Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 28 mai 2020, n° 19/08464

TI Nice 5 février 2018

CA Aix-en-Provence
Désistement 28 mai 2020

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 28 mai 2020, n° 19/08464
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/08464
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Nice, 5 février 2018, N° 12-17-001397
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Virginie BROT, président
Avocat(s) :	Patrick DEUDONIsabelle LABORDE-GIRAUDO

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 28 MAI 2020

N° 2020/217

N° RG 19/08464

N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKMV

X Y

Z A

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e LABORDE GIRAUDO

M^e DEUDON

DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR :

Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d’instance de NICE en date du 05 Février 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-17-001397.

APPELANTE

Madame X Y

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2018/007707 du 16/07/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle D’AIX-EN-PROVENCE),

née le […] à […]

demeurant […]

représentée et assistée par M^e Isabelle LABORDE-GIRAUDO, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Monsieur Z A

né le […] à […]

demeurant […]

représenté et assisté par M^e Patrick DEUDON, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Mars 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant madame Virginie BROT, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

madame Virginie BROT, présidente,

madame Sylvie PEREZ, conseillère,

madame Catherine OUVREL, conseillère.

Greffier lors des débats : madame Caroline BURON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2020, délibéré prorogé au 28 mai 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mai 2020,

Signé par madame Virginie BROT, présidente, et madame Caroline BURON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance en date du 5 février 2018 du juge des référés du tribunal d’instance de Nice opposant M. Z A à M^me X Y, M^me B Y et M. C Y ;

Vu l’appel interjeté le 23 mai 2019 par M^me X Y ;

Vu le désistement de l’appelante par courrier de son conseil du 27 mars 2020 ;

Vu la caducité partielle à l’égard de M^me B Y et M. C Y prononcée par ordonnance du 29 novembre 2019 ;

Vu l’absence de conclusions de l’intimé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Sans qu’il soit besoin d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, il y a lieu de constater le désistement d’appel de M^me X Y et l’absence de demandes incidentes de l’intimé.

Le désistement entraîne extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En l’absence d’accord entre les parties, l’appelante supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate le désistement de M^me X Y de son appel ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que M^me X Y supportera la charge des dépens d’appel.

Le greffier, La présidente,