Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
Décisions
[…] du caractère tardif de la demande de renvoi et de l'absence de précision sur la motivation de celle-ci, le refus ne saurait être regardé comme une violation des droits de la défense. […] le 16 septembre 2003, celui-ci prenait acte de cette décision en considérant « que ce refus porte une atteinte injustifiée aux droits de la défense et au principe du contradictoire prévu et protégé notamment par la convention européenne des droits de l'Homme » ; […] du caractère tardif de la demande de renvoi et de l'absence de précision sur la motivation de celle-ci, le refus opposé au conseil du requérant ne saurait être regardé comme une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ;
[…] Contradictoire, […] Par dernières conclusions déposées et notifiées le 26 décembre 2012 les appelants demandent à la Cour d'annuler le jugement dont appel pour violation des droits de la défense et du principe du contradictoire en ce que le tribunal avait le devoir de prendre en considération les moyens de défense développés par les concluants devant le premier juge, et subsidiairement d' infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, […] ces derniers distraits ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile . Ils soutiennent la violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, […]
[…] Il soutient que la décision attaquée se fonde sur une enquête administrative menée en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; […] La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
[…] Il observe que la production du procès-verbal de l'AG du 13 mars 2004 ne permet pas d'établir le respect du principe du contradictoire, la 6 e résolution se bornant à décider que notification sera faite à M. […] et que l'appelant a été, tant avant qu'après la décision de la gérance, en mesure de s'expliquer devant l'assemblée générale et de présenter utilement et contradictoirement ses moyens de défense lors des réunions des 13 mars 2004 et 5 juin 2004 auxquelles il n'a pas daigné assister, […] lui donnant ainsi une nouvelle possibilité de s'exprimer ; Qu'il ne peut donc invoquer utilement une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; […] Mais attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal de police, qui n'était pas saisi, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
[…] Attendu que M. A… fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 24 avril 1992) de l'avoir condamné à payer à son employée, M me X…, le montant d'un mois de salaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé, a souverainement apprécié que le délai écoulé entre l'assignation et l'audience était suffisant pour permettre à M. A… de préparer sa défense ;
[…] Aux termes de son assignation et de ses conclusions déposées et soutenues à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, elle nous demande d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu dans la mesure notamment où elle a été assignée à une adresse inexacte, en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire. […] Dans la mesure où M. Z X reconnaît que le jugement a été rendu en violation du principe du contradictoire, il convient d'arrêter purement et simplement l'exécution provisoire, sans prévoir une mesure d'aménagement de celle-ci.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 348, 350, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; […] "alors que, tout accusé a droit d'être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui mais aussi de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense ; que le président, […] le président a violé l'article 6-3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, les droits de la défense et le principe du contradictoire" ;
[…] Attendu que M. A-B X soutient qu'il ignorait que son épouse ou un membre de sa famille ou de son personnel pouvait valablement le représenter muni d'un pouvoir spécial ; que l'assignation en cause ne portait pas ces indications ; qu'ainsi, il invoque une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; […] Que dès lors, M X doit être débouté de sa demande en l'absence d'une violation des droits de la défense ou du principe du contradictoire et ce, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier si l'exécution immédiate de l'ordonnance aura pour le demandeur des conséquences manifestement excessives ;
pendant 7 jours
Commentaires
Si l'élève et ses parents (s'il est mineur) n'ont pas bénéficié du délai minimum de 5 jours, la procédure est irrégulière car il s'agit d'une violation des droits de la défense. 2) A-t-on le droit de consulter le dossier disciplinaire de son enfant ? L'élève et ses parents (s'il est mineur) ainsi que la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense ont le droit de prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement, […] si l'élève ou sa famille sont privés du droit de consulter le dossier, il s'agit d'une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ce qui constitue un motif de contestation de la décision du conseil de discipline. […]
Lire la suite…[…] en sorte que la carence dans l'organisation d'une enquête interne peut constituer un manquement à l'obligation de sécurité ouvrant droit à indemnisation, […] même si en définitive aucun harcèlement n'est établi ou qualifié (Cass […] Il n'y a pas de violation des droits de la défense et du principe du contradictoire au motif que le salarié mis en cause pour harcèlement n'a pas été mis à même de pouvoir accéder au dossier et aux pièces recueillies, […] à partir du moment où sa décision ultérieure ou les éléments dont il dispose pour la fonder pourront être débattus devant le juge judiciaire (Cass. […] Il y a atteinte aux droits de la défense du salarié mis en cause si, […]
Lire la suite…. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 13 de la Constitution, des articles 15 et 16 des dispositions liminaires, des articles 171-2, 174 et 410 du Code de Procédure Civile, pour violation et fausse application de la loi, violation des droits de la défense et du principe de l'équité, […] que l'article 174 du Code de Procédure Civile n'impose pas un délai pour ce faire et s'agissant d'un évènement fortuit au Conseil, il y a violation […] des droits de la défense notamment le principe du contradictoire ; […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'intéressée déclare n'avoir pas eu l'opportunité de faire valoir sa défense, en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire. Elle ajoute ne pas avoir été informée de ce que la chambre de discipline entendait prononcer une sanction plus sévère que celle rendue par le Tribunal de Grande Instance de …. Mme A estime que le juge disciplinaire n'avait pas a retenir des faits écartés par le juge pénal, le jugement pénal s'imposant à la juridiction disciplinaire. […] Selon elle, le juge ordinal a procédé au cumul des sanctions, en ne respectant pas la règle de droit « non bis in idem ».
Lire la suite…En réalité, à la notification de l'ordre de renvoi d'un militaire ou gendarme, le rapporteur en charge du dossier lui indique qu'il peut se faire assister par un avocat en droit militaire de son choix. […] Dans le même temps, conformément à l'article R4137-76 du Code de la défense, il dévoile la liste des membres du conseil au militaire mis en cause. […] Ainsi, si l'article du Code de la défense qui liste les personnes qui ne peuvent siéger dans cet organe a été violé, nous le ferons constater par le juge. […] De plus, nous pouvons nous baser sur la violation des droits de la défense ou du principe du contradictoire lors de la procédure disciplinaire. […]
Lire la suite…A ce sujet, évolution notable, la Cour de Cassation consacre un droit à des réparations distinctes : dédommagement au titre du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dommages et intérêts résultant du harcèlement. […] Au stade de la connaissance des faits, la délégation du personnel dispose d'un droit d'alerte [7]. […] pour la Cour régulatrice, il ne pourrait y avoir de violation des droits de la défense et du principe du contradictoire au motif que le salarié mis en cause pour harcèlement n'a pas été mis à même de pouvoir accéder au dossier et aux pièces recueillies, ni d'être entendu ou confronté aux collègues qui le dénoncent. […]
Lire la suite…[…] en plus d'entraîner la dégradation des conditions de travail, est, par-dessus tout, une atteinte aux droits, une violation du principe de dignité. […] Toujours est-il que l'employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour y remédier [9]. […] De même, pour la Cour régulatrice, il ne pourrait y avoir de violation des droits de la défense et du principe du contradictoire au motif que le salarié mis en cause pour harcèlement n'a pas été mis à même de pouvoir accéder au dossier et aux pièces recueillies, ni d'être entendu ou confronté aux collègues qui le dénoncent. […]
Lire la suite…[…] 1320, 1321 et 1322 du Code civil) » et des droits de la défense et plus particulièrement du principe du contradictoire. […] , le premier juge a violé les droits de la défense, et les articles 39/2, […] enfin, qu'aucune réponse n'est apportée à la critique tirée de la violation droits de la défense et des XI – 23.670 – 6/10 articles 39/2, § 1er, alinéa 2, […] cependant, ni de l'arrêt attaqué ni des pièces auxquelles le Conseil d'Etat peut avoir égard que le premier juge aurait soumis au débat contradictoire cet élément sur lequel il s'est fondé pour rendre sa décision. Le moyen unique est donc fondé en tant qu'il est pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire. La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
Article 16 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire. La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister.
Article 338-12 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Article 79 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Les dispositions du chapitre VIII du titre II, du chapitre Ier du titre III et des chapitres II, IV et VII du titre IV du présent livre ne sont pas applicables aux personnels des établissements et services dépendant du ministère de la défense. Un règlement particulier, pris par le ministre chargé de la défense, définit les modalités d'application des chapitres IV et IX du titre II du présent livre à leurs personnels civils.
Article D594-8 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article R733-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 4 : Audience
L'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Pour les affaires relevant du deuxième alinéa de l'article L. 731-2 lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, l'avis est adressé aux parties par tout moyen quinze jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à …
Article R57-7-16 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
[…] IV. — L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure
Article 626-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. […]
- Non-respect des droits de la défense
- Violation des droits de la défense
- Violation du principe du contradictoire
- Atteinte aux droits de la défense
- Atteinte au principe du contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Méconnaissance des droits de la défense
- Violation du droit au contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Respect du contradictoire
- Violation des droits procéduraux
- Violation du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Violation des garanties procédurales
- Violation du droit d'être entendu
- Violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence
[…] aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, et tiré de la violation […] des articles 122, 123, 124 , 133 , […] 385, 387, 388 alinéa 2 du code de procédure civile , violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, fausse interprétation et méconnaissance de la loi, […] excès de pouvoir, dénaturation des éléments de la cause : en ce que la Cour d'Appel a déclaré, " qu'il ressort des éléments du dossier que les parties n'ont diligenté aucun acte de poursuite depuis l'intervention de l'arrêt avant-dire-droit ", alors que suite à la déclaration d'Appel du 8 mai 1990 de la demanderesse en cassation, […]
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