Violation de la confidentialité des éléments d'information
Décisions
[…] d'autre part, qu'un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée prise alors qu'elle n'a jamais demandé l'asile en Hongrie où la police s'est bornée à prendre le relevé de ses empreintes digitales et que la procédure s'est déroulée en français sans qu'elle ait eu la garantie d'une information complète sur la procédure, ses délais et ses effets dans une langue assurément comprise comme le prévoit le règlement 343/2003 du conseil de l'Europe et la directive 2005/85 CE ; […] le préfet, qui n'a pas respecté la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile, a porté une atteinte manifestement illégale au droit d'asile ; […]
[…] Il soutient qu'il justifie de l'urgence par la situation de précarité dans laquelle il se trouve et que la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en le privant du droit à un recours effectif, en constituant une violation de la confidentialité des éléments d'information d'une demande d'asile en ce qui concerne la prise d'empreintes digitales, une méconnaissance du règlement communautaire 343/2003 et de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 faute de l'avoir informé dans une langue qu'il comprend, ainsi que du fait de l'absence de notification du pays de destination ;
[…] — l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est caractérisée dès lors que le préfet de l'Essonne a reconnu devant le juge des libertés et de la détention qu'il avait transmis par télécopie sa demande d'asile en violation de l'article R. 556-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe de confidentialité qu'il sous-tend comme en atteste un bordereau de transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et son accusé de réception du 2 décembre 2015 ; la procédure est ainsi entachée d'une violation de la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile ;
[…] Z A soutient que la procédure de demande d'asile, telle qu'elle résulte des dispositions susvisées de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas permis de garantir la confidentialité des éléments d'information qu'il a communiqués à l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, il n'apporte aucun élément de nature à établir un tel manquement à la garantie de confidentialité attachée au droit d'asile ; qu'un tel défaut de confidentialité, mettant en cause tant les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que ceux du ministère de l'immigration, […]
[…] Le requérant soutient que : — la décision porte atteinte à son droit à un recours effectif, car les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas que la saisine du juge administratif est suspensive ; — il y a violation de la confidentialité des éléments d'information d'une demande d'asile par application illégale du règlement 2725/2000 CE ; — la décision méconnait le règlement 343/2003 CE ; la procédure de détermination de l'état responsable de la demande d'asile s'est faite sans la garantie d'une information dans une langue qu'il comprend ; la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; — il est gravement malade ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : « Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions. » ; que si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié, est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations ; […]
[…] en premier lieu, que si la requérante soutient que la procédure de demande d'asile, telle qu'elle résulte des dispositions susvisées de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas permis de garantir la confidentialité des éléments d'information qu'il a communiqués à l'agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, elle n'apporte aucun élément de nature à établir un tel manquement à la garantie de confidentialité attachée au droit d'asile ; qu'il ne ressort en outre d'aucune pièce du dossier qu'un défaut de confidentialité, […]
[…] — la décision de réacheminement a été prise en violation de l'article 13 combiné à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] en premier lieu, que si M me Y soutient que la procédure de demande d'asile, telle qu'elle résulte des dispositions susvisées de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas permis de garantir la confidentialité des éléments d'information qu'elle a communiqués à l'agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, elle n'apporte aucun élément de nature à établir un tel manquement à la garantie de confidentialité attachée au droit d'asile ; […]
[…] en premier lieu, que si le requérant soutient que la procédure de demande d'asile, telle qu'elle résulte des dispositions susvisées de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas permis de garantir la confidentialité des éléments d'information qu'il a communiqués à l'agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, elle n'apporte aucun élément de nature à établir un tel manquement à la garantie de confidentialité attachée au droit d'asile ; qu'il ne ressort en outre d'aucune pièce du dossier qu'un défaut de confidentialité, […]
[…] — la décision de réacheminement a été prise en violation de l'article 13 combiné à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] en premier lieu, que si M me X soutient que la procédure de demande d'asile, telle qu'elle résulte des dispositions susvisées de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas permis de garantir la confidentialité des éléments d'information qu'elle a communiqués à l'agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, elle n'apporte aucun élément de nature à établir un tel manquement à la garantie de confidentialité attachée au droit d'asile ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la protection des sources d'information confidentielles. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants. […] L'article 109, alinéa 2, […] une information judiciaire est en cours au cabinet d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre pour déterminer l'origine de la publication dans les journaux Le Pointet L'Équipe d'articles reproduisant des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques et des procès-verbaux d'auditions de personnes mises en examen, ces faits constituant des violations du secret de l'instruction et recels de violation du secret de l'instruction.
Lire la suite…[…] médicales en question et publication de l'identité et de la séropositivité de l'intéressée dans un arrêt rendu au cours de la procédure : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel […] Conclusion : non- violation (huit voix contre une). c)Durée du délai de confidentialité des renseignements médicaux : le délai de confidentialité de dix ans ne correspondait pas aux souhaits ni aux intérêts des parties au procès – la production, […] des informations dont il s'agit avait déjà entraîné une grave ingérence dans sa vie privée et familiale – le surcroît d'ingérence qu'elle subirait si les renseignements et éléments […]
Lire la suite…[…] son droit à la présomption d'innocence était étroitement lié à la violation alléguée du principe de publicité et à l'obligation de confidentialité qui lui avait été imposée dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui. […] Conclusion : non- violation de l'article 6 § 1 (unanimité). ii) Sur la violation alléguée du principe de publicité – Dès les premières phases des poursuites pénales dirigées contre lui, […] d'autres étaient plus explicites et allaient au-delà de la simple information du public sur les charges qui pesaient sur l'intéressé. […] la divulgation ultérieure de certains éléments […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 135 Novembre 2010 Gillberg c. […] Suède - 41723/06 Arrêt 2.11.2010 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Condamnation d'un professeur d'université pour refus d'obtempérer à une décision judiciaire lui ayant ordonné de permettre l'accès à des éléments de recherche: non-violation Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d'un professeur d'université pour refus d'obtempérer à une décision judiciaire lui ayant ordonné de permettre l'accès à des éléments de recherche: non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 11 avril 2011] En fait – Le requérant, […] raison pour laquelle il avait promis une confidentialité absolue aux patients et à leurs parents. […]
Lire la suite…[…] caractère effectif de l'enquête ultérieure: violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Souffrance morale des proches de personnes disparues: violation Article 5 Article 5-1 Sûreté Disparition inexpliquée après avoir été vu pour la dernière fois entrant à la gendarmerie: violation Article 38 Examen contradictoire de l'affaire Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Omission du Gouvernement de fournir des éléments de preuve […] La Cour demanda sans succès au gouvernement défendeur de lui fournir une copie du dossier d'investigation révélant les informations couvertes par la confidentialité […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 151 Avril 2012 Gillberg c. […] Par un arrêt du 2 novembre 2010 (voir la Note d'information no 135), une chambre de la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l'article 8 de la Convention et à la non-violation de l'article 10. Pour parvenir à cette conclusion, elle a décidé de ne pas trancher la question de savoir si les grief relevait de l'article 8 et de l'article 10. […] L'intéressé n'a pas présenté d'éléments convaincants à l'appui de son argument selon lequel les assurances de confidentialité aux participants avaient constitué une exigence du comité d'éthique de l'université. […]
Lire la suite…[…] décision ordonnant sa mise en détention en vue de dissuader sa société de poursuivre sa requête devant la Cour : violation Refus d'autoriser le conseil de la société requérante de s'entretenir avec le PDG de celle-ci dans un parloir sans vitre de séparation : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Inexécution et annulation abusive d'une décision définitive : violation En fait : La société requérante intenta une procédure […] L'intéressé fit l'objet de poursuites pénales pour la première fois après que le Gouvernement eut été informé de l'introduction de la requête devant la Cour, […] Eu égard aux éléments […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 256 Novembre 2021 Särgava c. […] Le mandat de perquisition ne faisait pas référence à la protection d'éventuels éléments couverts par le secret professionnel. De plus, la décision de savoir s'il fallait entreprendre une recherche fondée sur des mots clés (ou utiliser une autre méthode de criblage), […] semble-t-il, aucune règle spécifique sur la procédure à suivre pour contester la saisie ou l'examen du contenu des supports de données sur la base de la confidentialité de la relation avocat-client. […]
Lire la suite…assortis d'un accord de confidentialité. […] Le requérant et les deux enseignes sollicitèrent une injonction afin d'empêcher le Telegraph de publier les informations qui lui avaient été révélées en violation des accords de confidentialité, ainsi qu'une injonction provisoire interdisant la divulgation de ces informations jusqu'à l'issue du procès. […] si des violations sans justification de telles injonctions étaient constatées, ou s'il existait des éléments indiquant que des parlementaires se voyaient régulièrement communiquer des informations faisant l'objet de pareille injonction aux fins de leur divulgation au Parlement, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données.
Article L232-21-1 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17, le secrétaire général en informe l'intéressé.
Article R123-54-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. […]
Article L733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
informations ou à celle des personnes physiques ou morales auxquelles ces informations se rapportent, il saisit le président de la cour. L'office expose dans sa demande les motifs qui justifient cette confidentialité. Si le président ou le magistrat désigné à cette fin estime la demande de l'office justifiée, l'office produit tous les éléments d'information relatifs à la demande d'asile, […]
Article R123-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivants : 1° L'ensemble des informations renseignées par le déclarant ;
Article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à …
Article L124-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant : 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;
Article L2132-1 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : Communication et échanges d'informations
- Section 1 : Confidentialité
[…] L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'il communique dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.
Article L153-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président. II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, …
- Violation de la clause de confidentialité
- Violation du secret des affaires
- Violation du principe de confidentialité
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Secret des affaires
- Protection du secret des affaires
- Respect du secret en matière industrielle et commerciale
- Violation du secret professionnel
- Violation du secret médical
- Dissimulation d'informations essentielles
- Violation du droit à l'information
- Secret professionnel
- Secret médical
- Violation des droits de l'intéressé
- Violation de la vie privée
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Protection des informations sensibles
- Non-respect des droits d'information
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Violation du droit au respect de la vie privée
S'agissant de la violation de la confidentialité des éléments d'information relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France, qui constitue une garantie essentielle du droit d'asile, […] inconsistants ou trop généraux. […] Dès lors qu'il n'était fait état, que ce soit dans les requêtes ou au cours de l'audience publique, d'aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation portée par l'OFPRA puis le ministre, le tribunal a estimé que celui-ci n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en retenant que les demandes étaient manifestement infondées.
Lire la suite…