Secret des affaires
Décisions
[…] au vu des éléments invoqués par la société Verizon, laquelle ne se bornait pas à se référer à l'arrêt rendu dans l'affaire opposant la société SFR à la société Orange mais qui soutenait qu'il résultait de la décision de l'ARCEP et du rapport d'instruction, dont elle citait des extraits, […] l'arrêt énonce que la loi a entendu limiter l'accès aux comptes réglementaires de cette société et en préserver la confidentialité, leur publicité présentant un risque d'atteinte au secret des affaires ; qu'il retient que si ce secret n'est pas absolu et ne constitue pas en soi un obstacle à une mesure d'instruction, seul un motif légitime justifie qu'il y soit porté atteinte, […]
Il résulte de l'article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d'assurer la protection du secret des affaires, si aucune demande de modification ou de rétractation de son ordonnance n'a été présentée dans le délai d'un mois par le saisi, ce dernier n'est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s'opposer à la levée de la mesure de séquestre et à la transmission des pièces au requérant
Selon l'article L. 151-8, 3°, du code de commerce, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national. […] Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composé ;
[…] Le Conseil d'État a en outre précisé qu'au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces d'un marché public et que, […] En second lieu, la commission considère que seules les pièces de candidature remises par l'attributaire sont communicables sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires dans les conditions sus-rappelées. A ce titre, s'agissant du point 6), les mentions du DC2 relatives au chiffre d'affaires de l'attributaire doivent être occultées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du contrat en cause, rappelle qu'en particulier, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, les mentions concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des conventions d'occupation du domaine public, et enfin les mentions reflétant la stratégie commerciale du gestionnaire sont couvertes par le secret des affaires. […]
[…] La commission précise qu'il résulte de ces dispositions que le secret des affaires comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. […] Elle prend note enfin que s'agissant des recettes d'un film, les parts respectives revenant au distributeur et à l'exploitant sont variables, selon les contrats conclus entre ces derniers et que cette information n'est pas susceptible par elle-même ou par corrélation avec d'autres informations disponibles de révéler le chiffre d'affaires de l'exploitation en salle de ces films.
[…] alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que les requêtes afférentes à une instance en cours relèvent de la seule compétence du président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi. En conséquence, cette compétence ne peut être contestée que par une exception d'incompétence et non par une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du juge ayant autorisé la mesure de saisie-contrefaçon Afin d'assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, […]
Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. […] 7. Les sociétés Agora et SRP font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Domino's Pizza la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi par cette dernière du fait de la violation de ses secrets d'affaires, alors :
Le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables aux tiers, les mentions dont la communication porterait atteinte au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles (1°) ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (3°).
pendant 7 jours
Commentaires
L'affaire « Implant Files » illustre cette controverse. Le journal Le Monde a décidé d'agir en justice contre un avis de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), pour lui avoir refusé l'accès à la liste des dispositifs médicaux ayant reçu un certificat de conformité délivré par l'EPIC G-MED, sur le fondement du secret des affaires (Voir : “Implant files” : la loi sur le secret des affaires entrave déjà des enquêtes », 28 novembre 2018, podcast France Inter). […] Trois critères cumulatifs constituent ainsi un secret des affaires : l'information n'est pas connue des professionnels du secteur concerné, l'information a une valeur économique du fait de son caractère secret, […]
Lire la suite…La loi de transposition de la directive 2016/ 943 (ci-après « Loi Secret des affaires ») instaure un nouveau régime général de protection du secret des affaires qui est introduit dans le code de commerce. […] Ce régime est entré en vigueur à la publication du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires. […] Seules les entreprises ayant mis en amont des « protections raisonnables » pour garder leurs informations secrètes pourront faire valoir leurs droits devant les tribunaux. […]
Lire la suite…Définition : Secret des affaires Le secret des affaires est un ensemble d'informations confidentielles, qu'elles soient techniques, commerciales ou financières, qui sont détenues par une entreprise et qui ont une valeur économique en raison de leur caractère confidentiel. Le secret des affaires peut inclure des informations sur des produits, des services, des techniques de fabrication, des méthodes de vente, des processus, des stratégies commerciales, des données financières, des plans d'affaires et d'autres informations sensibles. […] Un secret des affaires est, en somme, une information, de quelque nature qu'elle soit (commerciale, savoir-faire, etc.), confidentielle. […]
Lire la suite…Désormais protégées au titre du secret des affaires, ces informations font partie de l'actif immatériel de l'entreprise. […] Notamment, cela permettra d'éviter que l'auteur de l'atteinte prétende qu'il ignorait le caractère secret de l'information. La protection du secret des affaires L'étendue de la protection du secret des affaires Le droit français protège l'obtention, la divulgation et l'utilisation illicite du secret d'une manière générale. […] Par ces dérogations, la loi protège notamment les journalistes, les lanceurs d'alertes et les salariés qui auraient obtenu, divulgué ou utilisé un secret d'affaires. […]
Lire la suite…Le secret des affaires Le secret d'une recette, d'un procédé, d'une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d'une société lambda. […]
Lire la suite…Le secret des affaires Le secret d'une recette, d'un procédé, d'une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d'une société lambda. […]
Lire la suite…Le secret des affaires se protège par des mesures matérielles et logiques. […] Il peut y avoir des difficultés à identifier l'information devant être considérée comme confidentielle, et à tracer son mouvement. […] secrets d'affaires du fait de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires. […] Article R153-3 du code de commerce : A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci : 1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ; […]
Lire la suite…Il a pour finalité d'apprécier la pertinence et l'efficacité du dispositif de protection du secret des affaires issu de la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016, laquelle voulait proposer une définition et une protection homogène du secret des affaires au sein de l'Union européenne. Elaboré sous la direction du Professeur Valérie Malabat, vice-présidente de l'Association, et de Madame Hélène Skrzypniak, ce rapport sera présenté et discuté à l'occasion d'une journée organisée en partenariat avec l'OIB et l'Université Euromed de Fès.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : […]
Article L152-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
Article L151-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque : […]
Article L152-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Article R463-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, […]
Article L151-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5.
Article L153-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
Article L151-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ; 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
Article L152-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 3 : Des mesures de publicité
La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Article R153-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Suggestions
- Protection du secret des affaires
- Violation du secret des affaires
- Respect du secret en matière industrielle et commerciale
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Secret professionnel
- Violation du principe de confidentialité
- Violation de la clause de confidentialité
- Protection des informations sensibles
- Propriété intellectuelle
- Secret médical
- Dissimulation d'informations essentielles
- Violation du secret professionnel
- Droit des affaires
- Identité des produits et services
- Obligation de communication de documents
- Demande de communication de documents comptables sous astreinte
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Droit à des documents sociaux conformes
- Droit à des documents sociaux
Commentaire Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 Loi relative à la protection du secret des affaires La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été déposée le 19 février 2018 sur le bureau de l'Assemblée nationale par M. […] il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu la liberté d'entreprendre en ne prévoyant pas de telles dispositions complémentaires, s'ajoutant à celles tirant les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de la directive » (paragr. 14). 15 Il s'agit des articles 3 (obtention utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires), […]
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