Imputation des paiements sur le capital
Décisions
° Dans la procédure de redressement judiciaire civil, lorsque le premier juge n'a pas excédé la durée autorisée de rééchelonnement du paiement d'un emprunt en cours, est légalement justifié l'arrêt qui, en retenant que l'emprunt est toujours en cours, confirme cette décision. ° L'imputation des paiements sur le capital étant une simple faculté ouverte au juge par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, celui-ci n'est pas tenu de se prononcer sur les modalités de l'imputation des paiements quand il n'ordonne pas cette mesure. ° Satisfait aux exigences de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, […]
° La capitalisation des intérêts peut être écartée si c'est par la faute du créancier et par suite de l'obstacle apporté par lui qu'il n'a pu être procédé à la liquidation de la dette. ° Seul le consentement du créancier permet, sur le fondement de l'article 1254 du Code civil, l'imputation des paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts de la dette. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le consentement des créanciers peut seul permettre l'imputation des paiements sur le capital par préférence aux intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Viole l'article 1254 du Code civil qui dispose que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts, la cour d'appel qui pour fixer la dette restant à la charge de la caution, déduit du principal de la dette l'ensemble des sommes que le créancier avait reçues, tant de la débitrice principale que de la caution, sans distinguer selon les paiements effectués et sans constater le consentement du créancier à l'imputation des paiements qu'il avait reçus.
[…] Dès lors que ce dernier ne fournit aucun élément d'explication sur sa situation et qu'il a obtenu des délais en raison d'un appel parfaitement dilatoire, il ne sera fait droit ni à ses demandes de report et de rééchelonnement, ni à sa demande de réduction du taux d'intérêt, ni à sa demande d'imputation des paiements sur le capital […] Il demande que « soit révisé à la baisse » les sommes principales, reporté ou rééchelonné le paiement des sommes dues, dit que la somme due au titre du contrat de crédit du 19 décembre 1997 ne portera intérêt qu'aux taux légal, et dit que tous les paiements effectués s'imputeront prioritairement sur le capital.
[…] Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d'appel qui décide que les provisions versées par un assureur à ses assurés s'imputeront en priorité sur les intérêts échus à la date de leur paiement respectif dès lors qu'elle ne pouvait qu'appliquer l'article 1254 du Code civil selon lequel le consentement du créancier peut seul permettre l'imputation du paiement sur le capital par préférence aux intérêts.
[…] selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un jugement, assorti de l'exécution provisoire et ultérieurement partiellement confirmé, ayant condamné M me G… à lui payer diverses sommes, la société CA Consumer finance a fait procéder, les 4 février et 3 avril 2015, […] Attendu que M me G… fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses autres demandes ayant trait à la procédure de saisie-attribution diligentée par procès-verbal en date du 3 avril 2015, de la débouter de sa demande de report des sommes dues et d'imputation des paiements sur le capital et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, […]
[…] En l'espèce, la saisie-attribution a été fructueuse à hauteur du montant dont le paiement a été poursuivi. En raison de l'effet attributif immédiat de la saisie, il ne sera pas fait droit à la demande d'imputation des paiements sur le capital puisque la dette doit être considérée comme réglée compte tenu des somme saisies.
[…] Sur l'application du taux réduit égal au taux légal et l'imputation des paiements sur le capital en premier lieu Attendu que selon les dispositions de l'article 1244-1 du code civil « le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. », Que la mise en liquidation judiciaire de la société LE B C a été prononcée le 7 juillet 2015, Qu'à cette date, la quasi-totalité du prêt de 150 000 euros était remboursé, […]
[…] Sur le report de la dette, la réduction des intérêts et l'imputation des paiements sur le capital […] Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
[…] — dire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, […] — Dit n'y avoir lieu à imputation des paiements sur le capital de la dette.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que se prévalant d'un jugement, assorti de l'exécution provisoire et ultérieurement partiellement confirmé, ayant condamné Mme G... à lui payer diverses […] G... auprès de la Caisse d'épargne de Picardie ; que par actes des 16 mars et 20 avril 2015, […] qui lui avaient été respectivement dénoncées les 5 février et 9 avril 2015 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses autres demandes ayant trait à la procédure de saisie-attribution diligentée par procès-verbal en date du 3 avril 2015, de la débouter de sa demande de report des sommes dues et d'imputation […] des paiements sur le capital et de la débouter de toutes ses demandes, alors, […]
Lire la suite…[…] de la loi du 31 décembre 1989 ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas les modalités d'imputation […] des paiements et en ne motivant pas la réduction du taux des intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12, alinéa 2, de la loi précitée ; […] en retenant que l'emprunt était toujours en cours, a confirmé cette décision ; Attendu qu'ensuite, l'imputation des paiements […] sur le capital étant une simple faculté ouverte au juge, celui-ci n'est pas tenu de se prononcer sur les modalités de l'imputation des paiements quand il n'ordonne pas cette mesure ; que la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 12, alinéa 2, […]
Lire la suite…N° 498180 – Mme B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 29 septembre 2025 Lecture du 16 octobre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ce litige vous permettra de déterminer les effets de l'engagement d'une procédure devant la commission de surendettement des particuliers sur la prescription des dettes fiscales. Il s'inscrit dans un long historique contentieux, qui a pour origine des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990, mises en recouvrement à l'encontre de Mme ÌB, le 31 mai 1994, à la suite d'un examen de sa situation fiscale …
Lire la suite…[…] pour des agios, pour des erreurs, pour des refus de payer une commission et pour son montant, pour des querelles entre les titulaires du compte ou des tiers, notamment en cas de saisie. […] en vue de contester ces saisies-attributions, qui lui avaient été respectivement dénoncées les 5 février et 9 avril 2015 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses autres demandes ayant trait à la procédure de saisie-attribution diligentée par procès-verbal en date du 3 avril 2015, de la débouter de sa demande de report des sommes dues et d'imputation […] des paiements sur le capital et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, […]
Lire la suite…[…] pour des agios, pour des erreurs, pour des refus de payer une commission et pour son montant, pour des querelles entre les titulaires du compte ou des tiers, notamment en cas de saisie. […] en vue de contester ces saisies-attributions, qui lui avaient été respectivement dénoncées les 5 février et 9 avril 2015 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses autres demandes ayant trait à la procédure de saisie-attribution diligentée par procès-verbal en date du 3 avril 2015, de la débouter de sa demande de report des sommes dues et d'imputation […] des paiements sur le capital et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, […]
Lire la suite…Ce plan peut inclure : Des reports ou des étalements de paiement ; Des remises de dettes ; Des réductions ou des suppressions d'intérêt ; Des consolidations de crédit ; Des modifications de garanties. […] L. 732-2). 2. […] Ces mesures peuvent inclure : Rééchelonnement du paiement de vos dettes ; Imputation des paiements sur le capital ; Réduction du taux d'intérêt ; Suspension de l'exigibilité de vos créances pendant deux ans maximum. […]
Lire la suite…DEMANDER DES DELAIS DE PAIEMENT L'entreprise confrontée à des difficultés de paiement de ses dettes peut saisir le juge en demandant à bénéficier des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil qui permettent : De solliciter des délais de paiement : lorsque le juge est saisi d'une telle demande, […] Ce report ou cet échelonnement est limité à deux années maximum. […] De solliciter l'imputation des paiements sur le capital : de la même manière, le juge peut décider que les paiements de l'entreprise débitrice s'imputeront en premier lieu sur le capital dû et non sur les intérêts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
[…] 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; […]
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. […] dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
Article 125 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
[…] dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu'il s'agisse ou non du
Article L223-22-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
[…] après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour l'opération d'assurance, afin de demander au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement. A réception de ces pièces, […] le capital ou la rente garantis au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie.
Article 199 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier visés aux articles 108 à 119,238 septies B et 1678 bis sont tenus, […] la somme à la retenue de laquelle ces revenus ont donné lieu, en vertu des articles 119 bis et 1678 bis, est imputée sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de cette déclaration dans les conditions fixées par l'article 193.
Article L225-129-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, […]
Article 125-00 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 du même code est imputable, […]
Article L225-248 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Article 220 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
La réduction d'impôt définie à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée.
Article L112-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.
- Demande d'imputation des paiements sur le capital
- Imputation des paiements
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement du capital restant dû et des intérêts
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due
- Justification des paiements effectués
- Demande de capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité
- Demande de rejet de la demande de capitalisation des intérêts
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Règlement des sommes dues
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Calcul des sommes dues
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
Marc Laffineur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'analyse juridique relative a l'imputation des paiements, recemment renouvelee par la cour de cassation (cass. 1re, 7 fev. 1995). […] ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'article 1254 du code civil interdit, sans le consentement du creancier, l'imputation des paiements sur le capital de la dette, par preference a ses arrerages ou interets. Les interets legaux d'une dette n'en constituant pas le capital, un debiteur ne peut etre tenu d'imputer ses paiements sur la penalite legale prevue par la loi no 92-1442 du 30 decembre 1992 par preference a ces interets legaux.
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