COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 23 MAI 2019

N°2019/

Rôle N° RG 16/07113 – N° Portalis DBVB-V-B7A-6OSF

J K L

C/

SARL VIVISOL FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Laurent LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE

M^e Mireille PENSA-BEZZINA, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARTIGUES – section E – en date du 13 Janvier 2016, enregistré au répertoire général sous le n° 14/251.

APPELANT

Monsieur J K L, demeurant […]

représenté par M^e Laurent LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e NJOGOMA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SARL VIVISOL FRANCE, demeurant 1195 Avenue Saint Just – 77000 VAUX-LE-PENIL

représentée par M^e Mireille PENSA-BEZZINA, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2019, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Marie-Agnès MICHEL, Président

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

M^me Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Guy MELLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2019.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2019

Signé par Madame Marie-Agnès MICHEL, Président et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

La société GAZ TECHNIQUE DE FRANCE a embauché M. J K L le 20 septembre 1993 en qualité d’agent d’entretien de véhicules industriels. La société GAZ TECHNIQUE DE FRANCE est devenue la société SOL FRANCE. Le 1^er janvier 1998, le salarié était transféré à la société VIVISOL FRANCE en qualité de technicien avec reprise d’ancienneté.

Le 14 novembre 2000, le salarié a démissionné pour rejoindre une société concurrente, la société ISIS MÉDICAL, au sein de laquelle il devait devenir directeur technique avant de quitter l’entreprise au 14 janvier 2008.

Le 20 février 2008, le salarié était embauché par la SARL VIVISOL FRANCE en qualité de responsable logistique, niveau IV, échelon 4-1 , coefficient 350, avec reprise d’ancienneté. Le 7 avril 2009, il a été nommé directeur technique région Sud.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute d’un montant de 4 612 €.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médicaux-techniques du 9 avril 1997.

Les parties sont entrées en négociation en vue d’une rupture conventionnelle et se sont rencontrées à ce sujet les 19 et 26 novembre 2013 mais la négociation a échoué.

Le salarié a été licencié par lettre du 18 décembre 2013 ainsi rédigée : « Nous vous avons convoqué en vue d’un entretien préalable qui s’est tenu le 4 décembre 2013 dans les locaux de l’entreprise. Comme nous vous l’avons annoncé lors de notre entretien, nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour les motifs suivants : Aux termes de votre contrat de travail, vous deviez notamment assurer le suivi des taches techniques et logistiques, élaboration des plannings, le suivi des patients sous assistance respiratoire, la maintenance des dispositifs médicaux, le contrôle du travail et des outils de travail des différents opérateurs, l’entretien et la maintenance du parc de véhicules du site de rattachement, la participation à la formation du personnel, le soutien quant à la planification et la mise en 'uvre des mesures de marketing pour le secteur de la distribution en collaboration avec le service commercial.

1 ' Concernant la formation des techniciens :

Nous avons constaté à plusieurs reprises une absence totale de mise en relation avec les formateurs de nos fournisseurs et aucune transmission d’information technique n’a été dispensée par les commerciaux des fabricants. Conformément aux dispositions de votre contrat de travail, il vous appartenait d’assurer cette formation et cette mise en relation. Nous vous en avons avisé à plusieurs reprises, et demandé de faire le nécessaire.

2 ' Concernant la gestion administrative :

Il a été constaté un retard de saisie dans l’activité technique tel que cela vous a été indiqué par un mail du 5 août 2013. De même les demandes de congés du personnel sont transmises avec retard, ce que nous vous avons indiqué par un mail du 2 août 2013. Cela a généré des difficultés importantes dans la gestion et l’organisation des plannings. A plusieurs reprises, nous avons été amenés à vous rappeler à plus de sérieux et de rigueur dans la gestion des tâches administratives. Je vous rappelle les dispositions de nos mails du 25, 27 et 29 novembre ainsi que celui du 2 décembre 2013. Enfin, il n’y a aucun suivi des dossiers dans le retard des patients. Nous vous l’avons écrit le 2 août 2013. A la réception des mails sus visés, vous n’avez jamais cru devoir répondre, ni modifier votre comportement.

3 ' Concernant la gestion des commandes :

Nous vous avons indiqué par mail du 28 mars, 16 avril, 16 juin, 21 juin,11 septembre, 18 septembre et 19 septembre 2013, que vous procédiez à des erreurs manifestes et répétées dans la gestion des commandes. Nous vous avons rappelé à plus de rigueur dans la gestion des commandes. Vous n’avez jamais répondu à nos mails, ni modifié la gestion des commandes en conséquence.

4 ' Concernant la gestion des véhicules :

Aux termes de votre contrat de travail, vous avez la charge d’assurer l’entretien et la maintenance du parc de véhicules de votre site de rattachement. Or, manifestement vous avez totalement délaissé cette activité ainsi que cela vous a été rappelé par courrier du 4 mars, 30 juillet et 4 octobre 2013. Vous n’avez jamais répondu à ces mails, ni modifié quoi que ce soit et vous avez délaissé totalement la gestion du parc de véhicules.

5 ' Concernant le travail de reporting :

Aux termes de votre contrat de travail, vous deviez transmettre des comptes rendus des réunions techniques à l’issue de chacune d’elle. Nous vous avons adressé un mail le 23 mars 2013 pour vous demander de bien vouloir satisfaire à cette obligation aux fins que vos supérieurs puissent avoir un compte rendu de chaque réunion technique et prendre, le cas échéant, les décisions nécessaires. Pour une raison inconnue, vous avez cessé de transmettre ces comptes rendus de réunion.

6 ' Relation avec l’activité Pharma :

La collaboration avec le service pharmaceutique a toujours été difficile. Dans un premier temps nous avons suivi vos dires à savoir qu’il s’agissait d’un problème de personne lié à M^me X. Les relations étaient très conflictuelles, M^me X aurait eu du mal à accepter votre position de Directeur Technique. Depuis le mois de janvier2013, nous avons un nouveau pharmacien M^me Z qui n’a aucun problème de positionnement et qui travaille avec tout le personnel. La collaboration avec vous reste toujours difficile, les relations avec le service pharmaceutique et les autres services restent toujours aussi conflictuelles. M^me A vous a à plusieurs reprises interpellé par rapport aux difficultés rencontrées sur le terrain. Cf. mail 19/09/13 ' 03/10/13 ' 10/10/13. Tous les sites relatent vos insuffisances :

- le fait de déléguer de manière systématique toutes les tâches qui vous incombent.

- de vous cacher derrière le fait que vous êtes sur un site et donc pas disponible pour les autres.

- quand vous êtes présent sur un site, vous n’êtes pas disponible pour le personnel mais assis enfermé dans un bureau derrière votre ordinateur

- les techniciens se plaignent du manque de formation ou d’accompagnement sur le terrain

Nous considérons d’une manière générale que vous ne vous êtes plus du tout impliqué dans l’évolution et la structure de la société. Nous avons attiré votre attention à plusieurs reprises sur ce changement de votre comportement. Pour toutes ces raisons nous avons décidé de procéder à votre licenciement. Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis, lequel vous sera néanmoins payé. Il vous sera adressé, dans les délais légaux, les documents sociaux ainsi que le règlement des sommes qui vous sont dues. Nous vous informons que vous serez, pendant la durée de votre préavis, en droit de demander à utiliser les 115,45 heures que vous avez acquises au titre du droit individuel à la formation pour bénéficier d’une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. A réception de la présente, vous devrez restituer le véhicule de fonction qui vous a été mis à disposition ainsi que le téléphone portable. Conformément aux dispositions de l’article 7 de votre contrat de travail, nous vous libérons de votre obligation de non concurrence. »

Contestant son licenciement, M. J K L a saisi le 18 mars 2014 le conseil de prud’hommes de Martigues, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 13 janvier 2016, a :

• constaté que le licenciement est motivé par une insuffisance professionnelle, ce qui constitue un motif réel et sérieux de licenciement ;

• dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;

• dit que la procédure de licenciement est régulière ;

• constaté que les faits énoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas prescrits, puisque l’article L. 1332-4 du code du travail n’est pas applicable et qu’il ne s’agit pas d’un licenciement disciplinaire, mais pour insuffisance professionnelle ;

• dit que le licenciement n’a pas de caractère vexatoire ;

• débouté le salarié de toutes ses demandes ;

• dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

• dit que chaque partie conserve ses dépens.

Cette décision a été notifiée le 24 mars 2016 à M. J K L qui en a interjeté appel suivant déclaration du 8 avril 2016.

Vu les écritures déposées à l’audience et soutenues par son conseil aux termes desquelles M. J K L demande à la cour de :

• infirmer le jugement entrepris ;

• dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

• condamner l’employeur à lui payer les sommes suivantes :

'147 091,20 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

' 25 000,00 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;

' 871,56 € à titre de dommages et intérêts pour suppression des avantages en nature ;

' 4 612,00 € à titre d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

' 2 000,00 € au titre des frais irrépétibles ;

• condamner l’employeur aux dépens.

Vu les écritures déposées à l’audience et reprises par son conseil selon lesquelles la SARL VIVISOL FRANCE demande à la cour de :

à titre principal,

• prononcer la péremption d’instance ;

• constater que l’appelant n’a effectué aucune diligence entre la date du 11 avril 2016 jusqu’au 11 avril 2018 ;

à titre subsidiaire,

• confirmer purement et simplement le jugement entrepris ;

• condamner le salarié à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ne ressort pas des pièces du dossier d’irrecevabilité de l’appel que la cour devrait relever d’office et les parties n’élèvent aucune discussion sur ce point.

1/ Sur la péremption d’instance

L’article R. 1452-8 du code du travail disposait au temps de l’appel qu’en matière prud’homale, l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

L’employeur fait valoir que par avis du 2 mai 2018, la cour a demandé au salarié de conclure avant le 17 septembre 2018 mais qu’il n’a conclu que le 27 novembre 2018.

En application de l’article précité, le délai de péremption de deux ans n’a commencé à courir qu’à compter du 17 septembre 2018 et il a été interrompu par l’accomplissement de la diligence sollicitée le 27 novembre 2018. Dès lors, la péremption n’est pas acquise.

2/ Sur la suppression des avantages en nature

Le salarié expose qu’il bénéficiait de la mise à disposition d’une voiture, d’un téléphone et d’un ordinateur portable pour un montant total mensuel de 290,52 €, que ces avantages lui ont été retirés à la notification du licenciement et qu’il n’a donc pas pu en bénéficier durant le préavis qu’il était dispensé d’exécuter. Aussi sollicite-t-il le versement de la somme de 871,56 € à titre de dommages et intérêts.

L’employeur ne conteste pas que cette somme se trouvait due mais il explique l’avoir versée.

L’employeur produit pour prouver ce paiement un extrait de son grand de tiers concernant le salarié pour les années 2013 et 2014, mais ce document ne porte pas la trace d’un paiement de 871,56 € ni de trois paiement de 290,52 €. En conséquence, l’employeur sera condamné à régler au salarié la somme de 871,56 € au titre des avantages en nature supprimés durant le préavis.

3/ Sur le motif du licenciement

Le salarié fait tout d’abord valoir que la décision de le licencier a été prise et annoncée dès le 20 novembre 2013 ce qui a pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Mais la pièce produite à l’appui de cette affirmation consiste en un courriel dont le salarié est le

rédacteur. Nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, il y a lieu de retenir que le licenciement n’était ni décidé ni annoncé antérieurement à la lettre du 18 décembre 2013, mais que le départ du salarié avait simplement été envisagé dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle laquelle avait échoué, étant relevé que le salarié ne vise pas la formulation pourtant maladroite de la lettre de licenciement.

Le salarié soutient que l’employeur se positionne sur le terrain disciplinaire et non pas sur celui de l’insuffisance professionnelle comme il le prétend et qu’ainsi les faits qui lui sont reprochés se trouvent prescrits. Mais tel n’est pas le cas, dès lors que les faits visés à la lettre de licenciement n’apparaissent pas constituer des fautes mais bien un ensemble de manquements aux bonnes pratiques et à l’implication professionnelle attendues d’un directeur technique que l’employeur peut légitimement envisager au titre de l’insuffisance professionnelle. Dès lors, le moyen tiré de la prescription n’est pas fondé.

L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’inaptitude du salarié à exécuter correctement le travail pour lequel il a été embauché. L’appréciation de cette insuffisance professionnelle relève du pouvoir de direction de l’employeur. Le juge n’a pas à contrôler l’organisation du travail établie par l’employeur ou le bon fonctionnement du service mais uniquement que l’employeur invoque des faits précis et vérifiables à l’appui de son appréciation.

La lettre de licenciement qui a été reproduite énonce des faits précis et vérifiables en six points distincts et l’employeur produit pour les étayer les courriels visés à la lettre de licenciement ainsi que les attestations concordantes et précises de M^me M A N épouse B, directrice pharmaceutique, de M. F G, pharmacien, et de M. H I, directeur régional, supérieur hiérarchique direct du salarié.

Le salarié conteste la matérialité des faits visés à la lettre de licenciement et soutient qu’ils sont mensongers. Mais la lecture attentive des multiples courriels produits par les parties ne permet pas de retenir un tel caractère mensonger.

Le salarié soutient enfin qu’il n’a pas manifesté d’insuffisance professionnelle et produit en ce sens des attestations élogieuses de MM. C et D. Mais ces témoignages sont généraux et ne contredisent pas les faits précis visés à la lettre de licenciement.

Dès lors, l’insuffisance professionnelle du salarié est bien établie et permettait à l’employeur d’user de son pouvoir de direction pour le licencier. Le licenciement étant bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, il n’est nullement vexatoire.

4/ Sur la procédure de licenciement

Le salarié reproche à l’employeur de ne pas avoir évoqué tous les motifs de licenciement lors de l’entretien préalable en particulier la gestion des commandes, des véhicules et les relations avec l’activité pharmaceutique. Il se prévaut en ce sens du compte rendu de l’entretien rédigé par M. E qui l’assistait.

L’employeur répond que ce compte rendu n’est pas tout à fait exact et que le manque d’implication du salarié, qui synthétise les points 2, 3 et 6 de la lettre de licenciement, a bien été abordé ainsi que les autres points de cette même lettre.

La cour retient qu’il n’est nullement établi que les faits de nature à matérialiser l’insuffisance professionnelle du salarié n’aient pas été présentés à ce dernier afin de recueillir ses observations. Dès lors, le salarié sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de respect de la procédure de licenciement.

5/ Sur les autres demandes

Il convient d’allouer au salarié la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’employeur supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Dit que la péremption d’instance n’est pas acquise.

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

• constaté que le licenciement est motivé par une insuffisance professionnelle, ce qui constitue un motif réel et sérieux de licenciement ;

• dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;

• dit que la procédure de licenciement est régulière ;

• constaté que les faits énoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas prescrits, puisque l’article L. 1332-4 du code du travail n’est pas applicable et qu’il ne s’agit pas d’un licenciement disciplinaire, mais pour insuffisance professionnelle ;

• dit que le licenciement n’a pas de caractère vexatoire.

L’infirme pour le surplus.

Statuant à nouveau,

Condamne la SARL VIVISOL FRANCE à payer à M. J K L les sommes suivantes :

• 871,56 € au titre des avantages en nature supprimés durant le préavis ;

• 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Condamne la SARL VIVISOL FRANCE aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT