Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre (tutelles), 5 mai 2022, n° 22/01658

TI Montbrison 8 février 2022

CA Lyon
Désistement 5 mai 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été formé conformément aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch. (tutelles), 5 mai 2022, n° 22/01658
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/01658
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Montbrison, 8 février 2022, N° 21/00360
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président
Parties :	AIMV DE ST ETIENNE

Texte intégral

N° RG 22/01658 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OE5G

décision du Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTBRISON statuant en qualité de juge des tutelles

Au fond

RG :21/00360

du 08 février 2022

X Y

[…]

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre (Tutelles)

ORDONNANCE du 05 Mai 2022

APPELANT :

Y X

né le […] à […]

[…]

non comparant

INTIMEE :

[…]

[…]

42004 SAINT-ETIENNE CEDEX

non comparant

* * * *

MOTIFS

Par décision en date du 08 février 2022, le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de
MONTBRISON statuant en qualié de juge des tutelles a placé Y X sous mesure de curatelle renforcée pour une durée de 24 mois et a désigné L’AIMV DE SAINT ETIENNE en qualité de curateur pour

l’assister et le controler dans la gestion de ses biens et de sa personne.

Y X a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 23 février 2022 et reçue au greffe du tribunal de proximité de MONTBRISON le 24 février 2022.

Y X s’est désisté sans réserve de l’appel interjeté, par lettre postée le 24 mars 2022 et reçue au greffe de la cour le 29 mars 2022 ; il n’a pas été formé d’appel incident ou de demande incidente.

Les parties ont été avisées de ce désistement par lettre simple en date du 29 mars 2022et ont été invitées à formuler leurs observations éventuelles avant le 30 avril 2022.

Aucun retour concernant ce désistement n’étant parvenu au greffe dans les délais impartis, il convient par conséquent de constater l’extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique BOISSELET, président de la 6ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de Sylvie

GIREL, greffier,

Vu les articles 384 alinéas 1 et 2, 385, 400 et suivants et 941 alinéa 2 du code de procédure civile et par ordonnance réputée contradictoire,

Constatons le désistement d’appel de Y X, formé à l’encontre de la décision en date du 08 février 2022 rendue par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MONTBRISON statuant en qualité de juge des tutelles ;

Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance;

Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement de la décision déférée;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à :

M. Y X majeur protégé

[…]

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT