COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

4^e Chambre A

ARRÊT DEFERE

DU 25 FEVRIER 2016

jlp

N°2016/ 130

Rôle N° 15/12229

JF JG épouse DB DC

KW-HF KY épouse C

DX DY épouse C

DR DS épouse AA

JW DB DC

BT C

HL C

EN AA

C/

CV-LA J

BX M

BZ Z

AV Z

JH AE

DJ F

ER EY épouse R

AT Y

HZ CM épouse X

BT AF

HF AF veuve N

GH GI

Et autres………..

Grosse délivrée

le :

à :

M^e HZ MICHOTEY

M^e Chantal BLANC

SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SCP AZE BOZZI & ASSOCIES

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du conseiller de la mise en état de la 4^e Chambre A de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 09 Juin 2015 enregistrée au répertoire général sous le n° 14/13025.

DEMANDEURS

Madame JF JG épouse DB DC, demeurant XXX – XXX

représentée par M^e HZ MICHOTEY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame KW-HF KY épouse C, XXX

représentée par M^e HZ MICHOTEY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame DX DY épouse C, demeurant XXX – XXX

représentée par M^e HZ MICHOTEY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame DR DS épouse AA, XXX

représentée par M^e HZ MICHOTEY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur JW DB DC, demeurant XXX – XXX

représenté par M^e HZ MICHOTEY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur BT C, XXX

représenté par M^e HZ MICHOTEY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur HL C, demeurant XXX – XXX

représenté par M^e HZ MICHOTEY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur EN AA, XXX

représenté par M^e HZ MICHOTEY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur CV-LA J, demeurant 70, rue BT Mauriac – XXX

représenté par M^e Chantal BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame FH M, caducité partielle du 09.06.2015 représentée par sa tutrice, M^me IF IG,demeurant XXX, XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur BZ Z, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur Z AV caducité partielle du 09.06.2015, demeurant 30 avenue LA Crozet – XXX

défaillant

Monsieur JH AE, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

défaillant

Monsieur DJ F, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame ER EY épouse R, caducité partielle du 09.06.2015

demeurant 191 Allée des Cyclamens – 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur AT Y, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

défaillant

Madame HZ CM épouse X, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur BT AF, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

défaillant

Madame HF AF veuve N, caducité partielle du 09.06.2015 demeurant XXX, représentée par sa tutrice, M^me Nicole FRANCOIS-DELORAINE,demeurant XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur GH GI, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

défaillant

Madame AZ BA épouse AD, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame ED EE veuve R, caducité partielle du 09.06.2015

demeurant 5 Rue BF Corneille – 69330 MEYZIEU

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur FP G, caducité partielle du 09.06.2015

XXX – XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame ER JC épouse O, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur CV AQ, caducité partielle du 09.06.2015, demeurant XXX – XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame CN CO épouse G, caducité partielle du 09.06.2015

XXX – XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame IT IU, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillante

Monsieur CJ CK, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillant

Madame JS JT épouse B, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur JZ IR IS, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur EH IR IS, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame JP DB JR veuve H, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillante

Monsieur CV IP A, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillant

Monsieur BZ H, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillant

Madame Anne-HF H, caducité partielle du 24.11.2014

demeurant 5 Chemin LA Auriacombe – XXX

défaillante

Monsieur FJ H, caducité partielle du 24.11.2014

demeurant Rue de la Retonde du Mail – Bât.4 – 13380 PLAN-DE-CUQUES

défaillant

Monsieur EL H, caducité partielle du 24.11.2014

XXX – XXX

défaillant

Monsieur CX CY, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillant

Madame DR KI KJ épouse J, caducité partielle du 24.11.2014

demeurant 70 Rue BT Mauriac – XXX

défaillante

Monsieur EH R, caducité partielle du 09.06.2015

demeurant Les Peyrets – 191 allée des Cyclamens – 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur DL R, caducité partielle du 24.11.2015

demeurant 8 rue BF Corneille – 69330 MEYZIEU

défaillant

Monsieur GJ AH, caducité partielle du 09.06.2015

XXX – XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame CH CI épouse AJ, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame FR FS épouse C,caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur FP JQ, caducité partielle du 09.06.2015

