Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 16 décembre 2021, n° 18/15593

TI Fréjus 6 septembre 2018

CA Aix-en-Provence 16 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Règlement de la dette par la partie adverse
La cour a constaté que la demande de radiation était fondée sur le fait que la partie adverse avait effectivement réglé sa dette, ce qui rendait l'instance sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 16 déc. 2021, n° 18/15593
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/15593
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Fréjus, 6 septembre 2018, N° 1118000423
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Sylvaine ARFINENGO, président
Avocat(s) :	François Xavier GOMBERTJean-Claude NEBOT
Parties :	SCI CLUBHOTEL SAINT-RAPHAEL

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT DE RADIATION

DU 16 DECEMBRE 2021

mfb

N° 2021/ 592

N° RG 18/15593 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDECH

SCI CLUBHOTEL SAINT-RAPHAEL

X Y

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Francois-Xavier GOMBERT

Décision déférée à la Cour :

Jugrement du Tribunal d’Instance de FREJUS en date du 06 Septembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 1118000423.

APPELANTE

SCI CLUBHOTEL SAINT-RAPHAEL, dont le siège social est 569 Route de la Corniche – Villa Saint Raphaël – 83700 SAINT-RAPHAEL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Francois-Xavier GOMBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de M^e Jean-Claude NEBOT, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur X Y

assignation portant signification de la déclaration d’appel le 20.12.18 à personne

demeurant […]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Novembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Florence BRENGARD, Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Sylvaine ARFINENGO, Président

Madame Marie-Florence BRENGARD, Président

Madame Hélène GIAMI, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2021.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2021

Signé par Madame Sylvaine ARFINENGO, Président et Madame Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement du 6 septembre 2018 rendu par défaut et en dernier ressort par lequel le tribunal d’instance de Fréjus a débouté la SCI Club hôtel Saint-Raphaël de ses prétentions à l’égard de M. X Y, et laisser les dépens à sa charge ;

Vu l’appel de la société Club hôtel Saint-Raphaël suivant déclaration du 2 octobre 2018;

Vu l’arrêt ayant invité l’appelante a formé ses observations relatives à la recevabilité de son appel;

Vu le courrier de l’avocat de la société Club hôtel Saint-Raphaël en date du 1er juin 2021 demandant la radiation de l’affaire au motif que la partie adverse avait réglé sa dette ;

MOTIFS DE LA DECISION

Au regard de l’article 381 du Code de procédure civile, la cour fera droit à la demande de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation du rôle de la cour d’appel de céans, de la présente instance n° RG 18/15593,

Le greffier Le président