Droit à une procédure équitable
Décisions
[…] — au droit constitutionnel à une procédure équitable et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? […]
[…] représentées ou déclarées défaillantes, c'est-à-dire que le principe du contradictoire, qui est d'ordre public et est inscrit dans l'article 6-1 de la Convention des Droits de l'homme, ait été respecté. La procédure marocaine de répudiation comprend, comme la procédure de divorce française, deux phases distinctes; […] Cependant, une partie ne peut disposer à l'avance de son droit à une procédure équitable; le principe du contradictoire n'a pas été respecté lors de la procédure subséquente de la répudiation, […] Attendu qu'X, qui succombe en ses prétentions, sera condamné en tous les dépens d'appel ; qu'il est conforme à l'équité que chacun conserve la charge de ses frais non répétibles.
[…] la société LPR et M. [M] et la société d'exploitation du Petit Savoyard et M. [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur requête en renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire RG n° 15/12946 de l'audience du 19 juin 2020 de la 3e chambre, 2e section du tribunal judiciaire de Paris, alors « qu'aucun texte ne soustrait la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime aux principes du droit à une procédure équitable dont procèdent ceux gouvernant les droits de la défense et la nécessité du contradictoire ; qu'en décidant pourtant que les exigences de l'article 6§1 de la Convention européenne n'étaient pas applicables à la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, […]
[…] la société Socopa viandes du droit à un recours effectif en ne la mettant pas en mesure de discuter l'appréciation du taux d'incapacité permanente partielle arrêté par la CPAM, […] Par ailleurs que le droit de l'employeur à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu dès lors qu'il doit être concilié avec le droit du salarié victime au respect du secret médical ; […] pour solliciter l'inopposabilité de la décision Que le principe de la contradiction a été respecté et que la garantie d'un procès équitable est assurée par la faculté reconnue par l'article 275 du code de procédure […]
[…] Langue de procédure: l'anglais […] Deuxième moyen tiré de ce que l'OLAF ne s'est pas adressé correctement à la partie requérante, violant ainsi les droits de la défense, le devoir de diligence et le droit à une procédure équitable.
[…] que le droit à une procédure équitable impose notamment à la CPAM et au service du contrôle médical de communiquer toutes les pièces médicales sur lesquelles son médecin conseil s'est fondé pour évaluer le taux d'incapacité permanente partielle, […] que, dès lors que cette transmission des pièces médicales est opérée entre les mains de médecins soumis au secret médical, elle permet d'éviter la divulgation de données médicales qui seraient sans rapport avec l'évaluation de l'état d'incapacité du salarié et d'opérer une conciliation entre le droit au procès équitable et le respect du secret médical ; qu'au cas présent, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Langue de procédure: le hongrois […] Compte tenu des articles précités de la directive TVA et du droit à une procédure équitable au sens de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), reconnu en tant que principe général du droit, ainsi que des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, l'assujetti peut-il être tenu, […]
[…] «Les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, particulièrement en son alinéa 1er, en ce qu'elles n'imposent pas, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité par la Cour d'assises, qu'il soit donné lecture aux jurés des dispositions de l'article 132-23 du Code pénal portant application d'une peine de sûreté de plein droit lorsque celle-ci est applicable à l'accusé, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, au droit à une procédure équitable, aux droits de la défense, de nature à exclure l'arbitraire dans l'acte de juger, tels que garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?» ;
[…] Faut-il, compte tenu du droit à une procédure équitable prévu par l'article 41, paragraphe 1, de la Charte, du droit d'être entendu consacré par l'article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, et du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial prévu par l'article 47 de la Charte, interpréter l'article 56 TFUE en ce sens qu'il n'est pas satisfait à ces exigences lorsqu'une décision ne peut pas être attaquée par le moyen d'un recours administratif et que, dans la procédure de recours juridictionnelle, seules les preuves documentaires sont admises et le juge ne peut pas organiser d'audience de plaidoirie?
[…] Il estime que cet arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et à son droit à une procédure équitable. […] Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce comprise les conclusions présentées à titre de frais de procès.
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Commentaires
Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité de l'article 712-14 du code de procédure pénale avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, reconnaissant le droit à une procédure équitable. […] et de réduire le délai dans lequel la cour d'appel doit statuer. […] Par ailleurs, il pourrait être prévu que l'appel du condamné qui conteste une décision aggravant les conditions d'exécution d'une mesure d'aménagement ou de libération conditionnelle déjà accordée puisse également être suspensif, ce qui assurerait le respect de l'égalité des armes qui caractérise une procédure équitable.
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 249 18.5.2004 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE DANS L'AFFAIRE PRODAN c. […] La Cour conclut à l'unanimité : à la violation de l'article 6 § 1 (droit à une procédure équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; […] on ne comprendrait pas que l'article 6 § 1 décrive en détail les garanties de procédure – équité, publicité et célérité – accordées aux parties et qu'il ne protège pas la mise en œuvre des décisions judiciaires ; si cet article devait passer pour concerner exclusivement l'accès au juge et le déroulement de l'instance, […]
Lire la suite…[…] (7 octobre) Arrêt CEDH, […] violait son droit à une procédure équitable prévu par l'article 6 §1 de la Convention. […] La Cour EDH estime, […] dans la mesure où celui-ci prévoit un droit à l'accès équitable aux services publics ainsi qu'un droit à compensation dans le cadre de l'exercice des prérogatives présidentielles en matière de nomination. […] La Cour EDH considère que l'exclusion expressément prévue du droit au recours effectif contre les décisions présidentielles en cause, […] de la protection de son indépendance et au lien évident entre l'intégrité des procédures […]
Lire la suite…[…] quoi qu'il en soit, l'article 6 ne garantit aucun droit de ne pas être poursuivi mais le droit à une procédure équitable visant à statuer sur des accusations en matière pénale, question que la Cour a déjà examinée. Conclusion: non-violation (unanimité). […] Article 6 § 1 (durée de la procédure) – La période comprise entre la fin de la procédure devant la Cour d'appel en 1991 et la décision du ministre de l'Intérieur de renvoyer l'affaire devant cette juridiction ne concernait aucunement les accusations en matière pénale dirigées contre les requérants. […] la Cour dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante.
Lire la suite…[…] ce qui permet un renforcement du « droit » à une procédure équitable devant le juge de l'asile – même si l'article 6 de la Convention ne s'applique en tant que tel – (1°). […] cela pourrait avoir des conséquences sur un autre pan du droit des étrangers, […] et à « préciser les éléments qui la conduisent à ne pas regarder ceux-ci comme sérieux », le Conseil d'Etat rétablit un déséquilibre jusque-là préjudiciable aux demandeurs […] B - L'obligation de « préciser les éléments qui la conduisent à ne pas regarder ceux-ci comme sérieux » : La fin des motivations lacunaires et stéréotypées de la CNDA * 17Outre ce renforcement du « droit » des demandeurs d'asile à une procédure équitable en général, […]
Lire la suite…Voici quelques points à considérer : Formalisme de la procédure : Le licenciement doit respecter un formalisme strict, notamment l'envoi d'une lettre de licenciement qui constitue la notification officielle de la rupture du contrat de travail. […] Risques de contentieux : Informer un salarié de son licenciement par téléphone avant la réception de la lettre peut être considéré comme une entorse à la procédure légale, ce qui pourrait entraîner des contentieux et des litiges devant les prud'hommes. […] Respect des droits du salarié : Le salarié a droit à une procédure équitable et transparente. […]
Lire la suite…Il s'agit d'un texte qui évoque les droits de la défense en matière de preuve. […] Comprendre l'article L1111-23 L'article L1111-23 du code de la santé publique français est un texte législatif qui met en lumière les droits fondamentaux des individus dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il stipule clairement que dans le cadre d'un litige, chaque partie a droit à une procédure équitable et doit avoir la possibilité d'exposer sa version des faits. C'est ici que les preuves interviennent. […] Cette notion est essentielle pour garantir une justice équitable et impartiale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension.
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. […]
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification …
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article 6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée …
Article D594-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article 60 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande. Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond.
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée à l'alinéa précédent.
- Demande de droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Droit à un tribunal impartial
- Droit à une procédure normale
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Demande de procès équitable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Non-respect du droit d'être entendu
- Violation du droit d'être entendu
- Atteinte aux droits de la défense
- Droit d'accès à un tribunal
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence