Violation du secret professionnel
Décisions
Les délits de violation du secret professionnel et de recel de violation du secret professionnel ne sont pas des infractions commises, par nature, de manière clandestine. […] « alors, d'autre part, que et de la même façon, en décidant que les faits reprochés à M e Schaepman pour avoir produit l'acte constitutif de la fondation Tizian étaient prescrits dans la mesure où cette pièce avait été produite le 12 octobre 1999, sans rechercher si, à cette date, Marion X… avait pu mesurer que la communication de cette pièce était constitutive d'un recel ou d'une complicité d'une violation d'un secret professionnel, la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision de base légale » ;
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de recel de violation du secret professionnel sans caractériser le délit principal de violation du secret professionnel, faute d'avoir constaté la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire […] l'ensemble des informations, concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel de santé » ; que les bilans sanguins sont pratiqués uniquement par des professionnels intervenants dans le système de santé ; que, dès lors, […] que, dès lors, que M. Y… n'a pas donné son autorisation pour permettre leur divulgation, la violation du secret médical est caractérisée ; […]
Le délit de violation du secret professionnel est un délit instantané, indépendamment de la permanence de ses effets. […] « et alors que, d'autre part, le demandeur faisait valoir dans des conclusions demeurees sans reponse »qu'en reprenant a la date du jugement du 30 novembre 1962 dans son argumentation l'ensemble de la procedure, y compris le rapport veinante verse aux debats, gaffard s'est livre a ladite date a une violation reiteree du secret professionnel";
Le délit de violation du secret professionnel est une infraction instantanée dont la prescription de l'action publique commence à courir à compter du jour de sa commission. […] En outre, il est impossible de reporter le point de départ du délai de prescription faute de manoeuvre frauduleuse de la part du prévenu pour assurer une clandestinité aux propos violant le secret professionnel et empêcher la constatation du délit […] partie civile le 8 septembre 1997 pour violation du secret médical ; il indiquait que le Docteur X , qui prétendait avoir diagnostiqué chez lui une pathologie terminale du SIDA alors qu'il souffrait en réalité d'une séropositivité asymptomatique, […]
Ne peut donc être qu'indirect, pour un médecin ou la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à leur réputation la violation d'un tel secret par une salariée de cette société […] et la société Savardet, au sein de laquelle les précités exercent, ont fait citer devant le tribunal correctionnel M me U… du chef de violation du secret professionnel, en exposant qu'elle avait produit, […] son ancien employeur, des carnets de rendez-vous et de correspondance ainsi que le dossier médical d'un patient et qu'une telle divulgation de documents soumis au secret professionnel avait porté atteinte, d'une part, à l'intérêt de leur patient, […]
[…] Mais attendu que ce faisant la cour qui avait a statuer, en droit, sur deux delits se caracterisant par la violation cumulative d'interets collectifs ou individuels distinctement proteges et dont les elements constitutifs sont differents, a meconnu les principes ci-dessus rappeles, alors de surcroit que, saisie d'une infraction a la loi sur la presse et du delit de violation du secret professionnel, elle pouvait retenir contre le prevenu cette seconde qualification tout en constatant que, pour la premiere, l'action etait irrecevable par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
En affirmant le principe selon lequel une violation du secret professionnel constitue une infraction qui est, "par sa nature même, contraire à l'honneur professionnel", sans rechercher si les faits ayant motivé la sanction entrent dans les exceptions au bénéfice de l'amnistie en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de droit.
Viole l'article 378 du Code pénal alors en vigueur la cour d'appel qui, pour statuer dans un litige successoral, se fonde sur une attestation délivrée par le notaire chargé du règlement de la succession en énonçant qu'il ne peut y avoir violation du secret professionnel, cette faute supposant une divulgation au profit des tiers.
[…] Attendu que M me Y…, embauchée en qualité de préparatrice en pharmacie le 6 février 1978, a été licenciée le 17 décembre 1994 pour faute lourde, au motif de la violation du secret professionnel par production de l'ordonnance d'une cliente dans le cadre d'une instance en annulation d'une sanction disciplinaire qu'elle avait engagée à l'encontre de son employeur ; […] alors , de troisième part, que la personne dépositaire d'un secret est en droit, pour se justifier des accusations dont elle est l'objet, de produire en justice des pièces couvertes par le secret professionnel ; qu'en considérant cette attitude fautive, la cour d'appel a, de nouveau, […]
Constitue une violation du secret professionnel, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci. […] 9. Le moyen est pris de la violation des articles 11, 80-1, 459, 485, 567, 591, 593 du code de procédure pénale et de l'article 226-13 du code pénal. […] 11. Selon le premier de ces textes, toute personne qui concourt à la procédure d'enquête ou d'instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
pendant 7 jours
Commentaires
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de violation du secret professionnel ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition de la violation du secret professionnel L'article 226-13 du Code pénal définit la violation du secret professionnel comme étant : « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, […] La révélation La révélation à une seule personne, fut-elle elle-même tenue au secret professionnel, […]
Lire la suite…[…] qui faisait l'objet d'un contrôle fiscal par un autre inspecteur, des éléments relatifs à sa situation fiscale ainsi que les motivations et objectifs de ce contrôle dont il n'était pas personnellement chargé constitue une violation du secret professionnel. […] En l'espèce, un inspecteur des impôts est poursuivi du chef de violation du secret professionnel, […] Le 16 octobre 2014, la cour d'appel de Reims confirme le jugement ayant prononcé la relaxe de l'inspecteur. […] Les juges du fond relèvent que le secret professionnel n'est pas opposable au contribuable concerné et que le prévenu n'a fait que lui communiquer, à l'exclusion de tout tiers, des éléments l'intéressant personnellement. […]
Lire la suite…[…] et d'avoir ensuite, dans la perspective du vote à bulletin secret, incité les jurés indécis à se prononcer en faveur de la culpabilité de l'accusé. […] Il ajoutait qu'au moment de la fixation de la peine, après que l'accusé eut été déclaré coupable, les magistrats professionnels avaient insisté pour que soit prononcée une peine ferme qui ne soit pas inférieure à celle prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort. Le juré a été poursuivi en application de l'article 226-13 du code pénal pour violation du secret du délibéré. Le 29 mai 2015, la cour d'appel de Paris l'a condamné, pour violation du secret professionnel, à deux mois d'emprisonnement avec sursis.
Lire la suite…[…] et d'avoir ensuite, dans la perspective du vote à bulletin secret, incité les jurés indécis à se prononcer en faveur de la culpabilité de l'accusé. […] Il ajoutait qu'au moment de la fixation de la peine, après que l'accusé eut été déclaré coupable, les magistrats professionnels avaient insisté pour que soit prononcée une peine ferme qui ne soit pas inférieure à celle prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort. Le juré a été poursuivi en application de l'article 226-13 du code pénal pour violation du secret du délibéré. Le 29 mai 2015, la cour d'appel de Paris l'a condamné, pour violation du secret professionnel, à deux mois d'emprisonnement avec sursis.
Lire la suite…Une dérogation à l'obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l'occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu'il soit porté atteinte tant à l'indépendance des juges, professionnels comme non-professionnels, qu'à l'autorité de leurs décisions. […] Il accusait notamment celle-ci d'avoir dissuadé les jurés de voter "blanc", d'avoir organisé un premier tour de scrutin à main levée au cours duquel plusieurs jurés avaient exprimé leur indécision, d'avoir qualifié ce scrutin de "moment d'égarement", […] Le 29 mai 2015, la cour d'appel de Paris l'a condamné, pour violation du secret professionnel, à deux mois d'emprisonnement avec sursis.
Lire la suite…Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de violation du secret professionnel ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition de la violation du secret professionnel L'article 226-13 du Code pénal définit la violation du secret professionnel comme étant : « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, […] du fait de sa […] Selon la jurisprudence, cette obligation de garder le secret professionnel s'explique par la volonté d'assurer « la sécurité des confidences », […]
Lire la suite…Paxatagore fait état sur son blog de la décision rendue hier par le tribunal correctionnel de Compiègne qui condamne une avocate du Barreau de Laon pour violation du secret professionnel. […] Mais dans ces hypothèses, il n'y a pas de secret de l'instruction.Voilà le noeud du problème à mon sens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services.
Article 100-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
[…] A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la
Article 226-15 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 4 : De l'atteinte au secret
- Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des …
Article 226-31 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
[…] 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;
- Violation du secret médical
- Secret professionnel
- Violation du principe de confidentialité
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Violation de la clause de confidentialité
- Secret médical
- Violation de la vie privée
- Violation du secret des affaires
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Violation du droit au respect de la vie privée et familiale
- Secret des affaires
- Protection du secret des affaires
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Protection des informations sensibles
- Violation des droits de l'intéressé
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Violation des droits au respect de la vie privée et familiale
[…] violation du […] secret professionnel sanction secret professionnel violation violation du secret professionnel tribunal correctionnel violation du secret professionnel violences conjugales recel violation secret professionnel violation secret professionnel avocat violation secret […]
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