Violation de la confidentialité des éléments d'information
Décisions
[…] d'autre part, qu'un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée prise alors qu'elle n'a jamais demandé l'asile en Hongrie où la police s'est bornée à prendre le relevé de ses empreintes digitales et que la procédure s'est déroulée en français sans qu'elle ait eu la garantie d'une information complète sur la procédure, ses délais et ses effets dans une langue assurément comprise comme le prévoit le règlement 343/2003 du conseil de l'Europe et la directive 2005/85 CE ; […] le préfet, qui n'a pas respecté la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile, a porté une atteinte manifestement illégale au droit d'asile ; […]
[…] Il soutient qu'il justifie de l'urgence par la situation de précarité dans laquelle il se trouve et que la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en le privant du droit à un recours effectif, en constituant une violation de la confidentialité des éléments d'information d'une demande d'asile en ce qui concerne la prise d'empreintes digitales, une méconnaissance du règlement communautaire 343/2003 et de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 faute de l'avoir informé dans une langue qu'il comprend, ainsi que du fait de l'absence de notification du pays de destination ;
[…] — l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est caractérisée dès lors que le préfet de l'Essonne a reconnu devant le juge des libertés et de la détention qu'il avait transmis par télécopie sa demande d'asile en violation de l'article R. 556-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe de confidentialité qu'il sous-tend comme en atteste un bordereau de transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et son accusé de réception du 2 décembre 2015 ; la procédure est ainsi entachée d'une violation de la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile ;
[…] Z A soutient que la procédure de demande d'asile, telle qu'elle résulte des dispositions susvisées de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas permis de garantir la confidentialité des éléments d'information qu'il a communiqués à l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, il n'apporte aucun élément de nature à établir un tel manquement à la garantie de confidentialité attachée au droit d'asile ; qu'un tel défaut de confidentialité, mettant en cause tant les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que ceux du ministère de l'immigration, […]
[…] Le requérant soutient que : — la décision porte atteinte à son droit à un recours effectif, car les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas que la saisine du juge administratif est suspensive ; — il y a violation de la confidentialité des éléments d'information d'une demande d'asile par application illégale du règlement 2725/2000 CE ; — la décision méconnait le règlement 343/2003 CE ; la procédure de détermination de l'état responsable de la demande d'asile s'est faite sans la garantie d'une information dans une langue qu'il comprend ; la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; — il est gravement malade ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : « Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions. » ; que si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié, est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations ; […]
[…] en premier lieu, que si la requérante soutient que la procédure de demande d'asile, telle qu'elle résulte des dispositions susvisées de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas permis de garantir la confidentialité des éléments d'information qu'il a communiqués à l'agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, elle n'apporte aucun élément de nature à établir un tel manquement à la garantie de confidentialité attachée au droit d'asile ; qu'il ne ressort en outre d'aucune pièce du dossier qu'un défaut de confidentialité, […]
[…] en premier lieu, que si le requérant soutient que la procédure de demande d'asile, telle qu'elle résulte des dispositions susvisées de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas permis de garantir la confidentialité des éléments d'information qu'il a communiqués à l'agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, elle n'apporte aucun élément de nature à établir un tel manquement à la garantie de confidentialité attachée au droit d'asile ; qu'il ne ressort en outre d'aucune pièce du dossier qu'un défaut de confidentialité, […]
[…] — la décision de réacheminement a été prise en violation de l'article 13 combiné à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] en premier lieu, que si M me Y soutient que la procédure de demande d'asile, telle qu'elle résulte des dispositions susvisées de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas permis de garantir la confidentialité des éléments d'information qu'elle a communiqués à l'agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, elle n'apporte aucun élément de nature à établir un tel manquement à la garantie de confidentialité attachée au droit d'asile ; […]
[…] — la décision de réacheminement a été prise en violation de l'article 13 combiné à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] en premier lieu, que si M me X soutient que la procédure de demande d'asile, telle qu'elle résulte des dispositions susvisées de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas permis de garantir la confidentialité des éléments d'information qu'elle a communiqués à l'agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, elle n'apporte aucun élément de nature à établir un tel manquement à la garantie de confidentialité attachée au droit d'asile ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la protection des sources d'information confidentielles. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants. […] L'article 109, alinéa 2, […] une information judiciaire est en cours au cabinet d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre pour déterminer l'origine de la publication dans les journaux Le Pointet L'Équipe d'articles reproduisant des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques et des procès-verbaux d'auditions de personnes mises en examen, ces faits constituant des violations du secret de l'instruction et recels de violation du secret de l'instruction.
