Secret médical
Décisions
Le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. […] ne peut donc se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients […] qu'en justifiant son licenciement prononcé pour faute grave lorsqu'il reposait sur la violation par l'employeur du secret médical qui l'avait conduit à se référer aux dossiers médicaux de plusieurs résidents dont la précision de la première lettre du nom ne garantissait pas un parfait anonymat, la cour d'appel a violé les articles L . 1243-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, […]
[…] dans le litige l'opposant à son employeur, de documents couverts par le secret professionnel est justifiée lorsqu'elle strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié ; qu'en énonçant, […] leur pathologie, le nom de leur médecin traitant et la date de l'intervention chirurgicale et qui étaient donc couverts par le secret médical, l'intéressée étant elle-même, aux termes de son contrat de travail et du règlement intérieur dont elle ne contestait pas avoir eu connaissance, soumise à une obligation de discrétion et de confidentialité au regard des données médicales des patients dont elle avait connaissance au cours de l'exécution de ses missions.
[…] « 1° / qu'est illicite, et doit être écartée des débats, une preuve portant atteinte au secret médical ; que le secret médical garantit notamment l'anonymat du patient, en sorte qu'il couvre le nom, le prénom, le domicile, la profession et tout élément de l'état civil des patients ; qu'en retenant pourtant que « les tableaux versés aux débats par la caisse primaire ne contiennent pas de données couvertes à proprement parler par le secret professionnel ou le secret médical, dès lors qu'il s'agit du NIR de l'assuré social, du nom et prénom du patient, de sa date de naissance, données à caractère uniquement administratif », la cour d'appel a violé les articles L. 1110-4 du code de la santé publique et 9 du code de procédure civile ;
Si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s'étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l'avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu'avec l'accord de celle-ci […] Attendu que M. X… reproche à l'arrêt d'écarter des débats un certificat médical que lui avait remis M. Y…, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 4 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, […]
La circonstance que des documents soient produits dans le cadre d'une instance judiciaire, à l'égard de personnes elles-mêmes soumises au secret professionnel, n'a pas, par elle-même, pour effet de soustraire la partie qui les divulgue au respect du secret médical…….Dès lors, la production par un pharmacien, devant le conseil de prud'hommes à l'occasion d'un litige l'opposant à son employeur, de documents nominatifs couverts par le secret médical méconnait l'obligation de secret rappelée par l'article R. 4235-5 du code de la santé publique (CSP), sauf si l'absence d'anonymisation de ces pièces est, dans le cadre de l'instance en cause, strictement nécessaire à la défense de ses droits par l'intéressé.
[…] Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, () a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, […] réalisé dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable, par un médecin-conseil d'une compagnie d'assurance au médecin chargé d'une expertise médicale par le juge des référés d'un tribunal de grande instance aux fins d'évaluer le préjudice subi par une victime, […] dès lors que l'obligation de respecter le secret médical s'appliquait aux deux médecins et que l'échange de telles données couvertes par le secret médical concourait à la bonne administration de la justice. […]
[…] dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et de l'article R. 4127-4 du même code que l'assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical intéressant le litige à défaut d'accord des personnes légalement autorisées à y accéder, à savoir le patient assuré lui-même et en cas de décès de celui-ci, […] son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aient renoncé au bénéfice de ce secret ; […] qu'en conséquence, l'assureur demandait à la juridiction soit d'ordonner une mesure d'expertise soit de tirer les conséquences du refus de M me X… d'autoriser la production des pièces médicales détenues par le médecin-conseil de l'assureur ; […]
[…] La société ATL fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 1er juin 2021, de la confirmer en la modifiant comme suit : exclure de la saisie des documents toutes données médicales nominatives relatives à des patients d'ATL et/ou de M. [Z], de dire que mention de ces modifications sera portée en marge de l'ordonnance sur requête du 1er juin 2021, d'ordonner à l'huissier de justice, […] alors, « que le droit à la preuve ne peut faire échec à l'intangibilité du secret médical qui constitue un empêchement légitime à la transmission à un tiers de documents couverts par ce secret sans l'accord de la personne concernée ou de ses ayants droit ; qu'en retenant, […]
[…] R. 441-13 et R. 441-14 du même code, les trois derniers dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicables au litige, que le rapport d'autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale. […] La deuxième chambre civile est saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médicales et la mise en oeuvre, au bénéfice de l'employeur, […]
Le secret médical couvre tous les documents relatifs à l'état de santé d'un individu, de quelque nature qu'ils soient. Doit dès lors être rejeté le moyen qui soutient qu'un compte-rendu radiologique n'est pas couvert par le secret médical puisque, entièrement négatif, il ne révèle aucun état pathologique. […] Que me y… a fait etat devant le tribunal de ces documents qui paraissaient contredire le certificat medical dont se prevalait poinsignon ; […] Que cette derniere a ete condamnee pour violation du secret professionnel et que me y… a ete poursuivi devant le conseil de l'ordre pour avoir utilise sciemment ces documents ;
pendant 7 jours
Commentaires
Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'incompatibilité entre le nécessaire secret médical et le suivi des correspondances postales de certains praticiens médicaux. […] Ainsi, les proches du patient ne sont pas titulaires du droit d'accès au dossier médical. […] La question soulevée concernant la correspondance entre le médecin et son patient relève d'une application pertinente de ce principe de secret et de confidentialité : ainsi, le code de déontologie médicale, dans son article R. 4127-73 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…M.Michel Alloncle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle réforme du code pénal et sur l'avenir du secret médical. L'article 378 du code pénal, appliqué depuis 1810, spécifie que toutes les professions médicales sont tenues au secret en ce qui concerne leurs malades, exception faite de quelques cas extrêmes : viols, etc. […]
Lire la suite…Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le secret médical. […] L'article 226-13 du code pénal réprime la révélation d'une information à caractère secret, par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, […] partant, du secret professionnel : dénonciation aux autorités sanitaires des maladies contagieuses ou vénériennes, déclaration des naissances et des décès, fourniture d'un certificat médical en vue de l'internement d'une personne, révélation des signes évoquant une pratique de dopage.
Lire la suite…Celle-ci dispose que l'accès d'un particulier à des archives dans le cas où celles-ci portent sur des informations relevant du secret médical n'est possible que 120 ans à compter la naissance de la personne dont il est fait mention dans le document ou 25 ans après sa mort. Néanmoins, il peut apparaître que l'inaccessibilité à ce type d'archives pose problème dans le cadre d'une recherche dans l'intérêt des héritiers. […] Cependant, les documents qui comportent des intérêts ou des secrets protégés ne deviennent communicables que passés certains délais. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les transformations éventuelles, lors de la réforme du code pénal, de l'article 378 relatif au secret médical. […] Le projet de réforme du code pénal ne fait, à cet égard, qu'entériner la jurisprudence constante en consacrant, au plan législatif, la notion du " secret partagé " qui autorise plusieurs médecins qui soignent le même malade à échanger des informations nécessaires au traitement de ce dernier. […]
Lire la suite…Il est rapporté que l'intéressée a établi, à la demande d'une patiente, un certificat médical constatant des violences subies. Pour ce motif, elle comparaît devant la justice ordinale après qu'une plainte a été déposée par l'agresseur désigné par la patiente, qui n'est autre que son conjoint, pour violation du secret médical et manquement au code de déontologie. Le conjoint, en tant que géniteur de l'enfant à naître, prétend en effet que la sage-femme était, à son égard, tout autant tenue au respect du secret professionnel. […] L'article 226-14 du code pénal prévoit des possibilités de déroger au principe de protection du secret professionnel. […]
Lire la suite…L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur le fait que l'obligation pour les directeurs des établissements publics de santé d'obtenir l'autorisation du conseil d'administration, préalablement à toute action judiciaire, est de nature à porter atteinte au respect du secret médical et de la vie privée des patients. […] S'il demeure tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, d'informer le conseil d'administration des mesures qu'il aura prises à cet égard, il devra le faire dans le respect du secret médical. […]
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'importance du secret medical. En effet, il lui semble que actuellement, une derive se produit dans la preservation du devoir medical des medecins envers leurs patients, sous la pression sans cesse plus vive d'organismes divers, desireux d'obtenir des garanties. […] La relation entre le praticien et son patient reposant essentiellement sur la confiance et le serment prete par les medecins prenant sa substance dans le devoir du secret medical, […] C'est la raison pour laquelle l'article 11 du code de deontologie medicale impose a tout medecin le secret professionnel, dans l'interet de la sante des malades. […] Cependant, […]
Lire la suite…Henri Belcour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du code pénal et l'avenir du secret médical. Depuis 1810, l'article 378 du code pénal français spécifie que toutes les professions médicales sont tenues au secret en ce qui concerne leurs malades sauf dans des cas extrêmes tels que sévices exercés sur des enfants ou viols. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre préliminaire : Droits de la personne
[…] En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les
Article R4127-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Article 4 du Code de déontologie médicaleAbrogé
- Code de déontologie médicale
- Titre 1 : Devoirs généraux des médecins
Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Article 226-14 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 4 : De l'atteinte au secret
- Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel
L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. […] 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, […]
Article R4412-51 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé
- Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
Le médecin du travail informe l'employeur de l'interprétation anonyme et globale des résultats de cette surveillance biologique des expositions aux agents chimiques, en garantissant le respect du secret médical.
Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ;
Article 226-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 4 : De l'atteinte au secret
- Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article R1111-7 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
[…] Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.
Article 378 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
- Sous-section 2 : Atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
[…] ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, […]
Article L6311-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
[…] Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et des services d'incendie et de secours. […]
- Violation du secret médical
- Droit d'accès aux informations de santé
- Droit d'accès au dossier médical
- Secret professionnel
- Violation du principe de confidentialité
- Droit d'accès aux informations médicales
- Violation du secret professionnel
- Demande d'accès au dossier médical
- Droit d'accès aux documents médicaux
- Droit d'accès aux informations médicales des ayants droit
- Demande de communication du dossier médical
- Demande de communication de documents médicaux
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Demande de communication de l'intégralité du dossier médical
- Demande d'accès à l'intégralité du dossier médical
- Méconnaissance du principe de confidentialité
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Violation de la confidentialité des éléments d'information
- Protection des informations sensibles
- Problèmes de santé
Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'information parue à la page 53 du magazine Marianne du 12-18 janvier 1998 sous le titre " Demain, la fin du secret médical ", […] Il est strictement protégé par le code pénal et par les codes de déontologie des professions médicales. […] Toutes ces opérations de transfert soit de données médicales (texte ou images), […] Un appel d'offre a été lancé par le Gouvernement pour la création de ce réseau qui a fait l'objet d'une concession de service public. […] Au plan individuel, un rappel régulier à tous les professionnels concernés de leurs obligations en matière de secret professionnel sera nécessaire. […]
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