Violation du secret médical
Décisions
[…] prise dans le cabinet du praticien, même avec le consentement de l'intéressée, est de nature à dévoiler l'identité de cette patiente qui est partie intégrante des informations couvertes par le secret médical ; que, par suite, en regardant le comportement de M. X…, qui a autorisé et organisé la réalisation de la photographie litigieuse dans son cabinet, comme constitutif d'une violation du secret médical et comme un manquement à l'honneur professionnel privant le requérant du bénéfice de l'amnistie, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits ;
[…] le concours apporté par le médecin à la divulgation de leur identité à l'occasion d'émissions ou d'articles est constitutif d'une méconnaissance de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique (CSP), qui prohibe la violation du secret médical. […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. / Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, […] vanté sa pratique médicale et « mis en scène » sa vie privée et professionnelle, […]
[…] au cours d'une audience du tribunal de commerce statuant en référé sur un litige opposant ce médecin à ses anciens associés sur la question de savoir s'il avait assuré la supervision médicale de l'établissement, constitue une violation du secret médical auquel les médecins sont astreints en vertu des articles 226-13 et 226-14 du nouveau code pénal et de l'article 11 du code de déontologie médicale. […] que le document litigieux n'a pas été produit par le médecin lui-même mais par son avocat auquel il l'avait remis et que les personnes auxquelles il a été communiqué étaient elles-mêmes astreintes au secret professionnel sont sans incidence sur le caractère fautif des faits reprochés à l'intéressé.
Le délit de violation du secret médical, […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que 8 agents hospitaliers et le syndicat départemental des services de santé et services sociaux CFDT du Bas-Rhin ont cité devant le tribunal correctionnel Eric K… et François J… pour violation du secret professionnel et complicité ; que les parties civiles exposent qu'Eric K…, directeur du centre hospitalier où ils sont employés, avait chargé le docteur François J… de procéder au contrôle de leurs arrêts de maladie et que ce dernier lui avait remis des informations d'ordre médical ;
[…] en second lieu, que cette mesure, qui comporte la communication à l'administrateur judiciaire des noms et adresses des malades, constitue une violation du secret médical ; qu'en, troisième lieu, elle fait valoir qu'en ordonnant la […] parties et de la mauvaise foi de M. A…, il était nécessaire de confier à un mandataire de justice la gestion de leurs intérêts communs jusqu'à la liquidation de leurs droits, que la cour d'appel n'a pas ordonnée, mesure qui ne déroge pas au secret médical, dès lors qu'elle porte sur des actes purement administratifs qu'il est loisible aux médecins de confier à un personnel spécialisé ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS :
[…] Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients […] La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demande, alors « que le licenciement fondé sur une violation par l'employeur du principe fondamental du secret médical est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […]
Dès lors que le montant de ses prestations est contesté, une caisse primaire d'assurance maladie est tenue de produire les justifications en établissant la réalité, ces justifications pouvant aisément être apportées par la production des factures en sa possession, lesquelles ne sont pas susceptibles de porter atteinte au secret médical.
[…] Vu le décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X… a été convoqué à l'audience du 22 octobre 1980 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 25 septembre 1980, soit plus de quinze jours avant l'audience ; que cette même lettre indiquait expressément que le dossier serait mis à la disposition des parties à partir du 8 octobre 1980, soit quinze jours avant l'audience ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 25 susrappelées manque en fait ;
[…] L'accès à un fichier commun de patientèle par ces médecins travaillant en commun ne pouvant être regardé comme une violation du secret médical, la circonstance qu'après son installation dans un cabinet propre il ait pu avoir accès à la patientèle de son confrère ne peut être regardée comme une violation du secret médical. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. » ; qu'aux termes du I de l'article R. 4127-45 du même code : « Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, […]
Irrecevabilité d'un grief nouveau soulevé en appel, tiré de la violation du secret médical. […] Le Conseil national soutient, en outre, qu'à l'issue de la période d'interdiction d'exercice médical de cinq années prise par le juge pénal, soit à compter du 1 er décembre 2014, […] pourrait à nouveau exercer en libéral comme les règles de cumul entre une pension de retraite et une activité professionnelle le permettent ; qu'en outre, le D r L a violé dans son mémoire en défense le secret médical en communiquant des témoignages de patientes comportant des informations relatives à leurs nom et adresse, à leur pathologie et à leur intimité ; qu'il ne devait pas les divulguer ; […]
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Commentaires
Droit privé > Droit pénal > Droit de la santé Marc WAHED, avocat au barreau de Marseille [1] Mai 2023 La violation du secret médical fait référence à la divulgation, volontaire ou non, […] volontaire ou non, d'informations confidentielles sur la santé d'un patient par un professionnel de santé, sans l'accord de ce dernier ou sans justification légale […] Les violations du secret médical peuvent prendre plusieurs formes, […] la publication de données médicales sans l'accord du patient, […] allant d'une simple admonestation à une action en justice pour violation de la vie privée et du secret médical. […] Le patient avait porté plainte pour violation du secret médical. […]
Lire la suite…Droit privé > Droit pénal > Droit de la santé Marc WAHED, avocat au barreau de Marseille [1] La violation du secret médical fait référence à la divulgation, […] d'informations confidentielles sur la santé d'un patient par un professionnel de santé, sans l'accord de ce dernier ou sans justification légale. […] Les violations du secret médical peuvent prendre plusieurs formes, telles que la divulgation de données confidentielles à des tiers non autorisés, la publication de données médicales sans l'accord du patient, […] allant d'une simple admonestation à une action en justice pour violation de la vie privée et du secret médical. […] Le patient avait porté plainte pour violation du secret médical. […]
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Lire la suite…En décembre 2025, la Cour de cassation a rappelé une règle claire : tout licenciement fondé sur des informations obtenues en violation du secret médical est nul (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.412). Cette décision confirme la protection absolue des données médicales des salariés, même en cas de suspicion de fraude. […] Pour l'employeur : comment éviter les sanctions ? […] Consultez le médecin du travail (dans le respect du secret médical). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le secret professionnel, dont la violation est sanctionnée par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'impose, chacun en ce qui les concerne, […] mais également en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation et d'utilisation des données médicales et l'ensemble des données confidentielles des entreprises, quel qu'en soit le support (y compris numérique).
Article L1110-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
[…] V.-Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les
Article L162-1-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
[…] Le service du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont relève son titulaire peut, […] Les personnes appelées à prendre connaissance des renseignements qui sont inscrits dans le carnet sont astreintes au secret professionnel. Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir la communication du carnet de santé d'un patient en violation des dispositions du premier alinéa sera puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros.
Article R7214-20 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre IV : Surveillance médicale
- Section 3 : Documents et rapports
- Sous-section 2 : Documents médicaux
Au moment de l'embauche, le médecin du travail établit : 1° Une fiche médicale d'aptitude qui est transmise à l'employeur par le service de santé au travail interentreprises. Une copie de cette fiche est transmise au salarié dans les mêmes conditions ; 2° Un dossier médical qu'il conserve de manière à éviter toute violation du secret médical ; 3° Un extrait du dossier médical qu'il remet au salarié si celui-ci en fait la demande.
Article L142-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
[…] 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. […]
Article R312-2 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement
- Section 1 : L'éducation physique et sportive
Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. […] ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, […]
Article L232-3 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
- Chapitre II : Lutte contre le dopage
- Section 1 : Prévention
[…] 3° Transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article L. 232-1 les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par le secret médical.
Article 4 du Code de déontologie des médecinsAbrogé
- Code de déontologie des médecins
- Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Un médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou informé qu'un malade ou un blessé est en péril doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires.
Article 22 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Les médecins du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, ils informent l'administration territoriale de tous risques d'épidémie.
Article L621-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre Ier : Secret de fabrique
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : […]
- Violation du secret professionnel
- Secret médical
- Secret professionnel
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Violation de la clause de confidentialité
- Violation du principe de confidentialité
- Droit d'accès aux informations de santé
- Droit d'accès au dossier médical
- Violation du secret des affaires
- Violation des droits liés à l'état de santé
- Violation des dispositions du code de la santé publique
- Droit d'accès aux informations médicales
- Violation des articles du code de la santé publique
- Violation de la vie privée
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Violation des droits liés à la santé
- Violation des droits du patient
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Demande de communication du dossier médical
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé