sans qu'ils soient invoqués par les parties (notamment le non respect du droit à un procès équitable, article 6§1 CEDH). L'article 14 de la convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement invoqué en combinaison avec d'autres articles. […] Par exemple, avec l'article 15 (dérogations justifiées par l'urgence), l'article 16 (restriction à l'activité politique des étrangers), l'article 17 (interdiction de l'abus de droit), ou encore l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits).
Lire la suite…Turquie [GC] - 46827/99 Arrêt 4.2.2005 [GC] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Non-respect par un Etat d'une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l'article 39 de son règlement: manquement aux obligations Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Extradition vers la République d'Ouzbékistan en dépit d'une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l'article 39 de son règlement: non-violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Extradition vers la République d'Ouzbékistan en dépit d'une mesure provisoire indiquée par la Cour en […] En ne respectant pas l'indication donnée en vertu de l'article 39 du règlement, […]
Lire la suite….) - 28336/02 Décision 7.9.2006 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Proportionnalité d'une mesure de saisie par les autorités douanières d'une grosse somme d'argent et de la condamnation à la confiscation de cette somme et à une amende pour non-respect de l'obligation déclarative : irrecevable, recevable Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Méconnaissance alléguée de certaines règles de droit communautaire et refus des juridictions françaises de poser une question préjudicielle à la CJCE dans le cadre d'une procédure pour […] non-respect d'une obligation douanière : irrecevable Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Applicabilité de l'obligation déclarative des sommes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article L552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 624-4. […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 1137 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section IX : Dispositions diverses
- 16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article D432-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 1er : Principes
[…] Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, la personne détenue pourra être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article D251-7 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
- Violation du droit à un procès équitable
- Demande de droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Droit à une procédure équitable
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à un tribunal impartial
- Droit à une procédure normale
- Non-respect des droits de la défense
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Non-respect du droit d'être entendu
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Demande de procès équitable
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Violation du droit d'être entendu
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Impartialité du tribunal