Violation du secret des affaires
Décisions
La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
[…] ne tendait, par sa généralité, qu'à obtenir des informations sur les concurrents, en violation du secret des affaires. […] qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société MTAP, à affirmer de façon abstraite que sa demande, de par sa généralité, ne tendait qu'à obtenir des informations sur ses concurrents en violation du secret d'affaires, sans rechercher concrètement, ainsi qu'elle y était invitée, si au regard du motif légitime poursuivi par la société MTAP et tiré de ce que son fournisseur en papier filigrané, […]
[…] 1°/ qu'en n'examinant pas, comme elle y était invitée si l'Autorité de la concurrence n'avait pas définitivement tranché une partie du principal, soit la question de la violation du secret des affaires, de sorte que le recours contre cette décision était immédiatement recevable, […] lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire à l'instruction et que cette décision n'est pas susceptible de recours, l'arrêt retient que l'Autorité après avoir examiné l'argumentation des sociétés France télécom et Orange France tant sur la procédure suivie que sur la définition provisoire des marchés, […]
[…] Elle fait valoir la violation du secret des affaires , et du contrat liant les parties, commise part la société LOU BIO qui a dévoilé que le nouveau produit 'PREMIAMANDE' serait fabriqué à base de purée d'amande, alors que le procédé avait nécessité de longs mois de recherche et développement, et que le segment des préparations infantiles alternatives aux laits infantiles à base de lait animal étant fortement concurrentiel, l'apposition du logo 'VEGAN SOCIETY' demeure ainsi un argument commercial fort et donc une information sensible protégée par le secret des affaires et dont la confidentialité aurait dû être préservée, à tout le moins jusqu'au lancement du produit concerné.
[…] L'article L.151-5 du même code dispose que l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L.151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation. […] II- Sur la demande de condamnation à la somme de 20 000 euros au titre de la violation du secret des affaires
[…] demande reconventionnelle, absence de faute des intimees, presence justifiee par l'ordonnance de saisie lors de la saisie de deux representants des conseils en propriete industrielle des intimees, presence ne constituant pas une violation du secret des affaires, demande reconventionnelle mal fondee
[…] que le marché a été signé le 21 juin 2012 avec la société Alstom ; qu'eu égard aux nombreuses irrégularités, elle a déposé une requête aux fins d'annulation du marché devant le tribunal de céans le 24 août 2012 ; qu'elle est donc fondée à solliciter la désignation d'un expert ayant pour mission d'éclairer les parties sur l'incidence qu'ont eu sur la passation dudit marché la violation du secret des affaires de Siemens, l'insuffisante précision du sous-critère relatif à l'analyse des coûts de fonctionnement et l'appréciation par la commission d'appel d'offres des sous-critères relatifs à la pertinence de la solution technique et à l'optimisation du planning ;
[…] Sur la demande relative à la violation du secret des affaires, […] — Condamné in solidum les sociétés SRP et ABC Food à verser à la société DPF la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi par cette dernière du fait de la violation de ses secrets d'affaires ;
[…] par arrêt du 5 juin 2024, pourvoi n°23-10.954, partiellement cassé l'arrêt rendu le 23 novembre 2022, en ce qu'il condamne in solidum les sociétés Speed Rabbit Pizza et Agora à payer à la société Domino's Pizza France la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi par cette dernière du fait de la violation de ses secrets d'affaires et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, aux motifs que la cour d'appel n'a pas recherché, « comme elle y était invitée, […] Infirme le jugement du chef de violation du secret des affaires et statuant à nouveau,
[…] — dit que la société TME n'apporte pas d'éléments laissant supposer que la société PEI se serait rendue coupable d'actes de violation du secret des affaires, […] tous documents quelconques quel qu'en soit le support d'ou pourrait résulter la preuve des faits allégués, de leur origine, de leur nature, de leur étendue ou présentant un rapport avec des faits de violation de secret des affaires et/ou de concurrence déloyale' confère aux mesures autorisées un très large objet.
pendant 7 jours
Commentaires
Il y aura bientôt un nouveau délit de violation du secret des affaires. Les entreprises pourraient bientôt mieux protéger certains secrets, comme des projets stratégiques, des procédés de fabrication ou des technologies non brevetés, des procédés de gestion ou leur fichier clients. […] Jusqu'à présent, dans le cas d'un espionnage économique, les incriminations utilisées étaient celles de vol, d'abus de confiance ou encore de violation de la propriété intellectuelle. […] Contrairement au secret de la défense nationale, le secret des affaires serait inopposable à la justice, de même qu'aux autorités administratives, dans l'exercice de leur mission de surveillance, de contrôle ou de sanction, […]
Lire la suite…L'article en bref Le secret des affaires protège les informations confidentielles ayant une valeur économique réelle, comme les données financières, les méthodes de commercialisation et les secrets de fabrication. […] La loi sanctionne pénalement la violation du secret des affaires, avec des peines pouvant atteindre trois ans de prison ou 375 000 € d'amende. […] l'Assemblée nationale a adopté une loi visant à sanctionner pénalement toute violation du secret des affaires. […] En effet, avant qu'elle ne soit votée, les individus trop bavards n'étaient sanctionnés que s'ils avaient par exemple commis une violation de secret de fabrique, un délit d'initié, […]
Lire la suite…Il y aura bientôt un nouveau délit de violation du secret des affaires. Les entreprises pourraient bientôt mieux protéger certains secrets, comme des projets stratégiques, des procédés de fabrication ou des technologies non brevetés, des procédés de gestion ou leur fichier clients. […] Jusqu'à présent, dans le cas d'un espionnage économique, les incriminations utilisées étaient celles de vol, d'abus de confiance ou encore de violation de la propriété intellectuelle. […] Contrairement au secret de la défense nationale, le secret des affaires serait inopposable à la justice, de même qu'aux autorités administratives, dans l'exercice de leur mission de surveillance, de contrôle ou de sanction, […]
Lire la suite…Le 23 janvier 2012, l'Assemblée nationale a adopté une loi visant à sanctionner pénalement toute violation du secret des affaires. […] Toutefois, la divulgation d'une information couverte par le secret des affaires n'est pas punissable dans les cas suivants : si l'information protégée est portée à la connaissance d'un magistrat ou d'une autorité administrative telle que la CNIL, l'Autorité des marchés financiers, […] avant qu'elle ne soit votée, les individus trop bavards n'étaient sanctionnés que s'ils avaient par exemple commis une violation de secret de fabrique, un délit d'initié, une violation du secret bancaire ou fourni des renseignements à une puissance étrangère. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat juge de manière intéressante qu'il est loisible pour le juge du référé précontractuel de se fonder sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires dès lors que les pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties. Cette décision n'est pas inédite mais rappelle la tolérance du juge administratif en matière de licéité et de loyauté de la preuve, ainsi que le caractère encore relatif de la protection du secret de affaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
[…] 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ; […]
Article L151-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque : […]
Article L152-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Article 445-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Article R775-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.
Article L2312-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Article L2312-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.
Article R331-88 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
Au terme de ses travaux, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au demandeur. Ce rapport, qui contient des informations couvertes par le secret des affaires, revêt un caractère confidentiel.
Article R77-13-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se prononce ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3.
Article R483-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Lors d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, la partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, […]
- Protection du secret des affaires
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Secret des affaires
- Respect du secret en matière industrielle et commerciale
- Violation de la clause de confidentialité
- Violation du principe de confidentialité
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Violation du secret professionnel
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Violation de l'obligation de non-concurrence
- Détournement de clientèle
- Absence de concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Violation du secret médical
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Dissimulation d'informations essentielles
- Violation du droit à l'information
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Violation de la clause d'exclusivité
Les 23 et 24 janvier 2012, l'Assemblée nationale devrait débattre en première lecture d'une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, présentée par le député Bernard Carayon. Même si le texte a fort peu de chance d'être adopté avant la fin de la présente législature, il présente néanmoins un intérêt certain dans la mesure où il propose de retenir une définition de la notion de secret des affaires, qui, pour l'heure, fait en grande partie défaut dans notre lé...
Lire la suite…