Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 16 janvier 2026, n° 25/03733
CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 16 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article 455 du code de procédure civile

    La cour a estimé que le juge des référés avait bien répondu aux conclusions en rejetant la demande d'ordonnance commune, considérant que la qualité de mandataire exclusif de la SCCV Fisam Nice n'était pas contestée.

  • Rejeté
    Absence de qualité et d'intérêt à agir

    La cour a jugé que les contrats de VEFA conféraient à la SCCV Fisam Nice le mandat exclusif pour agir, et que les appelants n'avaient pas qualité pour intervenir dans l'expertise.

  • Rejeté
    Justification d'une nouvelle expertise

    La cour a considéré qu'il n'était pas justifié de nommer un nouvel expert pour des évaluations déjà couvertes par l'expertise en cours.

  • Rejeté
    Droit à la communication de documents

    La cour a jugé que cette demande n'était pas justifiée compte tenu de la qualité d'acquéreurs en VEFA des appelants.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 janvier 2026, les copropriétaires de la SCCV Fisam Nice ont contesté l'ordonnance de référé du 12 mars 2025, qui avait rejeté leurs demandes de rendre communes les opérations d'expertise et de nommer un nouvel expert. La juridiction de première instance avait estimé que la société Fisam, en tant que mandataire exclusif, était seule habilitée à agir. La cour d'appel a confirmé cette position, considérant que les copropriétaires n'avaient pas qualité pour intervenir dans l'expertise en cours, en raison des mandats contractuels en place. Elle a également infirmé l'ordonnance sur la charge des dépens, condamnant les appelants aux entiers dépens. La décision de première instance a donc été en grande partie confirmée, avec une modification sur la question des dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 3, 16 janv. 2026, n° 25/03733
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/03733
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 27 janvier 2026
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Texte intégral

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