Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 18 février 2021, n° 18/18883

TCOM Nice 5 novembre 2018

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 18 février 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-paiement du droit d'appel
La cour a constaté que l'appelante n'avait pas justifié du paiement du droit prévu par la loi, rendant son appel irrecevable.
Accepté
Frais engagés pour la défense
La cour a jugé que la SCP BTSG² avait droit à une indemnisation pour les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 18 févr. 2021, n° 18/18883
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/18883
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nice, 5 novembre 2018, N° 2018F00322
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Valérie GERARD, président
Avocat(s) :	Rachel COURT-MENIGOZRobert BENDOTTI
Cabinet(s) :	CABINET FRANCOIS & ASSOCIES
Parties :	SARL OBJECTIF 100 ANS.COM c/ SCP EZAVIN THOMAS, SCP BTSG²

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT D’IRRECEVABILITE D’APPEL

DU 18 FEVRIER 2021

N° 2021/60

Rôle N° RG 18/18883 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNG7

SARL […]

SCP BTSG²

SCP EZAVIN THOMAS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Robert BENDOTTI

M^e Rachel COURT-MENIGOZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 05 Novembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2018F00322.

APPELANTE

SARL […],

dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

SCP BTSG², agissant par Maître Denis GASNIER es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL […],

dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT MENIGOZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société EZAVIN THOMAS, administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL

[…],

dont le siège social est sis […]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Février 2021 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre, magistrat rapporteur

Madame Françoise PETEL, Conseiller

Madame Anne DUBOIS, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Février 2021.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Février 2021,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 23 novembre 2017, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Nice Propreté et désigné la SCP Ezavin-Thomas, représentée par Maître Nathalie Thomas, en qualité d’administrateur judiciaire et la SCP BTSG2, représentée par Maître Denis Gasnier, en qualité de mandataire judiciaire.

L’administrateur judiciaire, constatant dans les comptes de la SARL Nice propreté qu’elle avait consenti à la SARL Objectif 100 ans.com, qui a le même dirigeant que la SARL Nice Propreté, des avances de fonds d’un montant total de 106 050 €, remboursées à hauteur seulement de 3 700 euros, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2018, invité la SARL Objectif 100 ans.com à justifier de la cause de ces avances et à procéder à leur remboursement.

La SARL Objectif 100 ans.com n’ayant ni répondu ni procédé à aucun remboursement, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire l’ont assignée devant le tribunal de commerce de Nice.

Le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Nice Propreté par

jugement du 16 mai 2018 et désigné la SCP BTSG2 en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 5 novembre 2018, le tribunal de commerce de Nice a :

— mis hors de cause la SCP Ezavin-Thomas, représentée par Maître Nathalie Thomas ;

— condamné la SARL Objectif 100 ans.com à rembourser à la SARL Nice Propreté le solde de 102.350,00 € (cent deux mille trois cent cinquante euros) outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 12 mars 2018 ;

— débouté la SCP Ezavin-Thomas et la SCP BTSG2, ès qualités d’administrateur judiciaire et liquidateur judiciaire de la SARL Nice Propreté de leur demande de dommages et intérêts ;

— débouté la SARL Objectif 100 ans.com dans toutes ses autres demandes ;

— ordonné l’exécution provisoire du jugement ;

— condamné la SARL Objectif 100 ans.com à payer la somme de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné la SARL Objectif 100 ans.com aux entiers frais et dépens.

La SARL Objectif 100 ans.com a interjeté appel le 30 novembre 2018.

Par conclusions du 31 janvier 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL Objectif 100 ans.com demande à la cour de :

— infirmer le jugement entrepris,

— constater que la SARL Objectif cent ans.com fait partie du même groupe de sociétés que la SARL Nice Propreté,

— débouter la SARL BTSG2 de toutes ses demandes,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions du 21 février 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SCP BTSG² agissant par Maître Denis Gasnier, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Nice Propreté demande à la cour de :

— débouter la SARL Objectif 100 ans.com de son appel,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SARL Objectif 100 ans.com à rembourser à la SARL Nice Propreté la somme de 102.350 €, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11.03.2018, 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

— le réformer pour le surplus,

— recevoir la SCP BTSG2 es qualité en son appel incident,

— vu les articles 1382 ancien et suivants du code civil,

— dire et juger les avances consenties à la SARL Objectif 100 ans.com dépourvues de justification et

préjudiciables à la SARL Nice Propreté,

— condamner la SARL Objectif 100 ans.com à payer à la SCP BTSG² ès qualités la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts,

— condamner la SARL Objectif 100 ans.com à payer à la SCP BTSG² ès qualités la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi que les entiers dépens.

La SCP Ezavin-Thomas a été assignée mais n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Malgré rappel notamment effectué lors de l’avis de fixation de l’affaire le 1^er décembre 2020, la SARL Objectif 100 ans.com ne justifie pas s’être acquittée du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Dès lors, en application des dispositions de l’article 963 du code de procédure civile, son appel doit, d’office, être déclaré irrecevable.

Au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager, il est alloué à la SCP BTSG² la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt de défaut,

Déclare l’appel formé par la SARL Objectif 100 ans.com irrecevable,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la SARL Objectif 100 ans.com à payer à la SCP BTSG agissant par Maître Denis Gasnier, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Nice Propreté, la somme de deux mille euros,

Condamne la SARL Objectif 100 ans.com aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT