Principe d'égalité
Décisions
[…] 1°/ qu'en retenant que le principe d'égalité de traitement devait s'apprécier au sein d'une entreprise et non par comparaison entre salariés de diverses entreprises du même groupe, quand il résulte de ses constatations que l'avantage en cause -relatif au dispositif de retraite supplémentaire IRUS- avait été institué et harmonisé par accord de groupe et que le salarié qui avait successivement travaillé depuis plus de vingt ans pour plusieurs sociétés du groupe était un cadre mobile au sein du groupe, de sorte que le principe d'égalité de traitement ne pouvait s'apprécier qu'au sein du groupe auquel appartenait le salarié, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité de traitement ;
[…] 1°/ qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; […] alors pourtant que cette reprise d'ancienneté partielle a instauré un avantage non justifié permettant un avancement plus rapide pour les assistants sociaux promus après le 1er janvier 1993 placés dans la même situation que les assistants sociaux déjà en poste à la Carsat Centre à cette date, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réparation du préjudice subi pour perte de rémunération et de sa demande de dommages-intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement et non-respect des dispositions conventionnelles alors, selon le moyen :
[…] 1°/ qu'en n'explicitant pas en quoi les différences existant entre les établissements distincts de la société Servair, compte tenu du contexte des opérations électorales dans chacun d'eux, justifiaient la différence des moyens alloués aux organisations syndicales à l'occasion de chacune de ces élections, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des principes de neutralité et d'égalité des candidats aux élections professionnelles ;
En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle […] Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ;
Le conseil de l'ordre d'un barreau peut, sans excéder ses pouvoirs, décider de souscrire une assurance collective « perte de collaboration », financée par l'ordre sur le budget des oeuvres sociales, s'agissant d'une mesure de solidarité qui ne porte pas atteinte au principe d'égalité, dès lors qu'elle est justifiée par les conditions particulières d'exercice de la profession d'avocat qu'impose le statut de collaborateur et qu'elle n'est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis […] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement concernant l'article 32 de la convention collective, les arrêts retiennent qu'au regard du principe de l'égalité de traitement, notamment en matière de rémunération, […]
[…] Par ailleurs, le principe d'égalité de traitement constitue également un principe général du droit de l'Union, désormais consacré aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié. […]
[…] 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour son employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que M me Y…, […] à un agent fonctionnaire (AFO) de grade équivalent ; qu'elle avait ainsi satisfait à la charge de l'allégation qui pesait sur elle ; qu'en la déboutant néanmoins de sa demande sans exiger de La Poste qu'elle justifie la différence de traitement ainsi mise en exergue, la cour d'appel a d'ores et déjà violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;
Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire […] Qu'en statuant ainsi, sans constater que des salariés engagés après l'entrée en vigueur du nouveau barème conventionnel avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération supérieures à celles de M me Z…, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Daniel Gremillet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du principe d'égalité parentale pour la fixation du lieu de résidence pour les enfants de couples divorcés ou séparés et sur le nécessaire partage des prestations sociales. […]
Lire la suite…Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application du principe « d'égalité de traitement » en cas de transfert conventionnel de salariés. […] Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2014, la jurisprudence estime que dans le cadre d'un transfert de salariés relevant de l'application d'une convention collective suite à la perte d'un marché de services, les salariés du nouveau prestataire accomplissant le même travail sur le même site ou un autre site peuvent revendiquer l'égalité de traitement et, à ce titre, […]
Lire la suite…Sa suppression pour tout autre motif qu'un critère basé sur les revenus entraînerait une rupture d'égalité. C'est d'ailleurs ce qu'a affirmé la cour administrative d'appel de Paris en condamnant le STIF Île-de-France, le 6 juillet 2018, à réappliquer la tarification sociale dans les transports pour les étrangers précaires en situation irrégulière. Face au risque de précarisation entraîné par la suppression des tarifs sociaux dans les transports franciliens, elle l'interroge sur la suite à donner dans l'immédiat à la décision précitée de la cour administrative d'appel de Paris.
Lire la suite…[…] mettre un terme à la rupture du principe d'égalité pour les citoyens de Corse au regard des dispositions du code de l'urbanisme s'agissant de la délivrance des permis de construire en application de la loi littoral.Il lui rappelle en effet la contradiction existant actuellement entre la facilité avec laquelle […] sont délivrés les permis de construire en infraction avec la loi littoral sans que le contrôle de légalité exerce une action efficace et les exigences particulièrement restrictives en matière d'extension de l'urbanisation notamment en continuité des agglomérations existantes à l'occasion de l'élaboration de plan locaux d'urbanisme.Il lui demande comment il entend remédier à cette situation au regard du principe d'égalité […]
Lire la suite…Cette stricte application engendre des phénomènes d'enjambement d'échelon entre les lauréats des promotions 2006/2007 et suivantes, et les lauréats des promotions antérieures, et inverse leur carrière, ce qui porte une atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. Il lui demande donc de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour corriger l'injustice de cette mesure. […] Toutefois, le principe de non-rétroactivité des actes juridiques conduit à ne pouvoir appliquer les dispositions nouvelles qu'à des situations nouvelles. […]
Lire la suite…Daniel Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la rupture d'égalité existant depuis la loi de finances de 1979 (nº 78-1239 du 29 décembre 1978) entre : les veuves de guerre et les morts, puisqu'il établit deux catégories de morts, ceux qui sont morts sur le sol de la patrie, ceux qui sont morts en déportation. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre des mesures pour rétablir l'égalité des citoyens devant la loi.
Lire la suite…Constitutionnalité de la disposition contestée La requérante faisait valoir que la disposition contestée porte atteinte au principe d'égalité ainsi qu'au principe de solidarité, dans la mesure où elle prévoit une appréciation restrictive de l'inaptitude au travail pour les seules professions libérales. […] Le principe d'égalité- S'agissant du principe d'égalité, le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, […]
Lire la suite…Dans sa formation la plus solennelle, la Cour a rendu de nouveaux arrêts sur l'application du principe d'égalité de traitement dans le grand contentieux du « Complément Poste ». […] doivent occuper des fonctions identiques ou similaires aux leurs et au même niveau (cass. soc. 23 novembre 2016, n°15-23.865, Soc. 12 juillet 2017, n°16-13.901). […] Par ces arrêts la Cour rappelle et précise les conditions d'application du principe « à travail égal, salaire égal » : c'est à celui qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare. […]
Lire la suite…L'égalité est un principe à valeur constitutionnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de la commande publique
- Partie législative
- Titre Préliminaire
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Article L1111-3-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
Article L5213-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 3 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
Article L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Dispositions préliminaires
L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Article L3231-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
- Section 1 : Aides économiques
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 3232-4.
Article L3411-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article 13 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article L2711-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Article 1476 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps …
Article 864 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 3 : Du paiement des dettes
- Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
- Atteinte au principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité devant la loi
- Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi
- Atteinte au principe d'égalité devant la loi
- Violation du principe d'égalité de traitement
- Atteinte au principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité de traitement
- Méconnaissance du principe d'égalité
- Violation du principe d'égalité devant les charges publiques
- Principe de non-discrimination
- Violation du principe de non-discrimination
- Non-respect du principe d'égalité de traitement
- Rupture d'égalité
- Inégalité de traitement
- Principe d'égalité de rémunération
- Violation du principe 'à travail égal, salaire égal'
- Violation du principe de l'égalité des armes
- Principe à travail égal, salaire égal
- Méconnaissance du principe d'égalité entre agents publics
André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité de mettre en oeuvre le principe d'égalité entre hommes et femmes au niveau communautaire. Il lui rappelle, en effet, que les institutions communautaires se sont toujours montrées favorables à la mise en place d'actions positives visant à assurer l'établissement de ce principe. […] En témoignent, notamment, la directive de 1976, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité en matière d'accès à l'emploi, de formation et de promotion professionnelles, ainsi que la recommandation no L. 331/34, que le conseil des ministres a adoptée le 19 décembre 1984. […]
Lire la suite…