Demande de droit à un procès équitable
Décisions
[…] Il soutient que le refus d'enregistrer sa demande méconnaît son droit à un procès équitable, son droit au logement et porte atteinte à sa dignité. […]
[…] il soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, le décret dont la suspension est demandée méconnaît le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en regroupant l'activité d'instruction en un pôle unique à Nantes, limitant de manière sensible les possibilités pour un accusé d'obtenir un défenseur ou de pouvoir être assisté gratuitement d'un avocat ; […]
[…] M. [B] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit que la prise d'acte de rupture du 15 juin 2016 produit les effets d'une démission et le déboute de l'intégralité de ses demandes, alors « que le droit au procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, s'oppose à ce que la règle, issue d'une interprétation nouvelle d'une disposition du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, […]
[…] Considérant, d'une part, que si M. X-Y entend soutenir que le délai mis par le Tribunal administratif de Paris pour statuer sur sa demande l'a privé du droit à un procès équitable, méconnaissant ainsi les stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce grief, à le supposer même fondé, serait le cas échéant de nature à engager la responsabilité de l'Etat devant les instances compétentes mais reste sans incidence sur la régularité de l'ordonnance attaquée ;
[…] en date du 20 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de complicité d'empoisonnement, a déclaré irrecevable sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; […] « alors que le droit au procès équitable implique le droit pour les mis en examen d'obtenir, préalablement au règlement de la procédure, que le dossier d'information soit effectivement purgé des actes de la procédure nuls en vertu tant des règles du droit interne que de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'en droit interne, la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises interdit à la juridiction de jugement de connaître des nullités de la procédure, […]
[…] Par lettre datée du 29 septembre 2014 et enregistré au greffe le 30 septembre, le conseil de Madame D X demande d'accepter le principe d'une réouverture des débats afin que les arguments des deux parties puissent être débattus contradictoirement aux motifs que sa cliente lui a remis la décision du 3 juillet et qu'elle a reçu la lettre de convocation à l'audience le 25 septembre au soir alors que celle-ci avait été postée le 22 septembre. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient de faire droit à la demande afin que le droit à un procès équitable soit respecté ; Attendu qu'il y a lieu , en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent discuter contradictoirement tant sur la forme que sur le fond du recours ; PAR CES MOTIFS
[…] Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt énonce que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution », garantit le droit des personnes intéressées d'exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le droit à un procès équitable, que ce texte trouve son équivalent dans l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au juge et à un procès équitable ainsi que le droit à l'exécution du jugement (CEDH 19 mars 1977, aff. […]
[…] Attendu que la pétition de principe développée par M me X dans ses conclusions sur les délais d'appel, le manque de moyens et la lenteur des procédures ne saurait justifier qu'il soit fait droit à sa demande à raison du droit au procès équitable et d'un déni de justice ; qu'il n'est pas démontré que son affaire ne sera pas examinée dans un délai raisonnable et au surplus, l'exécution provisoire du jugement est autorisée par la loi ;
[…] M me X, de nationalité ivoirienne, soutient qu'alors qu'elle a déposé une demande d'asile le 6 mai 2010 à la préfecture du Val de Marne, et qu'elle y est convoquée le 30 août, le préfet de la Manche méconnaît son droit à demander l'asile et son droit à un procès équitable, et n'est pas fondé à lui opposer, dès lors qu'elle n'est restée en rétention administrative que moins de cinq jours, du 29 avril au 3 mai, l'article R 553-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Par conséquent, encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'audition de la victime citée par le prévenu, énonce que le droit au procès équitable a été mis en oeuvre en première instance, la victime ayant été avisée de l'audience et n'ayant pas, conformément à son droit, comparu, et que la plainte de cette dernière n'est pas le seul élément d'où résulte la mise en cause du prévenu
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la défense de son client ; […] la demande conjointe […] correctionnel tire de l'article 401 du code de procédure pénale n'est pas un pouvoir arbitraire et qu'il ne l'autorise pas à s'affranchir du respect des règles du procès équitable prévues par le code de procédure pénale et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ». […] La Cour rappelle que l'avocat ne peut pas être substitué par un conseil que le prévenu n'aurait pas lui-même choisi et ce même dans l'hypothèse où le prévenu aurait renoncé à ce droit […]
Lire la suite…Pour rappel, le droit à un procès équitable, énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et (qu')aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre ». Faciliter l'accès à la justice est pourtant une condition sine qua non de l'effectivité des droits des justiciables. […] Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin que la réglementation fiscale soit conforme au principe d'égalité entre les parties à un procès. […]
Lire la suite…Lettonie (no 65014/01) Violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) (1er épisode) Non-violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) (2ème épisode) Violation de l'article 8 (droit au respect de la correspondance) Non-violation de l'article 34 (droit de requête individuelle) Satisfaction équitable : aucune demande présentée par le requérant Arciński c. […]
Lire la suite…Christian Vanneste interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le déroulement de certains procès dans lesquels une association se constitue partie civile. On peut se demander si un procès qui oppose un particulier à une association disposant de gros moyens financiers est équitable. Le propos est d'autant plus dérangeant lorsque cette capacité financière relève pour une grande partie de deniers publics. […] À titre d'exemple, le Le caractère équitable d'un procès est une exigence qui découle notamment des dispositions l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…[…] se prononcer et s'appuyer sur un nouveau texte. […] Cette procédure dite de réexamen d'une décision pénale définitive se distingue de la procédure de révision des condamnations pénales définitives en ce que le réexamen vise à réparer une erreur de droit alors que la révision a pour objet de corriger une erreur de fait. […] En application de l'article 622-1 du code de procédure pénale, la procédure de réexamen permet à une personne de bénéficier d'un nouveau procès lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'elle avait été condamnée à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits […]
Lire la suite…Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l'Homme. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), la société requérante se plaint de l'annulation d'un jugement définitif rendu en sa faveur à l'issue d'une action en indemnisation pour violation de contrat. […]
Lire la suite…Accoter de ses agressions ; je suis manipuler de mes droits sociaux, j'ai été emprisonné contre ma volonté l'hôpital psychiatrique, la police n'accepte pas ma plainte, en Allemagne j'ai été emprisonné sans justificative, expulser de chambre sociale par la police, bref mes droits fondamentaux sont mis en cause de la par des fonctionner des institutions nationales et la police l'quel je peux justifie et documenter. […] J'ai demandé un avocat par l'aide juridictionnelle puisqu'il est obligatoire à Conseil d'état, mais j'ai eu rejet quel m'a été transmet bizarrement par consulat de la France à Munich. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
[…] de placement en rétention, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. […] de maintien, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au quatorzième alinéa du I de l'article L. 611-1-1. […]
Article 622-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés […]
Article 803-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application du présent article. […]
Article 430 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Article 60 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. […]
Article 354 du Code des douanes
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- B. - Prescription contre l'administration
Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté.
Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Partie législative
I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. […]
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l'autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ; 3° Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure
- Violation du droit à un procès équitable
- Atteinte au droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour violation du droit à un procès équitable
- Méconnaissance du droit à un procès équitable
- Demande de reconnaissance d'un procès équitable
- Droit à une procédure équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
- Demande de procès équitable
- Demande de respect du droit à un procès équitable
- Droit à une protection juridictionnelle effective
- Droit à une procédure normale
- Droit à un tribunal impartial
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de réparation pour la durée excessive de la procédure
- Droit d'accès à un tribunal
- Violation du droit à un tribunal impartial
- Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial
Le rejet par une juridiction nationale, seule compétente pour l'examen de l'affaire, d'une demande d'audience visant à contester une décision de refus d'attribution du titre d'expert judiciaire directement fondée sur des publications de blog privées ainsi que des courriels électroniques adressés à titre personnel, porte atteinte aux articles 6 §1 et 10 de la Convention (30 juin) Arrêt Cimperšek c. Slovénie, requête n°58512/16 La Cour EDH relève, d'une part, que le Tribunal de première instance était seul compétent pour examiner les questions de fait et de droit de l'affaire. […] Elle constate, d'autre part, […] la Cour EDH conclut à la violation du droit à un procès équitable. […]
Lire la suite…