XXX – 13610 LE-PUY-SAINTE-REPARADE

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame DH JQ, caducité partielle du 09.06.2015

XXX – 13610 LE-PUY-SAINTE-REPARADE

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame DP HU épouse Y, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillante

Madame ER K épouse Z, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Madame DZ EA épouse F, caducité partielle du 24.11.2014, XXX

défaillante

Monsieur N-KD, caducité partielle du 24.11.2014

demeurant Chez M^me N – XXX

défaillant

Monsieur IB X, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SCI JEANPAT, caducité partielle du 09.06.2015, dont le siège social est 10 rue CV Rameau – XXX, agissant pouruites et diligences de son représentant légal M. LI CV-LA en sa qualité de gérant.

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE.

Société KEMIAN, caducité partielle du 09.06.2015, dont le siège social est XXX – XXX,agissant pouruites et diligences de son représentant légal M. AC en sa qualité de gérant

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Madame HN HO épouse AF, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillante

Madame CB AB épouse AB, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillante

Monsieur DN DO, caducité partielle du 24.11.2014

demeurant Chez M^me EB DO – XXX

défaillant

Monsieur BT C, caducité partielle du 24.11.2014

XXX – XXX

défaillant

Madame BH C, caducité partielle du 24.11.2014

XXX – XXX

défaillante

Monsieur CR C, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame JU JV, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame FN FO, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame KE KF KG épouse AH, caducité partielle du 09.06.2015

XXX. XXX – XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur BZ D, caducité partielle du 09.06.2015

XXX – XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame FZ GA épouse D, caducité partielle du 24.11.2014

XXX – XXX

défaillante

Madame AX AY épouse E, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame BB CE, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame BR BS épouse AG, caducité partielle du 09.06.2015

demeurant 124 Boulevard HZ Duparc – XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur CF CG, caducité partielle du 09.06.2015

demeurant 5 avenue CV Moulin- XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur EZ FA, caducité partielle du 09.06.2015

XXX – XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame FT GC épouse L, caducité partielle du 09.06.2015

XXX XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame CP CQ épouse AE, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillante

Madame BD BE, caducité partielle du 24.11.2014, demeurant Lou Pantaï – XXX – XXX

défaillante

Monsieur DD Q, caducité partielle du 09.06.2015

XXX – 13109 SIMIANE-COLLONGUE

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur DD HQ, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur HV AG, caducité partielle du 09.06.2015

demeurant 124 Boulevard HZ Duparc – XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame CZ AG épouse S, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame FT AP, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillante

Monsieur CV-IB KV, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur IP IQ, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur AT HS, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame LC LD-LE épouse P, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur GV U, caducité partielle du 24.11.2014

XXX – XXX

défaillant

Madame U, caducité partielle du 24.11.2014

XXX – XXX

défaillante

Madame DV DW épouse IR IS, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur DD O, caducité partielle du 09.06.2015

demeurant Les Escours – Impasse du Lavandin – 13780 CUGES-LES-PINS

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame BP BQ épouse Q, caducité partielle du 09.06.2015

XXX – 13109 SIMIANE-COLLONGUE

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur IX AL, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillant

Madame AL, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillante

Madame DF DG, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame IH IO, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillante

Madame AI, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillante

Monsieur EL AI, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillant

Monsieur BV AS, caducité partielle du 24.11.2014

demeurant 16 Place DD Cadenat – 13003 MARSEILLE

défaillant

Madame AS, caducité partielle du 24.11.2014

demeurant 16 Place DD Cadenat – 13003 MARSEILLE

défaillante

Madame ET EW, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillante

Monsieur FB S, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur BF S, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame BB BC, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillante

Monsieur EH L, caducité partielle du 09.06.2015

XXX XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame EF CW, caducité partielle du 24.11.2014

