ARRÊT DU

17 Mars 2009

E.O/S.B

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RG N° : 08/00225

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X Y

C/

Z A

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Aide juridictionnelle

ARRÊT n° 282/09

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l’article 450 et 453 du Code de procédure civile le dix sept Mars deux mille neuf, par Edith O’YL, Président de Chambre, assistée d’Isabelle LECLERCQ, Greffier,

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1^re Chambre dans l’affaire,

ENTRE :

Monsieur X Y

né le XXX à XXX

de nationalité française

sans emploi

XXX

XXX

XXX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/000513 du 22/02/2008 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’AGEN)

représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués

assisté de M^e Magali TURENNE, avocat

APPELANT d’un jugement rendu par le Tribunal d’Instance d’AUCH en date du 21 Janvier 2008

D’une part,

ET :

Madame Z A

née le XXX à XXX

de nationalité française

retraitée

XXX

XXX

représentée par la SCP TESTON – LLAMAS, avoués

assistée de M^e Marie-Laure SOULA, avocat

INTIMÉE

D’autre part,

a rendu l’arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 03 Février 2009, devant Edith O’YL, Président de Chambre (laquelle a fait un rapport oral préalable), Annie CAUTRES-LACHAUD, Conseiller et Gérard SARRAU, Conseiller, assistés d’Isabelle LECLERCQ, Greffier, et qu’il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées par le Président, à l’issue des débats, que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu’il indique.

Vu le jugement du tribunal d’instance d’AUCH en date du 21 janvier 2008,

Vu l’appel interjeté le 7 février 2008 par Monsieur X Y,

Vu ses dernières conclusions déposées au greffe de la Cour et signifiées le 9 octobre 2008,

Vu les conclusions déposées au greffe de la Cour et signifiées le 21 octobre 2008 par Madame Z A,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 3 décembre 2008.

* * *

Les parties se sont rapprochées et sont parvenues à trouver un accord dont elles sollicitent l’homologation.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Donne acte aux parties de leur accord ainsi libellé :

«- Monsieur X Y s’est engagé à quitter les lieux le 1^er octobre 2008, ce qui a été effectif à la date prévue,

— Monsieur X Y se désiste de l’instance et de l’action d’appel en cours

— en contrepartie, Madame Z A renonce définitivement à poursuivre Monsieur X Y au titre des sommes mises à sa charge par le jugement du 21 janvier 2008 ainsi qu’à l’exécution dudit jugement,

— Madame Z A accepte le désistement d’instance et d’appel».

Homologue cet accord et lui confère force exécutoire,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Dit que chaque partie supportera ses propres dépens, et sans préjudice de l’application de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Le présent arrêt a été signé par Edith O’YL, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,