Violation du secret des affaires
Décisions
La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
[…] ne tendait, par sa généralité, qu'à obtenir des informations sur les concurrents, en violation du secret des affaires. […] qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société MTAP, à affirmer de façon abstraite que sa demande, de par sa généralité, ne tendait qu'à obtenir des informations sur ses concurrents en violation du secret d'affaires, sans rechercher concrètement, ainsi qu'elle y était invitée, si au regard du motif légitime poursuivi par la société MTAP et tiré de ce que son fournisseur en papier filigrané, […]
[…] 1°/ qu'en n'examinant pas, comme elle y était invitée si l'Autorité de la concurrence n'avait pas définitivement tranché une partie du principal, soit la question de la violation du secret des affaires, de sorte que le recours contre cette décision était immédiatement recevable, […] lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire à l'instruction et que cette décision n'est pas susceptible de recours, l'arrêt retient que l'Autorité après avoir examiné l'argumentation des sociétés France télécom et Orange France tant sur la procédure suivie que sur la définition provisoire des marchés, […]
[…] Elle fait valoir la violation du secret des affaires , et du contrat liant les parties, commise part la société LOU BIO qui a dévoilé que le nouveau produit 'PREMIAMANDE' serait fabriqué à base de purée d'amande, alors que le procédé avait nécessité de longs mois de recherche et développement, et que le segment des préparations infantiles alternatives aux laits infantiles à base de lait animal étant fortement concurrentiel, l'apposition du logo 'VEGAN SOCIETY' demeure ainsi un argument commercial fort et donc une information sensible protégée par le secret des affaires et dont la confidentialité aurait dû être préservée, à tout le moins jusqu'au lancement du produit concerné.
[…] L'article L.151-5 du même code dispose que l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L.151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation. […] II- Sur la demande de condamnation à la somme de 20 000 euros au titre de la violation du secret des affaires
[…] demande reconventionnelle, absence de faute des intimees, presence justifiee par l'ordonnance de saisie lors de la saisie de deux representants des conseils en propriete industrielle des intimees, presence ne constituant pas une violation du secret des affaires, demande reconventionnelle mal fondee
[…] que le marché a été signé le 21 juin 2012 avec la société Alstom ; qu'eu égard aux nombreuses irrégularités, elle a déposé une requête aux fins d'annulation du marché devant le tribunal de céans le 24 août 2012 ; qu'elle est donc fondée à solliciter la désignation d'un expert ayant pour mission d'éclairer les parties sur l'incidence qu'ont eu sur la passation dudit marché la violation du secret des affaires de Siemens, l'insuffisante précision du sous-critère relatif à l'analyse des coûts de fonctionnement et l'appréciation par la commission d'appel d'offres des sous-critères relatifs à la pertinence de la solution technique et à l'optimisation du planning ;
[…] Sur la demande relative à la violation du secret des affaires, […] — Condamné in solidum les sociétés SRP et ABC Food à verser à la société DPF la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi par cette dernière du fait de la violation de ses secrets d'affaires ;
[…] par arrêt du 5 juin 2024, pourvoi n°23-10.954, partiellement cassé l'arrêt rendu le 23 novembre 2022, en ce qu'il condamne in solidum les sociétés Speed Rabbit Pizza et Agora à payer à la société Domino's Pizza France la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi par cette dernière du fait de la violation de ses secrets d'affaires et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, aux motifs que la cour d'appel n'a pas recherché, « comme elle y était invitée, […] Infirme le jugement du chef de violation du secret des affaires et statuant à nouveau,
[…] — dit que la société TME n'apporte pas d'éléments laissant supposer que la société PEI se serait rendue coupable d'actes de violation du secret des affaires, […] tous documents quelconques quel qu'en soit le support d'ou pourrait résulter la preuve des faits allégués, de leur origine, de leur nature, de leur étendue ou présentant un rapport avec des faits de violation de secret des affaires et/ou de concurrence déloyale' confère aux mesures autorisées un très large objet.
pendant 7 jours
Commentaires
Il y aura bientôt un nouveau délit de violation du secret des affaires. Les entreprises pourraient bientôt mieux protéger certains secrets, comme des projets stratégiques, des procédés de fabrication ou des technologies non brevetés, des procédés de gestion ou leur fichier clients. […] Jusqu'à présent, dans le cas d'un espionnage économique, les incriminations utilisées étaient celles de vol, d'abus de confiance ou encore de violation de la propriété intellectuelle. […] Contrairement au secret de la défense nationale, le secret des affaires serait inopposable à la justice, de même qu'aux autorités administratives, dans l'exercice de leur mission de surveillance, de contrôle ou de sanction, […]
Lire la suite…Il y aura bientôt un nouveau délit de violation du secret des affaires. Les entreprises pourraient bientôt mieux protéger certains secrets, comme des projets stratégiques, des procédés de fabrication ou des technologies non brevetés, des procédés de gestion ou leur fichier clients. […] Jusqu'à présent, dans le cas d'un espionnage économique, les incriminations utilisées étaient celles de vol, d'abus de confiance ou encore de violation de la propriété intellectuelle. […] Contrairement au secret de la défense nationale, le secret des affaires serait inopposable à la justice, de même qu'aux autorités administratives, dans l'exercice de leur mission de surveillance, de contrôle ou de sanction, […]
Lire la suite…Le 23 janvier 2012, l'Assemblée nationale a adopté une loi visant à sanctionner pénalement toute violation du secret des affaires. […] Toutefois, la divulgation d'une information couverte par le secret des affaires n'est pas punissable dans les cas suivants : si l'information protégée est portée à la connaissance d'un magistrat ou d'une autorité administrative telle que la CNIL, l'Autorité des marchés financiers, […] avant qu'elle ne soit votée, les individus trop bavards n'étaient sanctionnés que s'ils avaient par exemple commis une violation de secret de fabrique, un délit d'initié, une violation du secret bancaire ou fourni des renseignements à une puissance étrangère. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat juge de manière intéressante qu'il est loisible pour le juge du référé précontractuel de se fonder sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires dès lors que les pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties. Cette décision n'est pas inédite mais rappelle la tolérance du juge administratif en matière de licéité et de loyauté de la preuve, ainsi que le caractère encore relatif de la protection du secret de affaires, […]
Lire la suite…Le 23 janvier 2012, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture. Malheureusement, ce texte ne semble pas prendre en compte les avancées récentes de la jurisprudence en la matière et s'avère avoir une utilité et une efficacité critiquables. La suite ici
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
[…] 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ; […]
Article L152-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
Article L151-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : […]
Article L152-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Article L151-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque : […]
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services.
Article L151-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ; 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
Article R153-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Article L153-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
Article L151-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5.
- Protection du secret des affaires
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Secret des affaires
- Respect du secret en matière industrielle et commerciale
- Violation de la clause de confidentialité
- Violation du principe de confidentialité
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Violation du secret professionnel
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Détournement de clientèle
- Absence de concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Violation du secret médical
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Dissimulation d'informations essentielles
- Violation du droit à l'information
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Violation de la clause d'exclusivité
Les 23 et 24 janvier 2012, l'Assemblée nationale devrait débattre en première lecture d'une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, présentée par le député Bernard Carayon. Même si le texte a fort peu de chance d'être adopté avant la fin de la présente législature, il présente néanmoins un intérêt certain dans la mesure où il propose de retenir une définition de la notion de secret des affaires, qui, pour l'heure, fait en grande partie défaut dans notre lé...
Lire la suite…