Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 14 septembre 2017, n° 16/14175
CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 14 septembre 2017

Arguments

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  • Rejeté
    Inexistence de dettes

    La cour a confirmé que la société avait des dettes envers les copropriétaires pour loyers impayés et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

  • Rejeté
    Insuffisance des documents fournis

    La cour a jugé que les documents fournis ne répondaient pas aux exigences de communication des comptes d'exploitation et des bilans.

Résumé par Doctrine IA

La SAS APPART'CITY, exploitant d'une résidence de tourisme, a été assignée par des propriétaires de lots pour obtenir le paiement de loyers impayés et la communication de documents comptables. La juridiction de première instance a condamné APPART'CITY à verser des provisions pour loyers et taxes, et à communiquer les comptes d'exploitation et bilans des années 2011 à 2015 sous astreinte.

La cour d'appel a été saisie de l'obligation de communication des documents comptables. APPART'CITY soutenait que le juge des référés ne devait pas interpréter l'article L321-2 du code du tourisme, tandis que les intimés estimaient les documents fournis insuffisants.

La cour d'appel a confirmé l'ordonnance de première instance concernant la communication des comptes d'exploitation et bilans pour les années 2012 à 2015, jugeant les documents fournis par APPART'CITY insuffisamment détaillés. Cependant, elle a infirmé la décision pour l'année 2011, considérant qu'il n'y avait pas de documents comptables disponibles puisque la résidence n'a été exploitée qu'à partir de fin 2011.

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1Résidences de tourisme et suspension du paiement des loyers : l’exploitant doit communiquer le compte d’exploitation détaillé.
village-justice.com · 13 mai 2020

2L’exploitant doit communiquer le compte d’exploitation détaillé. Par François Morabito, Avocat.
village-justice.com
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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, 1re ch. c, 14 sept. 2017, n° 16/14175
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 16/14175
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du tourisme.
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