Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
Décisions
[…] le refus ne saurait être regardé comme une violation des droits de la défense. […] celui-ci prenait acte de cette décision en considérant « que ce refus porte une atteinte injustifiée aux droits de la défense et au principe du contradictoire prévu et protégé notamment par la convention européenne des droits de l'Homme » ; […] le refus opposé au conseil du requérant ne saurait être regardé comme une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; […] que le D r B s'est ainsi immiscé sans raison professionnelle dans une affaire de famille en violation des dispositions de l'article 51 du code de déontologie médicale justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire ; que, […]
[…] Contradictoire, […] Par dernières conclusions déposées et notifiées le 26 décembre 2012 les appelants demandent à la Cour d'annuler le jugement dont appel pour violation des droits de la défense et du principe du contradictoire en ce que le tribunal avait le devoir de prendre en considération les moyens de défense développés par les concluants devant le premier juge, et subsidiairement d' infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, […] ces derniers distraits ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile . Ils soutiennent la violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
[…] Il soutient que la décision attaquée se fonde sur une enquête administrative menée en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; […] La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] Il observe que la production du procès-verbal de l'AG du 13 mars 2004 ne permet pas d'établir le respect du principe du contradictoire, la 6 e résolution se bornant à décider que notification sera faite à M. […] et que l'appelant a été, tant avant qu'après la décision de la gérance, en mesure de s'expliquer devant l'assemblée générale et de présenter utilement et contradictoirement ses moyens de défense lors des réunions des 13 mars 2004 et 5 juin 2004 auxquelles il n'a pas daigné assister, […] lui donnant ainsi une nouvelle possibilité de s'exprimer ; Qu'il ne peut donc invoquer utilement une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; […] Mais attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal de police, qui n'était pas saisi, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
[…] Attendu que M. A… fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 24 avril 1992) de l'avoir condamné à payer à son employée, M me X…, le montant d'un mois de salaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé, a souverainement apprécié que le délai écoulé entre l'assignation et l'audience était suffisant pour permettre à M. A… de préparer sa défense ;
[…] Aux termes de son assignation et de ses conclusions déposées et soutenues à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, elle nous demande d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu dans la mesure notamment où elle a été assignée à une adresse inexacte, en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire. […] Dans la mesure où M. Z X reconnaît que le jugement a été rendu en violation du principe du contradictoire, il convient d'arrêter purement et simplement l'exécution provisoire, sans prévoir une mesure d'aménagement de celle-ci.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 348, 350, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; […] "alors que, tout accusé a droit d'être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui mais aussi de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense ; que le président, […] le président a violé l'article 6-3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, les droits de la défense et le principe du contradictoire" ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ou son délégataire peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que les conditions prévues par ce texte sont cumulatives ; […] que l'assignation en cause ne portait pas ces indications ; qu'ainsi, il invoque une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; […] Que dès lors, M X doit être débouté de sa demande en l'absence d'une violation des droits de la défense ou du principe du contradictoire et ce, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'élève et ses parents (s'il est mineur) n'ont pas bénéficié du délai minimum de 5 jours, la procédure est irrégulière car il s'agit d'une violation des droits de la défense. 2) A-t-on le droit de consulter le dossier disciplinaire de son enfant ? L'élève et ses parents (s'il est mineur) ainsi que la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense ont le droit de prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement, […] si l'élève ou sa famille sont privés du droit de consulter le dossier, il s'agit d'une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ce qui constitue un motif de contestation de la décision du conseil de discipline. […]
Lire la suite…[…] en sorte que la carence dans l'organisation d'une enquête interne peut constituer un manquement à l'obligation de sécurité ouvrant droit à indemnisation, […] même si en définitive aucun harcèlement n'est établi ou qualifié (Cass […] Il n'y a pas de violation des droits de la défense et du principe du contradictoire au motif que le salarié mis en cause pour harcèlement n'a pas été mis à même de pouvoir accéder au dossier et aux pièces recueillies, […] à partir du moment où sa décision ultérieure ou les éléments dont il dispose pour la fonder pourront être débattus devant le juge judiciaire (Cass. […] Il y a atteinte aux droits de la défense du salarié mis en cause si, […]
Lire la suite…. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 13 de la Constitution, des articles 15 et 16 des dispositions liminaires, des articles 171-2, 174 et 410 du Code de Procédure Civile, pour violation et fausse application de la loi, violation des droits de la défense et du principe de l'équité, […] que l'article 174 du Code de Procédure Civile n'impose pas un délai pour ce faire et s'agissant d'un évènement fortuit au Conseil, il y a violation […] des droits de la défense notamment le principe du contradictoire ; […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'intéressée déclare n'avoir pas eu l'opportunité de faire valoir sa défense, en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire. Elle ajoute ne pas avoir été informée de ce que la chambre de discipline entendait prononcer une sanction plus sévère que celle rendue par le Tribunal de Grande Instance de …. Mme A estime que le juge disciplinaire n'avait pas a retenir des faits écartés par le juge pénal, le jugement pénal s'imposant à la juridiction disciplinaire. […] Selon elle, le juge ordinal a procédé au cumul des sanctions, en ne respectant pas la règle de droit « non bis in idem ».
Lire la suite…En réalité, à la notification de l'ordre de renvoi d'un militaire ou gendarme, le rapporteur en charge du dossier lui indique qu'il peut se faire assister par un avocat en droit militaire de son choix. […] Dans le même temps, conformément à l'article R4137-76 du Code de la défense, il dévoile la liste des membres du conseil au militaire mis en cause. […] Ainsi, si l'article du Code de la défense qui liste les personnes qui ne peuvent siéger dans cet organe a été violé, nous le ferons constater par le juge. […] De plus, nous pouvons nous baser sur la violation des droits de la défense ou du principe du contradictoire lors de la procédure disciplinaire. […]
Lire la suite…A ce sujet, évolution notable, la Cour de Cassation consacre un droit à des réparations distinctes : dédommagement au titre du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dommages et intérêts résultant du harcèlement. […] Au stade de la connaissance des faits, la délégation du personnel dispose d'un droit d'alerte [7]. […] pour la Cour régulatrice, il ne pourrait y avoir de violation des droits de la défense et du principe du contradictoire au motif que le salarié mis en cause pour harcèlement n'a pas été mis à même de pouvoir accéder au dossier et aux pièces recueillies, ni d'être entendu ou confronté aux collègues qui le dénoncent. […]
Lire la suite…[…] en plus d'entraîner la dégradation des conditions de travail, est, par-dessus tout, une atteinte aux droits, une violation du principe de dignité. […] Toujours est-il que l'employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour y remédier [9]. […] De même, pour la Cour régulatrice, il ne pourrait y avoir de violation des droits de la défense et du principe du contradictoire au motif que le salarié mis en cause pour harcèlement n'a pas été mis à même de pouvoir accéder au dossier et aux pièces recueillies, ni d'être entendu ou confronté aux collègues qui le dénoncent. […]
Lire la suite…[…] Elle reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à son moyen tiré du libellé obscur, […] les demandes étant formulées de façon contradictoire et les moyens exposés n'étant pas suffisamment précis. […] lequel serait unilatéral et partant inopposable à l'appelante. […] Appréciation de la Cour : Quant à la demande en annulation du jugement entrepris pour violation des droits de la défense : Le débat contradictoire constitue un des piliers du procès équitable et du respect des droits de la défense […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire. La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
Article 145-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article 100-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
[…] A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la
Article 16 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire. La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
[…] le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services. […] Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, […]
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister.
Article 88-6 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. […] le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.
Article 11-5 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
[…] 3° Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4.
Article 958 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président
- Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
- Non-respect des droits de la défense
- Violation des droits de la défense
- Violation du principe du contradictoire
- Atteinte aux droits de la défense
- Atteinte au principe du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Méconnaissance des droits de la défense
- Violation du droit au contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Respect du contradictoire
- Violation des droits procéduraux
- Violation du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des garanties procédurales
- Violation du droit d'être entendu
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence