Violation du secret médical
Décisions
[…] prise dans le cabinet du praticien, même avec le consentement de l'intéressée, est de nature à dévoiler l'identité de cette patiente qui est partie intégrante des informations couvertes par le secret médical ; que, par suite, en regardant le comportement de M. X…, qui a autorisé et organisé la réalisation de la photographie litigieuse dans son cabinet, comme constitutif d'une violation du secret médical et comme un manquement à l'honneur professionnel privant le requérant du bénéfice de l'amnistie, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits ;
[…] le concours apporté par le médecin à la divulgation de leur identité à l'occasion d'émissions ou d'articles est constitutif d'une méconnaissance de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique (CSP), qui prohibe la violation du secret médical. […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, […] vanté sa pratique médicale et « mis en scène » sa vie privée et professionnelle, […]
[…] au cours d'une audience du tribunal de commerce statuant en référé sur un litige opposant ce médecin à ses anciens associés sur la question de savoir s'il avait assuré la supervision médicale de l'établissement, constitue une violation du secret médical auquel les médecins sont astreints en vertu des articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal et de l'article 11 du code de déontologie médicale. […] que le document litigieux n'a pas été produit par le médecin lui-même mais par son avocat auquel il l'avait remis et que les personnes auxquelles il a été communiqué étaient elles-mêmes astreintes au secret professionnel sont sans incidence sur le caractère fautif des faits reprochés à l'intéressé.
Le délit de violation du secret médical, […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que 8 agents hospitaliers et le syndicat départemental des services de santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin ont cité devant le tribunal correctionnel Eric K… et François J… pour violation du secret professionnel et complicité ; que les parties civiles exposent qu'Eric K…, directeur du centre hospitalier où ils sont employés, avait chargé le docteur François J… de procéder au contrôle de leurs arrêts de maladie et que ce dernier lui avait remis des informations d'ordre médical ;
[…] en second lieu, que cette mesure, qui comporte la communication à l'administrateur judiciaire des noms et adresses des malades, constitue une violation du secret médical ; qu'en, troisième lieu, elle fait valoir qu'en ordonnant la […] parties et de la mauvaise foi de M. A…, il était nécessaire de confier à un mandataire de justice la gestion de leurs intérêts communs jusqu'à la liquidation de leurs droits, que la cour d'appel n'a pas ordonnée, mesure qui ne déroge pas au secret médical, dès lors qu'elle porte sur des actes purement administratifs qu'il est loisible aux médecins de confier à un personnel spécialisé ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS :
[…] Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients […] La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demande, alors « que le licenciement fondé sur une violation par l'employeur du principe fondamental du secret médical est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […]
Dès lors que le montant de ses prestations est contesté, une caisse primaire d'assurance maladie est tenue de produire les justifications en établissant la réalité, ces justifications pouvant aisément être apportées par la production des factures en sa possession, lesquelles ne sont pas susceptibles de porter atteinte au secret médical.
[…] Vu le décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X… a été convoqué à l'audience du 22 octobre 1980 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 25 septembre 1980, soit plus de quinze jours avant l'audience ; que cette même lettre indiquait expressément que le dossier serait mis à la disposition des parties à partir du 8 octobre 1980, soit quinze jours avant l'audience ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 25 susrappelées manque en fait ;
[…] L'accès à un fichier commun de patientèle par ces médecins travaillant en commun ne pouvant être regardé comme une violation du secret médical, la circonstance qu'après son installation dans un cabinet propre il ait pu avoir accès à la patientèle de son confrère ne peut être regardée comme une violation du secret médical. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. » ; qu'aux termes du I de l'article R. 4127-45 du même code : « Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, […]
Irrecevabilité d'un grief nouveau soulevé en appel, tiré de la violation du secret médical. […] Le Conseil national soutient, en outre, qu'à l'issue de la période d'interdiction d'exercice médical de cinq années prise par le juge pénal, soit à compter du 1 er décembre 2014, […] pourrait à nouveau exercer en libéral comme les règles de cumul entre une pension de retraite et une activité professionnelle le permettent ; qu'en outre, le D r L a violé dans son mémoire en défense le secret médical en communiquant des témoignages de patientes comportant des informations relatives à leurs nom et adresse, à leur pathologie et à leur intimité ; qu'il ne devait pas les divulguer ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Droit privé > Droit pénal > Droit de la santé Marc WAHED, avocat au barreau de Marseille [1] Mai 2023 La violation du secret médical fait référence à la divulgation, volontaire ou non, […] volontaire ou non, d'informations confidentielles sur la santé d'un patient par un professionnel de santé, sans l'accord de ce dernier ou sans justification légale […] Les violations du secret médical peuvent prendre plusieurs formes, […] la publication de données médicales sans l'accord du patient, […] allant d'une simple admonestation à une action en justice pour violation de la vie privée et du secret médical. […] Le patient avait porté plainte pour violation du secret médical. […]
Lire la suite…Droit privé > Droit pénal > Droit de la santé Marc WAHED, avocat au barreau de Marseille [1] La violation du secret médical fait référence à la divulgation, […] d'informations confidentielles sur la santé d'un patient par un professionnel de santé, sans l'accord de ce dernier ou sans justification légale. […] Les violations du secret médical peuvent prendre plusieurs formes, telles que la divulgation de données confidentielles à des tiers non autorisés, la publication de données médicales sans l'accord du patient, […] allant d'une simple admonestation à une action en justice pour violation de la vie privée et du secret médical. […] Le patient avait porté plainte pour violation du secret médical. […]
