Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 11 mars 2021, n° 20/04872

TGI Draguignan 14 janvier 2020

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 11 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de Madame H Z
La cour a jugé que Madame H Z avait qualité et intérêt à agir, car elle a mis en cause le syndicat des copropriétaires, ce qui lui permet de contester une atteinte aux parties communes.
Rejeté
Prescription de l'action de Madame H Z
La cour a constaté que l'action de Madame H Z n'était pas prescrite, car les preuves de l'installation des climatiseurs n'étaient pas suffisantes pour établir qu'ils étaient installés depuis 1998.
Rejeté
Absence de trouble manifestement illicite
La cour a jugé que l'installation des climatiseurs sans autorisation de l'assemblée générale portait atteinte à la façade de l'immeuble, créant ainsi un trouble manifestement illicite.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a décidé que la partie perdante, en l'occurrence Madame H Z, devait supporter les dépens de l'instance.
Rejeté
Indemnités pour frais irrépétibles
La cour a jugé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'application de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concerne une affaire opposant Mme H Z épouse X au syndicat des copropriétaires et à plusieurs copropriétaires. Mme Z a assigné les défendeurs en référé afin de les condamner à enlever des blocs de climatisation installés sur la façade de l'immeuble sans autorisation de l'assemblée générale. Le tribunal de grande instance de Draguignan a rendu une ordonnance condamnant les défendeurs à enlever les blocs de climatisation et à payer des indemnités à Mme Z. Les défendeurs ont interjeté appel de cette décision. En appel, la cour a confirmé la décision du tribunal en ce qui concerne les dépens et les indemnités, mais a infirmé la décision en ce qui concerne l'enlèvement des blocs de climatisation, suite au désistement de Mme Z. La cour a également rejeté l'argument de prescription soulevé par les défendeurs et a confirmé le droit d'action de Mme Z.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-3, 11 mars 2021, n° 20/04872
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	20/04872
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Draguignan, 14 janvier 2020, N° 19/0602
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Marie-Brigitte FREMONT, président
Avocat(s) :	Alain-David POTHETLaurent LE GLAUNECArnaud BILLIOTTETSébastien BADIE
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX MOEYAERT - LE GLAUNECSELAS POTHETBADIE SIMON-THIBAUD ET JUSTON
Parties :	Syndicatdescopropriétaires 24 RUE DES REMPARTS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 11 MARS 2021

N° 2021/76

N° RG 20/04872 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2TL

B C

D E

F C

G C

H Z épouse X

Syndicat des copropriétaires […]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Arnaud BILLIOTTET

M^e Alain-David POTHET

M^e Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 14 Janvier 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/0602.

APPELANTS

Monsieur B C, né le […] à […], demeurant Ferme de l’Eglise Saint-Clément – 14230 OSMANVILLE

représenté par M^e Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame D E, née le […] à […], demeurant Ferme de l’Eglise Saint-Clement – 14230 OSMANVILLE

représentée par M^e Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur F C, né le […] à […], demeurant 8 B Rue du Hameau Bel – 14450 GRANDCAMP-MAISY

représenté par M^e Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame G C, née le […] à […], demeurant Ferme de l’Eglise Saint-Clement – 14230 OSMANVILLE

représentée par M^e Arnaud BILLIOTTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEES

Madame H Z épouse X, demeurant […]

représentée par M^e Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Syndicat des copropriétaires […], lui-même pris en la personne de son représentant légal en ex ercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant […] […]

représentée par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ayant pour avocat plaidant M^e Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

En application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 Novembre 2020, au nom de la loi n° 2020-1379 du 14 Novembre 2020 ;

Vu l’accord donné par toutes les parties pour que la procédure se déroule selon la procédure sans audience ;

L’affaire a été examinée par la cour qui était composée de :

M^me Marie-Brigitte FREMONT, Présidente

M^me Béatrice MARS, Conseiller

M^me Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur)

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2021

* * *

Mme H Z épouse X, propriétaire au sein de l’ensemble immobilier […] à Saint-Tropez, a assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier […] à Saint-Tropez ainsi que la SCI Zak, M^me D E, M. B C, M.

F C, M^me G C, M. L M et M^me N M, copropriétaires dans cet ensemble immobilier, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, afin qu’ils soient condamnés à enlever les blocs de climatisation qu’ils ont été installés sur la façade de l’immeuble, sans autorisation de l’assemblée générale.

Par ordonnance du 14 janvier 2020, le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a':

— condamné la SCI Zak, M^me D E, M. B C, M. F C, M^me G C, M^me N M et M. L M à déposer les blocs de climatisation

desservant leurs lots installés sur façade de la copropriété du […] dans un délai

d’un mois à compter de la signification de la décision ;

— dit que passé ce délai, faute pour la SCI Zak, M^me D E, M. B C, M. F C, M^me G C, M^me N M et M. L M de procéder au retrait ordonné ils seront tenus au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

— rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision';

— condamné la SCI Zak, M^me D E, M. B C, M. F C, M^me G C, M^me N M et M. L M aux dépens de l’instance';

— condamné la SCI Zak, M^me D E, M. B C, M. F C, M^me G C d’une part, M^me N M et M. L M d’autre part, à verser à M^me H Z épouse X la somme de 250 euros soit un total de 1 500 euros application de l’article 700 du code de procédure civile';

— rejeté le surplus des demandes.

Par déclaration du 19 mai 2020, M^me D E, M. B C, M. F C, M^me G C ont interjeté appel de cette décision en intimant le syndicat des copropriétaires et M^me Z épouse X.

Par conclusions remises au greffe le 29 juin 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, ils demandent à la cour :

— vu l’article 2224 du code civil,

— vu les articles 31, 122, 700 et 809 du code de procédure civile,

— vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 15 et 42,

— vu l’article 55 du décret 11° 67-223 du 17 mars 1967,

— d’infirmer 1'ordonnance déférée et statuant à nouveau,

— de déclarer M^me Z épouse X irrecevable en ses demandes à l’encontre des consorts E C tendant à déposer le bloc de climatisation, et ce sous astreinte,

— de dire et juger que la preuve d’un trouble manifestement illicite n’est pas établie et de rejeter toute demande de M^me Z épouse X,

— de condamner M^me Z épouse X à payer à M^me D E, M. B C, M. F C et M^me G C la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— de condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à payer à M^me D E, M. B C, M. F C et M^me G C la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— de condamner M^me Z épouse X aux entiers dépens de l’instance.

Ils soulèvent la prescription de l’action de M^me Z épouse X, l’installation de l’appareil de climatisation sur la façade datant de 1998.

Ils invoquent le défaut de qualité et d’intérêt à agir de M^me Z épouse X pour une atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble.

Ils concluent à l’absence de trouble illicite, ayant été autorisés par l’assemblée générale en 2015 à déposer le climatiseur et à le reposer en considération des travaux de ravalement à intervenir.

Par conclusions remises au greffe le 20 juillet 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] demande à la cour :

— de lui donner acte qu’il s’en rapporte à la décision de la cour quant aux demandes présentées par M^me H Z épouse X,

— de débouter M^me D E, M. B O P C, M. F C et M^me G C de leurs demandes financières dirigées contre le syndicat des copropriétaires,

— de condamner in solidum M^me D E, M. B O P C, M. F C et M^me G C à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété […] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions remises au greffe le 14 septembre 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, M^me H Z épouse X demande à la cour :

— vu l’ordonnance déférée rendue par la Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan le 14 janvier 2020,

— vu le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété du […] à Saint-Tropez et particulièrement ses résolutions 11 et 12,

— de prendre acte du désistement de M^me H Z épouse X de sa demande afin de voir confirmer l’ordonnance précitée,

— de juger que l’appel est sans intérêt en l’état de la ratification des travaux par le syndicat des copropriétaires.

— mais en l’état du bien fondé de la demande initiale de M^me H Z épouse X,

— de condamner solidairement M^me D E, M. B C, M. F C et M^me G C au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— de condamner solidairement M^me D E, M. B C, M. F C et M^me G C aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Elle renonce à sa demande de condamnation sous astreinte à enlever les climatiseurs en l’état du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 27 octobre 2020 ratifiant la pose des blocs de climatisation sur les parties communes.

Elle soutient que sa demande était bien fondée au moment de l’introduction de l’instance en contestant la prescription soulevée et en arguant que les installations non conformes aux règles d’urbanisme et réinstallées sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, lui ont causé un préjudice esthétique, dévalorisant l’immeuble et générant des nuisances sonores. Elle sollicite donc le paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le paiement des dépens par les consorts C-E.

MOTIFS':

M^me Z se désistant de sa demande tendant à l’enlèvement des blocs de climatisation, il y a lieu, eu égard à l’évolution du litige, d’infirmer l’ordonnance de référé déférée en ce qu’elle a condamné sous astreinte les consorts C-E à enlever les blocs de climatisation.

Le litige perdure en ce qui concerne les dépens de première instance et d’appel et les indemnités au titre des frais irrépétibles, M^me Z soutenant que son action était fondée avant la résolution de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 octobre 2020 et les appelants qu’elle était irrecevable comme prescrite et infondée.

La charge des dépens incombant à la partie perdante qui peut être condamnée en outre à payer à l’autre partie une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’examiner le bien-fondé de l’action introduite par M^me Z.

Elle a agi sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile aux termes duquel «'le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut (…) ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire'».

Elle invoquait le non-respect des dispositions de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 qui impose l’autorisation de l’assemblée générale pour l’installation d’un bloc de climatisation en façade d’une copropriété ainsi que le non-respect de l’article R.421-17 du code de l’urbanisme selon lequel une déclaration préalable doit être déposée auprès de la Commune lorsque l’aspect extérieur de l’immeuble est modifié.

Les consorts E-C ont conclu à l’irrecevabilité de la demande de M^me Z aux motifs que les blocs de climatisation étant installés sur des parties communes, seul le syndicat des copropriétaires avait qualité pour agir et que M^me Z ne pouvait se plaindre d’un quelconque préjudice.

Un copropriétaire ayant le droit d’agir en justice pour faire cesser une atteinte aux parties communes de l’immeuble dont il est propriétaire, dès lors qu’il a mis en cause le syndicat des copropriétaires, M^me Z avait qualité et intérêt à agir.

Les consorts C-E ont soulevé la prescription de l’action de M^me Z en application des dispositions de l’article 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, en invoquant une installation existant depuis 1999.

Les attestations qui rapportent la preuve de l’existence d’un climatiseur, ne prouvent pas cependant que le bloc de climatisation était installé depuis 1999 à l’endroit visé par le procès-verbal de constat d’huissier du 2 juillet 2019.

Lors de l’assemblée générale du 10 juin 2015, les copropriétaires le souhaitant ont été autorisés à effectuer, à leurs frais exclusifs les travaux suivants : «'Dépose de la climatisation, Repose éventuelle d’une nouvelle climatisation suivant les préconisations de la mairie'» ( résolution n°9). La réception des travaux de ravalement de l’immeuble ayant eu lieu le 12 avril 2018 et la levée des réserves le 28 avril 2018, l’installation du bloc de climatisation n’a pu avoir lieu que postérieurement à cette date et l’action introduite par M^me Z par assignation du 12 septembre 2019 n’était pas périmée. Le juge des référés a donc à bon droit rejeté cette fin de non-recevoir.

Les consorts C-E ont prétendu que la pose de la climatisation avait été ratifiée par procès-verbal de l’assemblée générale du 10 juin 2015 et que celle-ci avait voté contre l’autorisation du syndic d’agir en justice en vue de la dépose des climatiseurs.

M^me Z a produit l’état des prescriptions imposées par la Commune de Saint-Tropez selon lequel «'aucun appareil (climatiseurs, antennes…) rapporté en façade n’est autorisé, ils devront être dissimulés à l’intérieur du bâtiment'».

Il ressort du constat d’huissier précité que trois blocs de climatisation ont été installés sur les pignons de l’immeuble. La pose de ces climatiseurs contrevenait aux prescriptions de la mairie et ne bénéficiait pas d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires puisque la résolution n°9 de l’assemblée générale du 10 juin 2015 autorisait la repose d’une nouvelle climatisation suivant les préconisations de la mairie.

L’installation des climatiseurs en l’absence d’autorisation de l’assemblée générale créait un trouble manifestement illicite en ce qu’elle portait atteinte à la façade de l’immeuble, et la demande de M^me Z ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, l’ordonnance de référé a, à juste titre, condamné sous astreinte M. D E, M. B C, M. F C et M^me G C à déposer le blocs de climatisation desservant leur lot et installé sur façade de la copropriété du […].

La demande formée par M^me Z étant fondée au jour de son assignation en première instance, les dispositions de l’ordonnance de référé déférée, relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance seront par conséquent confirmées.

Aucune considération d’équité ne commande qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

M^me Z qui se désiste de sa demande principale sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

Infirme l’ordonnance de référé déférée en ce qu’il a condamné M^me D E, M. B C, M. F C, M^me G C sous astreinte à déposer les blocs de climatisation ;

La confirme pour le surplus';

Statuant à nouveau du chef infirmé';

Constate que M^me Z se désiste de sa demande tendant à l’enlèvement sous astreinte des bloc de climatisation';

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile';

Condamne M^me Z épouse A aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés contre elle conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE