Protection du secret des affaires
Décisions
[…] le juge saisi d'une demande de mainlevée de la mesure de séquestre doit statuer sur les moyens opposés à cette demande, notamment celui tenant à la protection du secret des affaires, peu important qu'aucune demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la mesure d'instruction n'ait été présentée dans le délai d'un mois à compter de sa signification ; […] qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la mainlevée de la mesure de séquestre ne devait pas être refusée en raison de l'atteinte portée au secret des affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce. »
[…] du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que les requêtes afférentes à une instance en cours relèvent de la seule compétence du président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi. En conséquence, cette compétence ne peut être contestée que par une exception d'incompétence et non par une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir du juge ayant autorisé la mesure de saisie-contrefaçon Afin d'assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, […] pouvait prononcer une mesure de placement sous scellés des pièces de nature à porter atteinte au secret des affaires, […]
[…] alors « que, lorsqu'à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès, il est fait état ou demandé la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué qu'elle est de nature à porter atteinte au secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie ou d'un tiers, […] qu'en décidant cependant que « les dispositions des articles R. 153-1 et suivants du code de commerce n'ont pas en l'espèce vocation à s'appliquer, dès lors que le premier juge saisi n'a pas ordonné d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires », […]
[…] Toutefois, l'article 1 er de la directive du 8 juin 2016 prévoit que « Les États membres peuvent, dans le respect des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prévoir une protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites plus étendue que celle qui est requise par la présente directive, […] Sans dispenser les États membres de l'Union européenne de leur obligation de transposer les dispositions résultant de cette directive, cet article 1 er leur confère une marge d'appréciation pour prévoir des dispositions complémentaires renforçant la protection du secret des affaires. […]
Les décisions par lesquelles le rapporteur général refuse la protection du secret des affaires ou accorde la levée de ce secret, qui sont sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence, sont susceptibles de faire grief, […] ou la sanction prévue par l'article L. 463-6, permettent de compenser cette atteinte, ni que les contraintes liées à l'instruction des affaires, invoquées en défense, […] qu'ainsi, il est conduit à prendre soit des décisions tendant à ce que certaines pièces de l'instruction, ou certains éléments de ces pièces, soient couverts par le secret des affaires ou maintenus sous cette protection, soit des décisions impliquant, au contraire, […]
Copie du rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au décret n° 2018‐1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires.
Le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l'Autorité de la concurrence n'est pas un droit absolu et illimité et doit être mis en balance avec le droit des entreprises à la protection du secret de leurs affaires. Ni le droit à un recours effectif ni le principe de la contradiction n'impliquent que la partie saisissante, […] laquelle en outre n'a pas pour objet la défense de ses intérêts privés, puisse obtenir la communication de documents couverts par le secret des affaires concernant la personne qu'elle a mis en cause, ni qu'elle puisse contester la décision de protection du secret des affaires prise à ce titre. […]
Caractère communicable, en particulier au regard de la protection du secret des affaires et du droit de la propriété intellectuelle, des documents suivants, au candidat évincé, relatifs à l'appel d'offre portant sur l'animation de la colline de Fourvière lors de la fête des lumière 2018, […] la description précise des moyens humains et techniques (en particulier « mémoire technique : la vidéo, le son, la lumière, la distribution ») relève du secret des affaires et ne peuvent être communiqués à un tiers. […]
[…] le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. […] Aux termes de l'article L. 464-8-1 du code de commerce : » Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué. "
[…] le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. […] documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires » et que « dans le cadre de l'instruction par l'Autorité de la concurrence, […] il en informe () la personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne statue. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Au reste, le secret des affaires ne saurait être invoqué que s'il a fait l'objet de mesures de protection raisonnables. […] Conditions de la protection du secret des affaires A. […] La lettre par laquelle la personne demande la protection du secret des affaires est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence par le ministre. […]
Lire la suite…Publication par la CCI Paris Ile-de-France d'un guide de bonnes pratiques pour pouvoir bénéficier de la protection du secret des affaires, telle que définie par la loi du 30 juillet 2018. Cf. http://www.cci-paris-idf.fr/sites/default/files/etudes/pdf/documents/guide-secret_des_affaires.pdf
Lire la suite…Publication par la CCI Paris Ile-de-France d'un guide de bonnes pratiques pour pouvoir bénéficier de la protection du secret des affaires, telle que définie par la loi du 30 juillet 2018. Cf. http://www.cci-paris-idf.fr/sites/default/files/etudes/pdf/documents/guide-secret_des_affaires.pdf
Lire la suite…Ce rapport a pour finalité d'apprécier la pertinence et l'efficacité du dispositif de protection du secret des affaires issu de la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016, laquelle voulait proposer une définition et une protection homogène du secret des affaires au sein de l'Union européenne. Elaboré sous la direction du Professeur Valérie Malabat, vice-présidente de l'Association, et de Madame Hélène Skrzypniak, ce rapport a fait l'objet d'une journée de présentation et de discussion le 18 octobre 2024 à Bordeaux.
Lire la suite…Ce premier rapport a pour finalité d'apprécier la pertinence et l'efficacité du dispositif de protection du secret des affaires issu de la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016, laquelle voulait proposer une définition et une protection homogène du secret des affaires au sein de l'Union européenne. Elaboré sous la direction du Professeur Valérie Malabat, vice-présidente de l'Association, et de Madame Hélène Skrzypniak, ce rapport a fait l'objet d'une journée de présentation et de discussion préalable, le 18 octobre 2024 à Bordeaux.
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 Loi relative à la protection du secret des affaires La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été déposée le 19 février 2018 sur le bureau de l'Assemblée nationale par M. […] puis par le Sénat le 18 avril 2018. […] La loi relative à la protection du secret des affaires est destinée à assurer la transposition en droit interne de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 (ci- après désignée comme « la directive du 8 juin 2016 ») sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. […] puisque l'article 1er de la directive précise que cette éventuelle protection nationale plus étendue du secret des affaires doit respecter certains articles de la directive 15 . […] À l'inverse, […]
Lire la suite…Publication au JO d'un décret relatif à la protection du secret des affaires. […] Des dispositions précisent le contenu et le régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires. […] Ce texte précise ensuite les règles de procédure applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l'occasion de la communication ou de la production d'une pièce et lorsqu'il décide, aux mêmes fins de protection de ce secret, […]
Lire la suite…L. 151-2 et L. 151-3). 1° Les informations ou documents pour lesquels une demande de protection du secret des affaires est formulée ont été communiqués par la personne qui demande la protection à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par les services d'instruction de l'Autorité (Code du commerce, article. […] En pareil cas, il revient à cette personne de demander la protection au titre du secret des affaires de chaque information, document ou partie de document en cause. […] La lettre par laquelle la personne demande la protection du secret des affaires est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence par le ministre. […]
Lire la suite…La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 porte sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. […] Mise à jour 13 déc. 2021 : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II) Proposition de loi lanceurs d'alerte Voir aussi : Secret des affaires et contentieux
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : […]
Article L153-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
[…] 4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.
Article R463-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, […]
Article L151-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque : […]
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article R464-29 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
Article L152-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Article L151-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ; 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
Article L153-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
Article R483-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Lors d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, la partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, […]
- Violation du secret des affaires
- Secret des affaires
- Respect du secret en matière industrielle et commerciale
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Violation du principe de confidentialité
- Violation de la clause de confidentialité
- Protection des informations sensibles
- Secret professionnel
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Identité des produits et services
- Secret médical
- Propriété intellectuelle
- Violation du secret professionnel
- Absence de concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Dissimulation d'informations essentielles
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
- Similarité des produits
- Absence de similitude entre les produits
Protection du secret des affaires LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1) Le 30 juillet 2018, […] Cette Loi transpose en droit français la Directive n°2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, […] les exceptions à la protection du secret des affaires, les mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires les modalités de réparation des atteintes au secret des affaires des mesures générales de protection du secret des […] affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
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