COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 06 JANVIER 2022

N° 2022/10

Rôle N° RG 20/11299

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRCK

S.A.R.L. TOUITOU ATTIA ASSOCIES MANAGERS

C/

S.A.R.L. ADEM DEMENAGEMENT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Mikael BIJAOUI

M^e Geraldine MEJEAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 07 Octobre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/02172.

APPELANTE

S.A.R.L. TOUITOU ATTIA ASSOCIES MANAGERS

dont le siège social est situé […]

représentée et assistée par M^e Mikael BIJAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Marion TOSATTO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A.R.L. ADEM DEMENAGEMENTS

dont le siège social est situé […]

représentée et assistée par M^e Geraldine MEJEAN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 16 Novembre 2021 en audience publique devant la cour composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

M^me Sylvie PEREZ, Conseillère rapporteur

M^me Angélique NETO, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2022,

Signé par M. Gilles PACAUD, président et M^me Caroline BURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SARL ADEM Déménagements a confié sa comptabilité à la SARL Touitou Attia Associés Managers.

Par lettre du 3 juillet 2019, la SARL ADEM Déménagements a mis fin à la mission du cabinet d’expert-comptable à compter du 31 août 2019 et sollicité la remise des documents de l’entreprise.

Soutenant l’absence de restitution des pièces comptables sollicitées pour l’année 2019 et l’année antérieure la SARL ADEM Déménagements a, par acte d’huissier du 7 juillet 2020, fait assigner à cette fin la SARL Touitou Attia Associés Managers.

Par ordonnance réputée contradictoire du 7 octobre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

- condamné la SARL Touitou Attia Associés Managers à restituer à la SARL ADEM Déménagements ses pièces comptables pour l’année 2019 et l’année antérieure sous astreinte de 250 euros par jour de retard dans le délai de 15 jours à compter de 1a notification de la décision ;

- condamné la SARL Touitou Attia Associés Managers à payer à la SARL ADEM Déménagements la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL Touitou Attia Associés Managers aux dépens.

Par déclaration au greffe du 7 octobre 2020, la SARL Touitou Attia Associés Managers a relevé appel de cette ordonnance.
Par conclusions déposées et notifiées le 9 novembre 2021, la SARL Touitou Attia Associés Managers a conclu comme suit :

- déclarer irrecevables les écritures de la société ADEM,

- infirmer le 'jugement’ (sic) du président du tribunal judiciaire de Marseille en date du 7 octobre 2020 en ce qu’il a :

- condamné la SARL Touitou Attia Associés Managers à restituer à la SARL ADEM Déménagements ses pièces comptables pour l’année 2019 et l’année antérieure sous astreinte de 250

€ par jour de retard dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;

- condamné la SARL Touitou Attia Associés Managers à payer à la SARL ADEM Déménagements la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SARL Touitou Attia Associés Managers aux dépens,

- condamner la SARL ADEM Déménagements au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à tous les dépens.

L’appelante fait valoir, à titre principal, au visa de l’article 909 du code de procédure civile, que les écritures de la SARL ADEM Déménagements devront être déclarées irrecevables pour avoir été envoyées via le RPVA en date du 8 novembre 2021 soit postérieurement au délai de trois mois prévu à l’article 908 à compter de la notification des conclusions de l’appelante.

le SARL Touitou Attia Associés Managers rappelle que :

- la déclaration d’appel a été effectuée le 19 novembre 2020,

- ses conclusions ont été envoyées au greffe le 15 janvier 2021,

- la SARL ADEM Déménagements s’est constituée le 8 février 2021,

- les conclusions ainsi que les pièces de la SARL Touitou Attia Associés Managers lui ont été adressées le 12 février 2021,

- la SARL ADEM Déménagements aurait dû adresser ses écritures avant le 12 mai 2021.

Sur le fond, la SARL Touitou Attia Associés Managers expose avoir, depuis le mois de juillet 2020, restitué l’ensemble des documents sollicités, en accord avec le nouvel expert-comptable de la société ADEM, la société EXCO.

Elle précise que l’ensemble des documents comptables a été adressé immédiatement après l’accord intervenu entre les deux sociétés comptables par mail en date du 15 juillet 2020, ayant accepté la proposition d’indemnisation par mail en date du 29 juin 2020.

Par conclusions déposées et notifiées le 8 novembre 2021, la SARL ADEM Déménagements a conclu comme suit :

- confirmer purement et simplement l’ordonnance de référé prise et rendue 1e 7 octobre 2020 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille,

- condamner la SARL Touitou Attia Associés Managers au versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 2 novembre 2021, l’affaire a été clôturée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

À l’audience, avant le déroulement des débats, à la demande de la SARL Touitou Attia Associés Managers et avec l’accord de la partie adverse, l’ordonnance de clôture rendue le 2 novembre 2021 a été révoquée.

Les conclusions de la SARL ADEM Déménagements :

Il est constant que la SARL Touitou Attia Associés Managers a notifié ses conclusions le 12 février 2021 à la SARL ADEM Déménagements, constituée le 8 février 2021, laquelle, conformément à l’article 905-2 du code de procédure civile, disposait d’un délai d’un mois à compter de cette notification pour conclure et non d’un délai de trois mois comme soutenu par l’appelante au visa d’un texte ne s’appliquant pas aux procédures à bref délai.

Ayant conclu le 8 novembre 2021, soit au-delà du délai qui lui était imparti pour ce faire, les conclusions de la SARL ADEM Déménagements devront être déclarées irrecevables.

Il est rappelé qu’en application de l’article 906, alinéa 3 du code de procédure civile, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables, de sorte que les pièces versées au dossier déposé par le conseil de la SARL ADEM Déménagements, déclarée irrecevable à conclure, encourent la même irrecevabilité.

Le litige:

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, il est prévu que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La SARL Touitou Attia Associés Managers expose avoir saisi l’ordre des experts-comptables le 13 septembre 2019 concernant une difficulté rencontrée avec une ancienne collaboratrice, recrutée au sein du cabinet EXCO, nouvel expert-comptable de la SARL ADEM Déménagements, faisant valoir à l’ordre qu’elle n’envisageait pas de transférer le dossier au confrère.

Elle explique avoir agi conformément à l’article 168 du décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable qui prévoit que « les experts-comptables qui envisagent d’exercer leur droit de rétention dans le cadre d’un litige contractuel avec un client doivent en informer le président du conseil régional de l’ordre des experts-comptables ».

Il résulte des échanges de mails produits par l’appelante qu’un accord est intervenu entre les parties, moyennant une indemnité proposée à la SARL Touitou Attia Associés Managers que celle-ci a acceptée, les courriels échangés en juillet 2020 attestant de la communication de fichiers au nouvel expert-comptable de la SARL ADEM Déménagements.

En l’état de ces éléments, dont ne disposait pas le premier juge puisque la SARL Touitou Attia Associés Manager n’a pas comparu en première instance, il doit être considéré que la demande de la SARL ADEM Déménagements se heurte à une contestation sérieuse, conduisant la cour à infirmer la décision dont appel.

Il y a lieu enfin de condamner la SARL ADEM Déménagements au paiement de la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Révoque l’ordonnance de clôture datée du 2 novembre 2021 et constate que l’affaire est en état d’être jugé ;

Déclare irrecevables comme tardives les conclusions initiales déposées au greffe par la SARL ADEM Déménagements le 8 novembre 2021 ;

Infirme l’ordonnance du 7 octobre le 2020 prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de restitution formulée par la SARL ADEM ;

Condamne la SARL ADEM Déménagements à payer à la SARL Touitou Attia Associés Managers la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL ADEM Déménagements aux entiers dépens, de première instance et d’appel.