Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 juin 2017, n° 14/05759

TASS Paris 25 mars 2014

CA Paris
Désistement 29 juin 2017

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est parfait et emporte acquiescement au jugement entrepris, entraînant l'extinction de l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 29 juin 2017, n° 14/05759
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	14/05759
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 25 mars 2014, N° 13-05237
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	, président
Parties :	CAF 75 - PARIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 29 Juin 2017

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 14/05759

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mars 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-05237

APPELANT

Monsieur X Y

XXX

non comparant

INTIMEE

XXX

Contencieux général – lutte contre la fraude

XXX

Représentée par M^e Gianni DRAGONE, en vertu d’un pouvoir général

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

XXX

avisé – non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Claire CHAUX, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Claire CHAUX, Présidente de chambre

Madame Marie-Odile FABRE-DEVILLERS, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Greffier : M^me Anne-Charlotte COS, lors des débats

ARRET :

— réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par M^me Claire CHAUX, Président et par M^me Anne-Charlotte COS, greffier présent lors du prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. X Y a interjeté appel du jugement rendu le 25 mars 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales de Paris ( la caisse ).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 28 novembre 2016, M. X Y n’est ni présent ni représenté mais par courrier, reçu au greffe social le 24 mars 2017, il avait informé la cour de son désistement d’appel.

La caisse, par la voix de son représentant, accepte ce désistement.

SUR CE :

Considérant qu’aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel

est parfait; qu’il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel parfait de M. X Y ;

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l’instance d’appel ;

Dispense l’appelant du paiement du droit d’appel prévu par l’article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Le Greffier Le Président