COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 04 JUILLET 2014

N° 2014/ 23

Rôle N° 13/00042

Y X

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Grosse délivrée

le :

à :

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue en date du 4 juillet 2014 prononcée sur requête déposée le 7 novembre 2013.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur Y X

né le XXX à XXX

représenté par M^e Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE

XXX

M. l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant direction des affaires juridiques XXX – XXX

représenté par M^e Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Béatrice BOSSARD, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 30 juin 2014 en audience publique devant monsieur François GUYON, conseiller, délégué par ordonnance de madame la première présidente.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Béatrice BOSSARD, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : madame Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2014

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2014,

Signée par monsieur François GUYON, conseiller et madame Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par requête parvenue le 7 novembre 2013 , Y X a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 1 an 9 mois, du

6 mai 2011 au 8 février 2013 .

Il sollicite les sommes suivantes :

—  20 000 € au titre du préjudice matériel (scolaire)

—  30 000 € au titre du préjudice moral

—  3 000 € au titre de l’article 700 du NCPC.

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat en date du 2 avril 2014 proposant d’indemniser à hauteur de 20 000 € la réparation du préjudice moral et demandant de rejeter la demande d’indemnisation du préjudice scolaire ;

Vu les conclusions du procureur général en date du 8 avril 2014, demandant de rejeter la demande de réparation du préjudice matériel et de réduire la somme réclamée au titre du préjudice moral ;

Vu les conclusions en réponse adressées par l’avocat du requérant le 16 avril 2014 sollicitant une indemnisation plus importante de son préjudice moral (84000 € au lieu de 30000) ;

Vu les conclusions en réplique de l’Agent Judiciaire de l’Etat en date du 29 avril 2014, renouvelant ses propositions et demandes ;

Vu la nouvelle pièce adressée par l’avocat du requérant le 5 mai 2014 (une note d’entretiens cliniques avec un psychologue) ;

Vu les observations des parties à l’audience du 30 juin 2014 ;

EN LA FORME

Régulièrement formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant a subi une détention provisoire à l’occasion d’une procédure pénale pour vol avec arme, association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, violence aggravée par deux circonstances, qui s’est terminée par une décision de relaxe rendue le 8 octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Marseille, le requérant est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d’une durée de 1 an 9 mois .

Compte tenu des justificatifs versés aux débats, il convient d’évaluer de la manière suivante les différents chefs de son préjudice :

1 – Préjudice matériel

Le requérant sollicite la somme de 20 000 € au titre du préjudice scolaire ; il indique que du fait de son incarcération le 6 mai 2011 il n’a pu s’inscrire en BTS et a dû interrompre son cursus universitaire pendant près de deux ans.

Il justifie d’une inscription en première année de BTS en septembre 2013, justifie de convocations aux épreuves du baccalauréat professionnel du 20 au 22 juin 2011, de résultats scolaires des plus corrects durant le premier semestre 2010-2011, puis de l’obtention du diplôme en septembre 2011, ce qui lui laissait raisonnablement espérer la poursuite de son cursus scolaire et universitaire. La spécificité du BTS exigeant la réalisation d’un stage en entreprise M. X n’a pu poursuivre son parcours avec le CNED comme il l’avait un temps envisagé.

Au vu de ces éléments il peut lui être allouée la somme de 10 000 € par année scolaire perdue (2011-2012 et 2012-2013), soit au total 20 000 €.

XXX

Il est difficile de comprendre pourquoi la demande d’indemnisation du préjudice moral présentée par le requérant est passée en deux semaines de 30 000 à 84 000 €.

Pour autant il est indéniable qu’une détention provisoire commencée alors qu’il avait 19 ans, d’une durée totale de 21 mois, et qui s’est terminée par une remise en liberté puis une relaxe à la barre du tribunal correctionnel, a causé un préjudice moral considérable au jeune Y X, qui n’avait jusque là jamais été incarcéré, qui a effectué sa détention à la maison d’arrêt des BAUMETTES, régulièrement stigmatisée y compris par les autorités pour son insalubrité, et qui justifie de conséquences psychologiques importantes. Il lui sera donc alloué de ce chef la somme de 30 000 €.

3 – Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de Y X le montant des frais irrépétibles qu’il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 850 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête recevable .

Fixe à la somme de 20 000 € (vingt mille euros) la réparation du préjudice matériel;

Fixe à la somme de 30 000 € (trente mille euros) le montant de la réparation du préjudice moral directement causé à Y X pour la détention provisoire qu’il a subie.

Fixe à la somme de 850 € (huit cent cinquante euros) l’indemnité de procédure.

Le greffier, Le président,