Lire la suite…[…] médicales en question et publication de l'identité et de la séropositivité de l'intéressée dans un arrêt rendu au cours de la procédure : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel […] Conclusion : non- violation (huit voix contre une). c)Durée du délai de confidentialité des renseignements médicaux : le délai de confidentialité de dix ans ne correspondait pas aux souhaits ni aux intérêts des parties au procès – la production, […] des informations dont il s'agit avait déjà entraîné une grave ingérence dans sa vie privée et familiale – le surcroît d'ingérence qu'elle subirait si les renseignements et éléments […]
Lire la suite…[…] son droit à la présomption d'innocence était étroitement lié à la violation alléguée du principe de publicité et à l'obligation de confidentialité qui lui avait été imposée dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui. […] Conclusion : non- violation de l'article 6 § 1 (unanimité). ii) Sur la violation alléguée du principe de publicité – Dès les premières phases des poursuites pénales dirigées contre lui, […] d'autres étaient plus explicites et allaient au-delà de la simple information du public sur les charges qui pesaient sur l'intéressé. […] la divulgation ultérieure de certains éléments […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 135 Novembre 2010 Gillberg c. […] Suède - 41723/06 Arrêt 2.11.2010 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Condamnation d'un professeur d'université pour refus d'obtempérer à une décision judiciaire lui ayant ordonné de permettre l'accès à des éléments de recherche: non-violation Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d'un professeur d'université pour refus d'obtempérer à une décision judiciaire lui ayant ordonné de permettre l'accès à des éléments de recherche: non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 11 avril 2011] En fait – Le requérant, […] raison pour laquelle il avait promis une confidentialité absolue aux patients et à leurs parents. […]
Lire la suite…[…] caractère effectif de l'enquête ultérieure: violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Souffrance morale des proches de personnes disparues: violation Article 5 Article 5-1 Sûreté Disparition inexpliquée après avoir été vu pour la dernière fois entrant à la gendarmerie: violation Article 38 Examen contradictoire de l'affaire Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Omission du Gouvernement de fournir des éléments de preuve […] La Cour demanda sans succès au gouvernement défendeur de lui fournir une copie du dossier d'investigation révélant les informations couvertes par la confidentialité […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 151 Avril 2012 Gillberg c. […] Par un arrêt du 2 novembre 2010 (voir la Note d'information no 135), une chambre de la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l'article 8 de la Convention et à la non-violation de l'article 10. Pour parvenir à cette conclusion, elle a décidé de ne pas trancher la question de savoir si les grief relevait de l'article 8 et de l'article 10. […] L'intéressé n'a pas présenté d'éléments convaincants à l'appui de son argument selon lequel les assurances de confidentialité aux participants avaient constitué une exigence du comité d'éthique de l'université. […]
Lire la suite…[…] décision ordonnant sa mise en détention en vue de dissuader sa société de poursuivre sa requête devant la Cour : violation Refus d'autoriser le conseil de la société requérante de s'entretenir avec le PDG de celle-ci dans un parloir sans vitre de séparation : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Inexécution et annulation abusive d'une décision définitive : violation En fait : La société requérante intenta une procédure […] L'intéressé fit l'objet de poursuites pénales pour la première fois après que le Gouvernement eut été informé de l'introduction de la requête devant la Cour, […] Eu égard aux éléments […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 256 Novembre 2021 Särgava c. […] Le mandat de perquisition ne faisait pas référence à la protection d'éventuels éléments couverts par le secret professionnel. De plus, la décision de savoir s'il fallait entreprendre une recherche fondée sur des mots clés (ou utiliser une autre méthode de criblage), […] semble-t-il, aucune règle spécifique sur la procédure à suivre pour contester la saisie ou l'examen du contenu des supports de données sur la base de la confidentialité de la relation avocat-client. […]
Lire la suite…assortis d'un accord de confidentialité. […] Le requérant et les deux enseignes sollicitèrent une injonction afin d'empêcher le Telegraph de publier les informations qui lui avaient été révélées en violation des accords de confidentialité, ainsi qu'une injonction provisoire interdisant la divulgation de ces informations jusqu'à l'issue du procès. […] si des violations sans justification de telles injonctions étaient constatées, ou s'il existait des éléments indiquant que des parlementaires se voyaient régulièrement communiquer des informations faisant l'objet de pareille injonction aux fins de leur divulgation au Parlement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
Article L232-21-1 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
- Sous-section 1 : Sanctions administratives
Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17, le secrétaire général en informe l'intéressé.
Article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à …
Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
[…] sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, […]
Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président. II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, …
Article R123-54-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales
- Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. […]
Article 226-14 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 4 : De l'atteinte au secret
- Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
Article L612-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au …
Article L151-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 1 : De l'information protégée
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
Article 1528-3 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[…] Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables. […]
- Violation de la clause de confidentialité
- Violation du secret des affaires
- Violation du principe de confidentialité
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Secret des affaires
- Protection du secret des affaires
- Respect du secret en matière industrielle et commerciale
- Violation du secret professionnel
- Violation du secret médical
- Dissimulation d'informations essentielles
- Violation du droit à l'information
- Secret professionnel
- Secret médical
- Violation des droits de l'intéressé
- Violation de la vie privée
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Protection des informations sensibles
- Non-respect des droits d'information
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Violation du droit au respect de la vie privée
S'agissant de la violation de la confidentialité des éléments d'information relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France, qui constitue une garantie essentielle du droit d'asile, […] inconsistants ou trop généraux. […] Dès lors qu'il n'était fait état, que ce soit dans les requêtes ou au cours de l'audience publique, d'aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation portée par l'OFPRA puis le ministre, le tribunal a estimé que celui-ci n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en retenant que les demandes étaient manifestement infondées.
Lire la suite…