Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2009, n° 08/22961

CA Aix-en-Provence 2 avril 2009

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur de calcul dans l'arrêt précédent
La cour a reconnu l'erreur de calcul et a décidé de rectifier le montant de l'indemnité de résiliation en conséquence.
Rejeté
Absence d'inéquité dans la décision
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de ne pas faire bénéficier la requérante des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt précédent. Les demandeurs, représentés par leurs avoués, ont souligné une erreur de calcul dans l'indemnité de résiliation allouée à Maître A, qui avait été calculée sur 37,5 mois au lieu de 36. La juridiction de première instance avait initialement retenu ce montant erroné. La cour a reconnu cette erreur et a rectifié le montant de l'indemnité à 1.347.006,70 €, confirmant ainsi la demande des requérants. La cour a également décidé de ne pas appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et a laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2009, n° 08/22961
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	08/22961

Sur les parties

Parties :	SA SOREVIE GAM, LA SA SOREVIE GAM - Clinique AXIUM

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

1° Chambre B

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 02 AVRIL 2009

N° 2009/239

Rôle N° 08/22961

B X

C Y

SA SOREVIE GAM

B D

X Y S.C.P

Grosse délivrée

le :

à :

réf

Sur requête en rectification d’erreur matérielle concernant un arrêt n° 433 rendu par la 1^re chambre section B de cette cour en date du 12 Juin 2008 enregistré au répertoire général sous le n° 06/19381.

DEMANDEURS SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur B X

né le XXX à XXX

Monsieur C Y

né le XXX à XXX

représentés par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour

XXX

LA SA SOREVIE GAM – Clinique AXIUM

dont le siège est XXX

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour

Maître B D

intervenant forcé en qualité de liquidateur à la liquidation de la SCP X-Y-Z

XXX

LA SCP X Y

société dissoute représentée par son son liquidateur judiciaire Maître D.

représentés par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY – LEVAIQUE, avoués à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 26 Février 2009 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur François GROSJEAN, Président

Madame Martine ZENATI, Conseiller

Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame E F.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2009.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2009,

Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame E F, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’arrêt n°2008/433 rendu le 12 juin 2008 par la 1^re Chambre B de la Cour d’Appel de céans,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle fondée sur les articles 462 et 464 du Code de Procédure Civile déposée le 26 décembre 2008 par la S.A. SOREVIE GAM,

Vu les conclusions déposées le 15 janvier 2009 par Maître B A, mandataire liquidateur à la liquidation de la S.C.P. X – Y – Z, et par ladite société, qui acquiescent à la requête,

Après avoir entendu les avoués des parties, dûment convoqués.

SUR CE :

Attendu que la Cour a commis une erreur de calcul en retenant dans ses motifs que l’article 14 du contrat d’exercice stipulait que l’annuité servant de base de calcul à l’indemnité de résiliation devait être calculée en fonction des honoraires perçus par la S.C.P. durant les trois dernières années dont il sera fait une moyenne, mais a calculé sur 37,5 mois au lieu de 36 cette base de calcul ; qu’il convient de rectifier cette erreur qui a en outre conduit à allouer à Maître A, ès qualités, une indemnité de résiliation supérieure à sa réclamation à ce titre dans ses dernières écritures ; qu’il convient d’ailleurs de retenir que ce dernier acquiesce à la requête à laquelle il convient de faire droit, sans qu’il soit inéquitable de ne pas faire bénéficier la requêrante des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

EN CONSEQUENCE

Dit que dans le dispositif de l’arrêt n° 2008/433 la condamnation de la S.A. SOREVIE GAM au titre de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2007, est de la somme de 1.347.006,70 € au lieu de 1.403.132 €,

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT