ARRET

N°

SARL SIMINVEST

C/

Y

Société OTIS

SELARL Z-A

MEC/RG

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ECONOMIQUE

ARRET DU 19 NOVEMBRE 2015

RG : 14/05935

ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 11 décembre 2014 (créance n°69)

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE AU MINISTÈRE PUBLIC

EN PRÉSENCE DU REPRÉSENTANT DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

XXX

XXX

02100 SAINT-QUENTIN

Représentée M^e Frédéric MANGEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

INTIMES

Maître X Y, Administrateur judiciaire agissant 'ès qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL SIMINVEST'

XXX

02100 SAINT-QUENTIN

Non assigné, non représenté

La SELARL Z-A, Mandataire Judiciaires, agissant 'ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL SIMINVEST'

XXX

02100 SAINT-QUENTIN

Non assignée , non représentée

La société OTIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

XXX

XXX

Non assignée, non représentée

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Septembre 2015 devant :

M. René GROUMAN, Président de chambre,

M^me Marie-Thérèse GILIBERT, Présidente de chambre

et M^me Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2015.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Marie-Estelle CHAPON

MINISTÈRE PUBLIC : M. TAILHARDAT, Avocat Général

En présence de Claire GAVEL, Greffière stagiaire.

PRONONCE :

Le 19 Novembre 2015 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2^e alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; M. René GROUMAN, Président de chambre a signé la minute avec M^me Marie-Estelle CHAPON, Greffière.

DÉCISION

Par conclusions signifiées le 17 septembre 2015, la Sarl SIMINVEST a déclaré se désister purement et simplement de l’appel qu’elle avait formé par déclaration du 24 décembre 2014 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 11 décembre 2014 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Saint Quentin.

Le juge commissaire a débouté la Sarl SIMINVEST de sa contestation de créance et admis, à titre chirographaire, à hauteur d’un montant de 4.126,20€ , la créance déclarée par la société OTIS au passif du redressement judiciaire de la société susvisée .

Aux termes de l’ordonnance rendue le 28 janvier 2015, en application de l’article 905 du Code de procédure civile, le Président de la Chambre Économique, a fixé les délais de procédure et la clôture au 17 septembre 2015.

Les parties adverses ne se sont pas constituées et n’ont pas été assignées par l’appelante .

Le Ministère Public note que l’appel n’est plus soutenu et s’en rapporte.

SUR CE :

L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai qui lui avait été imparti par l’ordonnance du 28 janvier 2015, ni assigné les parties intimées, qui ne sont pas constituées dans le délai fixé par l’ordonnance susvisée il convient , en application de l’article 381 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l’affaire pour défaut de diligences.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe,

Prononce la radiation de l’affaire inscrite sous le n° de RG 14/05935.

La Greffière Le Président