XXX

défaillante

Monsieur CV CW, caducité partielle du 09.06.2015

demeurant 103 Avenue BT Billoux – XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

XXX, caducité partielle du 24.11.2014, demeurant XXX – XXX

défaillante

Madame FT FU, caducité partielle du 09.06.2015

XXX – XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame BJ BK épouse AQ, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur BL BM, caducité partielle du 09.06.2015

XXX, XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur BN B, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Madame ET EU épouse Z, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Syndicat des copropriétaires XXX, sis à XXX, représenté par son syndic en exercice le Cabinet d’Administrateur de Biens, de Syndic et de Gestion Immobilière Méditerranéen et Corse, dont le siège social est XXX

représenté par M^e Laurence BOZZI de la SCP AZE BOZZI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur AT V, intervenant volontaire aux droits de Monsieur AP, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représenté par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Madame DP DQ épouse V, intervenante volontaire aux droits de Monsieur AP, caducité partielle du 09.06.2015

XXX

représentée par la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Février 2016 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. CV-Luc PROUZAT, Président de chambre, et Madame BD LORENZINI, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur CV-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur CV-Luc PROUZAT, Président de chambre

Madame EF GIAMI, Conseiller

Madame BD LORENZINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Février 2016.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Février 2016.

Signé par Monsieur CV-Luc PROUZAT, Président de chambre et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

L’ensemble immobilier « Lou Pantail » situé à XXX, comprenant des bâtiments et un terrain à usage de camping, a été soumis au statut de la copropriété selon acte notarié du 6 mars 1976 et divisé en 108 lots numérotés de 101 à 208, les lots 101 à 203 étant à usage de camping-parking et constitués du droit à la jouissance exclusive et perpétuelle d’une partie de terrain d’une superficie variable et d’un pourcentage indivis des parties communes générales en ce compris le sil, seul les lots 204, 205, 206, 207 et 208 comportant la propriété exwclusives de constructions ou parties de constructions.

Par acte de M^e Métifiot, notaire, en date du 20 juillet 2006, faisant suite à une assemblée générale du 6 mars 2006, il a été procédé au retrait de l’assiette de la copropriété des lots n° 206 et 207 appartenant à M. T et des lots 113 et 208 appartenant à M. et M^me I.

Au motif que l’ensemble immobilier « Lou Pantail » n’était désormais constitué que de lots sans immeubles bâtis, les parties privatives étant exclusivement constituées d’un droit de jouissance exclusif et perpétuel sur une portion du sol et la seule construction restant appartenant à une personne unique, ce dont il résultait que le statut de la copropriété n’était plus applicable, HL C, DX DY épouse C, EN AA, DR DS épouse AA, JW DB DC, JF JG épouse DB DC, BT C, KW-HF KY épouse C et BX M ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Lou Pantail », M. A pris en sa qualité d’administrateur provisoire, ainsi que l’ensemble des copropriétaires devant le tribunal de grande instance de Marseille pour voir constater que la structure « Lou Pantail » n’est plus soumise au statut de la copropriété, annuler les assemblées générales postérieures au 6 mars 2006 et constater qu’ils sont propriétaires d’un droit de jouissance soumis au statut de l’indivision simple.

Par jugement du 5 juin 2014, le tribunal a notamment constaté le désistement d’instance de M^me M et débouté les autres demandeurs de l’intégralité de leurs prétentions.

M. et M^me HL C, M. et M^me AA, M. et M^me JW DB DC, et M. et M^me BT C ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 30 juin 2014.

Les appelants n’ayant pas fait signifier leur déclaration d’appel dans le délai de l’article 902 du code de procédure civile aux intimés n’ayant pas constitué avocat, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 4 novembre 2014, prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à leur égard.

A la demande d’autres parties ayant constitué avocat, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 9 juin 2015, prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Lou Pantail », ainsi que de BX M, représentée par sa tutrice, IF IG, BZ Z, ER Z épouse K, ET EU épouse Z, DJ F, HF AF veuve N, CH CI épouse AJ, FP G, CN CO épouse G, CV AQ, BJ BK épouse AQ, JZ IR IS, EH IR IS, DV DW épouse IR IS, EH R, ER EY épouse R, ED EE veuve R, GJ AH, KE KF KG épouse AH, AZ BA épouse AD, FP JQ, Mathide JQ, IB X, BT CM épouse X, CR C, FR FS épouse C, DD HQ, IH FO, JU JV, BZ D, AX AY épouse E, IP IQ, BB CE, CF CG, DD Q, BP BQ épouse Q, HV AG, BR BS épouse AG, CV-IB KV, AT HS, DD O, ER JC épouse O, DF DG, FB S, CZ AG épouse S, BF S, EH L, FT GC épouse L, CV CW, FT FU, EZ FA, LC LD-LE épouse P, BN B, JS JT épouse B, la société Jeanpat, la société Kemian, BL BM, AT V et DP DQ épouse AO.

M. et M^me HL C, M. et M^me AA, M. et M^me JW DB DC, et M. et M^me BT C ont déféré cette ordonnance à la cour le 24 juin 2015.

Ils demandent à la cour de rétracter l’ordonnance et de déclarer leur appel recevable en faisant valoir que la constitution de la SCP Aze, Bozi et associés du 8 octobre 2014 et celle de la SCP Roustan et Béridot du 2 octobre 2014 n’apparaissent pas sur le relevé RPVA et ne leur ont jamais été adressées.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Lou Pantail » M^me M et les autres copropriétaires concernés concluent à la confirmation de l’ordonnance et à la condamnation de leurs adversaires au paiement de diverses indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS de la DECISION:

L’article 908 du code de procédure civile énonce qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure ; l’article 911 dispose, par ailleurs, que sous la sanction prévue notamment à l’article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, que sous la même sanction, elles sont signifiées dans le mois suivant l’expiration de ce délai aux parties qui n’ont pas constitué avocat et que si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Selon ces textes, la caducité de la déclaration d’appel sanctionne soit le non-respect par l’appelant de son obligation de conclure dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel, soit le défaut de signification à l’intimé défaillant des conclusions de l’appelant dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois, dont celui-ci dispose pour conclure ; l’appelant a ainsi l’obligation de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de sa déclaration d’appel et de notifier dans le même délai ses conclusions à l’intimé ou, s’il n’a pas constitué avocat, de les lui faire signifier dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois.

Au cas d’espèce, si l’historique au RPVA du dossier n° 14/13025, que communique M^e Michotey, ne mentionne pas les constituions de la SCP Aze, Bozi et associés du 8 octobre 2014 et de la SCP Roustan et Béridot du 2 octobre 2014, il n’en demeure pas moins que sont produits aux débats les accusés de réception par M^e Michotey des dites constituions transmises par le RPVA e-barreau le 2 octobre 2014 à 11 heures 39 pour la première et le 8 octobre 2014 à 10 heures 19 pour la seconde; force est donc de constater que les conclusions d’appelants de M. et M^me HL C, M. et M^me AA, M. et M^me JW DB DC, et M. et M^me BT C n’ont pas été signifiées ou notifiées aux intimés pour lesquels la SCP Aze, Bozi et associés et la SCP Roustan et Béridot s’étaient constitués, dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d’appel du 30 juin 2014; à supposer même, que les constitutions des 2 et 8 octobre 2014 n’aient pas été effectivement transmises à l’avocat des appelants, celui-ci se devait de faire signifier les conclusions aux intimés défaillants avant l’expiration du délai de quatre mois, soit le 31 octobre 2014 au plus tard, ce qu’il n’a pas fait; l’ordonnance déférée ne peut, dans ces conditions, qu’être confirmée.

Les dépens doivent être mis à la charge des appelants, mais l’équité ne commande pas qu’il soit fait application, au profit des intimés, défendeurs au déféré, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme l’ordonnance rendue le 9 juin 2015 par le conseiller de la mise en état,

Met les dépens à la charge des appelants,

Dit n’y avoir lieu à l’application, au profit des intimés, défendeurs au déféré, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LE GREFFIER LE PRESIDENT