Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 décembre 2021, n° 21/03086

TGI Lille 22 février 2021

CA Amiens
Irrecevabilité 16 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Absence de transmission du jugement contesté
La cour a constaté que l'absence de transmission du jugement contesté et le non-respect des mentions prescrites dans la déclaration d'appel rendent celle-ci irrégulière.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2e protection soc., 16 déc. 2021, n° 21/03086
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	21/03086
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 22 février 2021
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Elisabeth WABLE, président

Texte intégral

ARRET

N°1654

NEANT

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 16 DECEMBRE 2021

*************************************************************

N° RG 21/03086 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IEFQ

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE – Pôle Social – EN DATE DU 22 février 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame X Y

[…]

Convoquée à l’audience par lettre simple en date du 24 août 2021

Non comparante, non représentée

ET :

INTIME

NEANT

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Octobre 2021 devant M^me Z A, Présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2021.

GREFFIER LORS DES DEBATS : M^me C-D E

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Z A en a rendu compte à la Cour composée en outre de:

M^me Z A, Présidente,

M^me Graziella HAUDUIN, Présidente,

et M. Renaud DELOFFRE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 16 Décembre 2021, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M^me Z A, Présidente a signé la minute avec M. Pierre DELATTRE, Greffier.

* *

DECISION

Vu la déclaration d’appel enregistrée le 20 mars 2021 , formée par Madame X Y à l’encontre d’un jugement rendu le 22 février 2021 par le Tribunal Judiciare de Lille, l’opposant à la société Honey and Pie,

Vu l’absence de transmission par Madame X Y du jugement contesté,

***

SUR CE LA COUR,

Aux termes de l’article 933 du code de procédure civile, la déclaration d’appel comporte les mentions prescrites par l’article 58, désigne le jugement dont il est fait appel, et précise les chefs de jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Elle est accompagnée de la copie de la décision.

En l’espèce et malgré demande en ce sens faite par courrier en date du 3 mai 2021, Madame X Y n’ a pas produit copie de la décision déférée.

La déclaration d’appel ne comporte pas non plus les mentions prescrites à l’article 58 du code précité.

En conséquence , au regard des dispositions précitées et de celles de l’article 472 du code de procédure civile, la cour ne peut que constater qu’elle n’est pas régulièrement saisie.

Madame X Y, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,

La Cour statuant publiquement et en dernier ressort,

CONSTATE que la cour n’est pas régulièrement saisie ;

CONDAMNE Madame X Y aux dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier, La Présidente,