Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Recours baj, 5 mai 2017, n° 17/00965

CA Aix-en-Provence
Infirmation 5 mai 2017

Arguments

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Accepté
Constitution de partie civile pour une infraction à caractère sexuel
La cour a constaté que la condition de ressources n'était pas exigée pour les victimes d'infractions à caractère sexuel, permettant ainsi à la requérante de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné le recours de Mme Z Y X contre la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de Nice, qui avait rejeté sa demande d'aide juridictionnelle. La question juridique posée concernait l'éligibilité de Mme Z Y X à l'aide juridictionnelle en tant que victime d'une infraction à caractère sexuel. La juridiction de première instance avait conclu que l'audition d'un témoin ne relevait pas de l'aide juridictionnelle. En revanche, la cour d'appel a retenu que, selon la loi, les victimes d'infractions graves n'ont pas à justifier de leurs ressources pour bénéficier de cette aide. Elle a donc infirmé la décision initiale et accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme Z Y X pour sa procédure en tant que partie civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, recours baj, 5 mai 2017, n° 17/00965
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	17/00965
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Catherine LEROI, président
Avocat(s) :	Olivier GIRAUDO

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

XXX

ORDONNANCE du 05 MAI 2017

sur recours contre une décision du Bureau d’aide juridictionnelle de NICE

N°2017/ 605

Rôle N° 17/00965

XXX

Bureau d’aide juridictionnelle de NICE

Z Y A

Nous, Y LEROI, conseillère déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Suzanne MALLARD, greffière ;

Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application,

Vu la demande d’aide juridictionnelle présentée le 27 octobre 2016,

Vu la décision du vice-président du Bureau d’aide juridictionnelle de NICE, en date du 21 Novembre 2016 inscrite sous le numéro 2016/10448,

Vu le recours formé contre cette décision le 15/12/2016 par :

Madame Z Y X, demeurant XXX XXX

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle,

Par décision en date du 21 novembre 2016, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M^me X Z Y Z Y au motif que l’audition d’un témoin ne relève pas du domaine de l’aide juridictionnelle.

Par courrier adressé par son conseil à une date indéterminée, M^me X Z Y Z Y a formé un recours à l’encontre de cette décision lui ayant été notifiée le 2 décembre 2016.

Le conseil de M^me X Z Y Z Y fait valoir que cette dernière s’est constituée partie civile devant le juge d’instruction le 7 novembre 2016 soit après avoir été entendue comme témoin. Il fait observer que l’octroi de l’aide juridictionnelle est de droit s’agissant des infractions à caractère sexuel et criminel lorsque le demandeur est la victime.

SUR CE:

Ce recours sera déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai légal.

L’octroi du bénéfice de l’aide juridictionnelle est subordonné à la preuve par le demandeur de l’insuffisance de ses ressources ne lui permettant pas de financer une action en justice. L’évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par le demandeur, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à sa charge effective.

En vertu de l’article 9-3 de la loi du 10 juillet 1991, la condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en vue d’exercer l’action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Il ressort des pièces produites que M^me X Y Z s’est valablement consituée partie civile pour une infraction à caractère sexuel devant le juge d’instruction, comme l’atteste sa convocation à avocat pour le 14 novembre 2016.

Au vu de ces éléments, la condition de ressources n’étant pas exigée, M^me X Y doit bénéficier de l’aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS

EN LA FORME

Déclarons le recours recevable ;

AU FOND

Infirmons la décision ;

Accordons l’aide juridictionnelle totale pour la procédure suivante : assistance d’une partie civile pour une instruction criminelle devant le juge d’instruction (code procédure 972) opposant le bénéficiaire à Nordine BENABID à compter de la demande d’aide juridictionnelle et jusqu’à l’exécution de la décision.

Constatons que Maître Olivier GIRAUDO, avocat au barreau de Nice, XXX qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera le bénéficiaire.

Rappelons que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours,

Disons que le bureau d’aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 05 mai 2017

La greffière La conseillère déléguée