Lire la suite…Droit privé > Droit pénal > Droit de la santé Marc Wahed, avocat au barreau de Marseille [1] Mai 2023 La violation du secret médical fait référence à la divulgation, volontaire ou non, […] volontaire ou non, d'informations confidentielles sur la santé d'un patient par un professionnel de santé, sans l'accord de ce dernier ou sans justification légale […] Les violations du secret médical peuvent prendre plusieurs formes, […] la publication de données médicales sans l'accord du patient, […] allant d'une simple admonestation à une action en justice pour violation de la vie privée et du secret médical. […] Le patient avait porté plainte pour violation du secret médical. […]
Lire la suite…Marc Wahed, avocat au barreau de Marseille [1] Mai 2023 La violation du secret médical fait référence à la divulgation, volontaire ou non, […] volontaire ou non, d'informations confidentielles sur la santé d'un patient par un professionnel de santé, sans l'accord de ce dernier ou sans justification légale. […] Les violations du secret médical peuvent prendre plusieurs formes, telles que la divulgation de données confidentielles à des tiers non autorisés, la publication de données médicales sans l'accord du patient, […] allant d'une simple admonestation à une action en justice pour violation de la vie privée et du secret médical. […] Le patient avait porté plainte pour violation du secret médical. […]
Lire la suite…Droit privé > Droit pénal > Droit de la santé Marc WAHED, avocat au barreau de Marseille [1] Mai 2023 La violation du secret médical fait référence à la divulgation, volontaire ou non, […] volontaire ou non, d'informations confidentielles sur la santé d'un patient par un professionnel de santé, sans l'accord de ce dernier ou sans justification légale […] Les violations du secret médical peuvent prendre plusieurs formes, […] la publication de données médicales sans l'accord du patient, […] allant d'une simple admonestation à une action en justice pour violation de la vie privée et du secret médical. […] Le patient avait porté plainte pour violation du secret médical. […]
Lire la suite…Droit privé > Droit pénal > Droit de la santé Marc Wahed, avocat au barreau de Marseille [1] Mai 2023 La violation du secret médical fait référence à la divulgation, volontaire ou non, […] volontaire ou non, d'informations confidentielles sur la santé d'un patient par un professionnel de santé, sans l'accord de ce dernier ou sans justification légale […] Les violations du secret médical peuvent prendre plusieurs formes, […] la publication de données médicales sans l'accord du patient, […] allant d'une simple admonestation à une action en justice pour violation de la vie privée et du secret médical. […] Le patient avait porté plainte pour violation du secret médical. […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical Cass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090 La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que […] le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. […] Ce droit est propre au patient, […]
Lire la suite…En décembre 2025, la Cour de cassation a rappelé une règle claire : tout licenciement fondé sur des informations obtenues en violation du secret médical est nul (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.412). Cette décision confirme la protection absolue des données médicales des salariés, même en cas de suspicion de fraude. […] Pour l'employeur : comment éviter les sanctions ? […] Consultez le médecin du travail (dans le respect du secret médical). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le secret professionnel, dont la violation est sanctionnée par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'impose, chacun en ce qui les concerne, […] mais également en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation et d'utilisation des données médicales et l'ensemble des données confidentielles des entreprises, quel qu'en soit le support (y compris numérique).
Article L103 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services.
Article 100-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
[…] A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la
Article L162-1-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
[…] Le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont relève son titulaire peut, […] Les personnes appelées à prendre connaissance des renseignements qui sont inscrits dans le carnet sont astreintes au secret professionnel. Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir la communication du carnet de santé d'un patient en violation des dispositions du premier alinéa sera puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros.
Article L1110-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
[…] V.-Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les
Article 4 du Code de déontologie médicaleAbrogé
- Code de déontologie médicale
- Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Article L4624-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, […]
Article 72 du Code de déontologie médicaleAbrogé
- Code de déontologie médicale
- Titre 4 : De l'exercice de la profession
- 1. Règles communes à tous les modes d'exercice
Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment. Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle.
Article 304 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
Article 445-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
- Violation du secret professionnel
- Secret médical
- Secret professionnel
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Violation de la clause de confidentialité
- Violation du principe de confidentialité
- Droit d'accès aux informations de santé
- Droit d'accès au dossier médical
- Violation du secret des affaires
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- Droit d'accès aux informations médicales
- Violation des articles du code de la santé publique
- Violation de la vie privée
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Violation des droits liés à la santé
- Violation des droits du patient
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Demande de communication du dossier médical
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé