Régularisation des paiements
Décisions
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 21 mai 2013 par laquelle, France Agrimer a, du fait de la conduite d'une enquête administrative sur la teneur en eau des poulets congelés exportés, informé la société Doux SA qu'un dépassement de la teneur maximale réglementaire en eau dans ses volailles pourrait constituer un motif de rejet du paiement des restitutions à l'exportation et que dans l'attente des résultats de ladite enquête administrative, la régularisation des paiements des restitutions à l'exportation intervenus par avance et la libération des cautions correspondantes, étaient bloquées à titre conservatoire ;
[…] L'appelante reproche au premier juge d'avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu à constater la résiliation du bail au motif que le locataire avait régularisé la dette au jour de l'audience et mis en place un dispositif de paiement au profit de la bailleresse des prestations sociales, alors qu'en l'absence de régularisation des causes du commandement dans le délai de deux mois imparti, […] En l'absence de renonciation dépourvue d'équivoque de la bailleresse à se prévaloir de la clause résolutoire, fondée sur la régularisation des paiements opérée à l'audience, le premier juge ne pouvait refuser de constater la résiliation du bail. […]
[…] — sous astreinte à régulariser les paiements dus aux sociétés GRENKE et BNP. […] — Déboutons Mademoiselle A B de sa demande de régularisation des paiements dus à la BNP.
[…] Z ajoute une condition pour la complétude des dossiers de régularisation de paiement par rapport à celles prévues par les articles 46§2 et 3 du règlement n° 612/2009 ; […] que la libération des cautions bloquées correspondant à des dossiers de régularisation complets adressés à Z avant le 21 avril 2013 ne constitue qu'une exécution partielle et parfaitement incomplète de l'ordonnance du 15 juillet 2013 qui dispose que la totalité des effets de la décision du 21 mai 2013 est suspendue ; que Z ne peut plus faire obstacle à la régularisation des paiements des restitutions intervenues par avances sur le fondement du §8 de l'article 46 du règlement 612/2009 pour tous les dossiers reçus complets avant […]
[…] Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2015, M me Z X-Y demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 29 octobre 2015 prise par le Pôle Emploi Aquitaine refusant son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 18 juin 2015. Par ordonnance en date du 24 mai 2016 la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2016, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2016, Pôle emploi Aquitaine informe le Tribunal de l'inscription de M me X-Y à compter du 30 juin 2015 et de la régularisation des paiements. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Brevet d'invention, decheance, non paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence du titulaire, maladie du titulaire, periode de regularisation, paiement hors delai, excuse legitime (oui), volonte de maintenir le brevet, restauration (oui)
[…] — d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) a bloqué à titre conservatoire la régularisation des paiements des restitutions intervenus par avance et la libération des cautions correspondantes pour tous les dossiers déposés qui sont toujours en cours d'instruction et qui n'auraient pas fait l'objet d'un contrôle physique de la part de la douane ; […] — l'article 46 § 8 du règlement n° 612/2009 permet seulement lors de l'ouverture d'une enquête administrative de suspendre le paiement des restitutions mais non pas de suspendre la libération des garanties ;
[…] Mme [S] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 8 février 2022 afin d'obtenir le paiement d'une pension de réversion de la part de la MSA AIN-RHONE suspendu depuis 2015. La MSA AIN-RHONE répond que Mme [S] [L] bénéficie depuis le 1er août 2010 d'une pension de réversion au titre des salariés agricoles suite au décès de son époux ; qu'elle a connu des suspensions de règlement de sa pension dans la mesure où elle ne retournait pas le certificat de vie exigée et que son dossier a fait ensuite l'objet d'une régularisation des paiements suite à l'obtention de ce document.
[…] que les articles 1, 2 et 3 de cet avenant ayant été annulés par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a procédé à la régularisation des paiements effectués au cours de la période du 1er avril 1998 au 30 avril 2000, mais a refusé d'y procéder pour la période postérieure ;Attendu que pour condamner la caisse au paiement de la somme correspondante, la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges selon lesquels, rien ne justifiant un traitement différent de la période antérieure au 30 avril 2000 et de la période postérieure à cette date, […]
[…] Vu notre ordonnance en date du 20 septembre 2016 ayant validé le commandement et constaté les effets de la clause qui étaient suspendus pour régularisation des paiements avant le 15 janvier 2017, […] Constatons que la situation a été régularisée dans le temps imparti par le juge. Condamnons la partie défenderesse à payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 20janvier 2016 et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 et 699 du code de procédure civile avec distraction au profit des avocats de la cause, […]
pendant 7 jours
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Résumé : Un consommateur avait saisi le médiateur national de l'énergie pour un litige concernant le paiement de sa production d'électricité photovoltaïque. Il contestait l'absence de règlement des sommes dues au titre de l'électricité injectée sur le réseau, dans le cadre du contrat de rachat conclu avec une société, et sollicitait la régularisation des paiements correspondant à sa production. Le médiateur national de l'énergie a recommandé à la société :
Lire la suite…Les informations relatives au prélèvement à la source (PAS) déclarées mensuellement à l'administration fiscale par les débiteurs de la retenue à la source, dans la déclaration sociale nominative dite « DSN », ou dans la déclaration dite « PASRAU », comprendront notamment celles relatives à l'identification des bénéficiaires des revenus, à leurs rémunérations, aux taux et aux montants de PAS appliqués, ainsi que celles relatives au paiement du PAS. […] Sont aussi prévus les délais dans lesquels ces informations doivent être transmises à l'administration fiscale et dans lesquels les versements doivent avoir lieu, ainsi que les modalités de régularisation des paiements. […]
Lire la suite…Les informations relatives au prélèvement à la source (PAS) déclarées mensuellement à l'administration fiscale par les débiteurs de la retenue à la source, dans la déclaration sociale nominative dite « DSN », ou dans la déclaration dite « PASRAU », comprendront notamment celles relatives à l'identification des bénéficiaires des revenus, à leurs rémunérations, aux taux et aux montants de PAS appliqués, ainsi que celles relatives au paiement du PAS. […] Sont aussi prévus les délais dans lesquels ces informations doivent être transmises à l'administration fiscale et dans lesquels les versements doivent avoir lieu, ainsi que les modalités de régularisation des paiements. […]
Lire la suite…Le bailleur reproche au premier juge d'avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu à constater la résiliation du bail d'habitation au motif que le locataire avait régularisé la dette au jour de l'audience et mis en place un dispositif de paiement au profit de la bailleresse des prestations sociales, […] le juge ne pouvait que constater la résiliation intervenue de plein droit ou éventuellement suspendre les effets de la clause résolutoire ce qu'il n'a pas fait. […] En l'absence de renonciation dépourvue d'équivoque du bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire, fondée sur la régularisation des paiements opérée à l'audience, […]
Lire la suite…[…] 19 et 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public procède au paiement des mandats adressés au titulaire du marché sur la base des prix de son offre initiale. […] alertée par un examen de gestion conduit par la Chambre régionale des comptes, la Commune régularise cette situation à la fin de l'exécution du marché en intégrant un reversement des sommes indument perçues par l'entreprise dans le cadre du décompte général et définitif du marché. […] la régularisation des paiements indus aurait pu conduire à considérer que ce préjudice était inexistant. […] Une amende de 7500 € a par conséquent été prononcée à son encontre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
. 664-25, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-5 du code de commerce ne sont pas applicables lorsque cette régularisation : 1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu, selon le cas, […]
Article R733-18 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
Article R743-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article L733-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées
- Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation
L'effacement d'une créance en application des dispositions de l'article L. 733-10 ou de l'article L. 733-15 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Article L131-76 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Le montant de la pénalité libératoire prévue à l'article L. 131-75 est porté au double lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques en application des articles L. 131-73 et L. 131-75 au cours des douze mois qui précédent l'incident de paiement.
Article 38 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
[…] lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer
Article R714-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
La déclaration de renonciation doit, pour être recevable : 1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national des marques, ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Les dispositions de l'article R. 712-21 sont applicables à la renonciation. En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
1° La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales mentionné au I sont adressées au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
Article L62 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- II : Procédure de régularisation
[…] L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, […]
- Règlement des sommes dues
- Règlement de la créance
- Demande de facilités de paiement
- Non-respect des délais de paiement
- Retard de paiement
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de paiement des factures impayées
- Obligation contractuelle de paiement
- Accord de délais de paiement
- Délai de paiement
- Non-paiement des redevances
- Demande de paiement des frais divers
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Demande de délais de paiement
- Droit au paiement des sommes dues
- Règlement de la dette
- Retard dans le paiement
- Non-paiement des sommes dues
- Justification des paiements effectués
- Demande de paiement du solde débiteur
Elle précise la possibilité, d'une part, de demander une remise de dette, d'autre part, de demander un échelonnement des paiements pour les personnes qui ne sont plus indemnisées par l'assurance chômage. […] Il s'agit principalement de la régularisation des paiements provisoires réalisés au titre d'un mois donné. […] Les paiements provisoires sont effectués lorsque l'allocataire a exercé une activité et n'a pas la possibilité de fournir, pour le mois concerné, les justificatifs nécessaires. […]
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