Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 mars 2022, n° 19/02557

TGI Montpellier 26 février 2019

CA Montpellier
Confirmation 2 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Application des dispositions du code de la consommation
La cour a estimé que les contrats étaient interdépendants et que les dispositions du code de la consommation s'appliquaient, car les services proposés étaient étrangers à la compétence professionnelle de Madame Z A.
Rejeté
Demande d'indemnité de jouissance
La cour a rejeté cette demande, considérant que la société X n'était pas propriétaire du matériel en raison de la nullité des contrats, et que seule la société CHROME BUREAUTIQUE pouvait demander une indemnité de jouissance.
Rejeté
Preuve du préjudice
La cour a débouté Madame Z A de sa demande, considérant qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un préjudice ni de la mauvaise foi des sociétés.
Accepté
Dépens d'instance
La cour a condamné la société X aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e ch. civ., 2 mars 2022, n° 19/02557
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/02557
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 26 février 2019, N° 17/03339
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Philippe SOUBEYRAN, président
Avocat(s) :	Christian LE STANCOlivier FABREChristine AUCHE HEDOU
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AUCHE-HEDOU, AUCHE , AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Société LOCAM

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 02 MARS 2022

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 19/02557 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ODMU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 26 FEVRIER 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 17/03339

APPELANTE :

S.A.S X immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n°B 310 880 315 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e Y a n n G A R R I G U E d e l a S E L A R L L E X A V O U E MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour la SELARL LEXI &Conseil et Défensen, avocats au barreau de SAINT ETIENNE

INTIMEE :

Madame Z A

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Arnoux
Représentée par M^e Z AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 DECEMBRE 2021, en audience publique, Monsieur B C ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. F SOUBEYRAN, Président de chambre

M^me Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère

M. B C, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me Agnès HARRAK et lors de la mise à disposition par M^me D E

L’affaire mise en delibéré au 09 février a été prorogé au 23 février 2022 et au 02 mars 2022.

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. F SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M^me Dominique IVARA, Greffier.

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En date du 3 septembre 2015, M^me Z A, exerçant la profession d’orthophoniste, a signé après avoir été démarchée, un bon de commande avec la société CHROME BUREAUTIQUE, désormais

dénommée IMPRESSION MULTIFONCTIONS&EQUIPEMENTS(IME), pour un photocopieur neuf de marque OLIVETTI, prévoyant un coût locatif mensuel de 289€ HT avec l’installation, la connexion, le paramétrage, et la formation aux utilisateurs inclus ; ainsi que le même jour un contrat de maintenance avec la société CHROME BUREAUTIQUE, et un contrat de partenariat client avec la société SEPM-CHROME COMMUNICATION prévoyant une participation commerciale de 5000 €, suivie d’un changement de matériel tous les 21 mois.
En date du 18 septembre 2015, le photocopieur a été livré et M^me Z A a signé par l’intermédiaire du livreur un contrat de location de longue durée avec la société X, qui lui a adressé l’échéancier le 6 novembre 2015.

En date du 6 mars 2017, M^me Z A a sollicité du fournisseur, à l’issue des 21 mois prévus au contrat, le renouvellement de son matériel ainsi que de la participation commerciale initialement prévus, mais refusés par la société CHROME INFORMATIQUE.

Par acte d’huissier en date des 17,18, et 19 mai 2017, M^me Z A a assigné devant le tribunal de grande instance de Montpellier la société IMPRESSION M U L T I F O N C T I O N S & E Q U I P E M E N T S ( I M E ) a n c i e n n e m e n t C H R O M E BUREAUTIQUE, la société SEPM-CHROME COMMUNICATION et la société X, sur le fondement des dispositions des articles L221-3 et suivants, L242-1, L212-1,2 et 3 du code de la consommation, des anciens articles 1101 et suivants, 1108,1109,1116 et 1152 du code civil, en nullité du contrat de fourniture de CHROME BUREAUTIQUE et du contrat de location longue durée X.

Par jugement du 4 septembre 2017, le tribunal de commerce de Montpellier a déclaré l a s o c i é t é I M P R E S S I O N M U L T I F O N C T I O N S & E Q U I P E M E N T S ( I M E ) anciennement CHROME BUREAUTIQUE en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 24 novembre 2017, le liquidateur M^e F Y confirmant la résiliation des contrats en cours par courrier du 18 janvier 2018.

Par actes d’huissier en date du 29 novembre 2017, M^me Z A a assigné en intervention forcée M^e F Y en qualité de liquidateur

anciennement CHROME, et M^e Olivier FABRE en qualité d’administrateur judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire en date du 26 février 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé le dispositif suivant :

Dit que les contrats de fourniture et maintenance CHROME BUREAUTIQUE,

de partenariat client SEPM-CHROME COMMUNICATION du 3 septembre 2015, et de location financière X-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du 18 septembre 2015 sont interdépendants et indissociablement liés,

Constate que la clause exonératoire de responsabilité et renonciation à tous recours du chef d’une défaillance du fournisseur à l’encontre du bailleur prévue à l’article 7 des conditions générales du contrat de location longue durée X est inconciliable avec le principe d’interdépendance des contrats,

Dit que la clause est réputée non écrite,

Dit que les contrats de fourniture et maintenance CHROME BUREAUTIQUE,

de partenariat client SEPM-CHROME COMMUNICATION du 3 septembre 2015, et de location financière X-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du 18 septembre 2015 entrent dans le champ d’application des dispositions prévues aux articles L121-1 et suivants du code de la consommation,
Prononce la nullité des contrats de fourniture et maintenance CHROME B U R E A U T I Q U E , d é s o r m a i s d é n o m m é e I M P R E S S I O N M U L T I F O N C T I O N S & E Q U I P E M E N T S ( I M E ) , d e p a r t e n a r i a t c l i e n t SEPM-CHROME COMMUNICATION du 3 septembre 2015, et de location financière X-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du 18 septembre 2015,

Dit que la société CHROME BUREAUTIQUE, désormais dénommée IMPRESSION MULTIFONCTIONS&EQUIPEMENTS(IME) devra récupérer à ses frais, au cabinet d’orthophonie de Madame Z A le photocopieur de marque OLIVETTI modèle MF3100 qui lui a été livré le 18 septembre 2015,

Condamne la société X-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à restituer à Madame Z A le montant des loyers versés depuis le 3 septembre 2015 arrêté à la somme de 7 282,80 € au jour de ses conclusions sauf à parfaire au jour de la présente décision,

Déboute Madame Z A de sa demande de dommages et intérêts,

anciennement dénommée CHROME BUREAUTIQUE, et X-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de toutes leurs demandes,

Condamne in solidum les sociétés SEPM-CHROME COMMUNICATION et X-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à payer à Madame Z A la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Fixe la créance de Madame Z A à la somme de 1000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au passif de la société C H R O M E B U R E A U T I Q U E , d é s o r m a i s d é n o m m é e I M P R E S S I O N

Condamne in solidum les sociétés SEPM-CHROME COMMUNICATION et X-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS aux entiers dépens, avec distraction au profit de M^e Christian LE STANC avocat de la demanderesse.

Par déclaration du 11 avril 2019, la société X-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 octobre 2021, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, la société X-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande de :

Dire bien fondé l’appel ;

Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a annulé le contrat de location financière et ordonné la restitution des loyers TTC encaissés ;

Débouter Madame Z A de toutes ses demandes ;

La condamner reconventionnellement à régler en deniers ou quittance, à la société X la somme de 17 166,60 € outre intérêts au taux légal depuis le 6 juin 2017 (l’ensemble des loyers dus jusqu’au terme initial du contrat à savoir jusqu’en décembre 2020) ;

Subsidiairement, en cas de nullité ou de caducité du contrat de location, condamner Madame Z A à payer en deniers ou quittances à la société X une indemnité mensuelle de jouissance d’un montant égal à celui du loyer (289 € net de TVA) jusqu’à la restitution du matériel à la société X ; A tout le moins réduire à ce que de droit la dette de restitution ;

Condamner en tout état de cause Madame Z A à régler à la société X une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du C.P.C. ;

Condamner la même en tous les dépens d’instance et d’appel.

Au soutien de ses demandes, la société X indique que les premiers juges ont étendu à tort l’application au contrat de location les dispositions du code de la consommation propres aux contrats conclus hors établissement, alors que Madame Z A a reconnu avoir contracté dans le cadre et pour les besoins directs de son activité professionnelle, et que c’est à tort que la société X s’est vue condamner à restituer les loyers réglés.

Elle ajoute que dés lors que Madame Z A a bénéficié de la jouissance de l’imprimante et des prestations de maintenance, la société X est fondée à se voir accorder en contrepartie une indemnité de jouissance d’un montant équivalent à celui du loyer jusqu’à la restitution du matériel par l’intimée.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2021, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, Madame Z A demande de :

Confirmer le jugement et y ajoutant de débouter la société X de l’ensemble de ses demandes et prétentions et notamment de sa demande nouvelle d’indemnité de jouissance.

A titre incident,

réformer la décision entreprise en ce qu’elle l’a déboutée de sa demande de dommages-intérêts et condamner la société X à payer 5 000 € à titre de dommages intérêts.

A titre subsidiaire :

Prononcer la caducité du contrat de location longue durée conclu avec la société X, les contrat étant interdépendants.

Prononcer la résiliation aux torts de la société CHROME BUREAUTIQUE/CHROME COMMUNICATION des conventions du 3 septembre 2015, et la caducité du contrat de location longue durée à cette date.

Condamner la société X à restituer le montant des loyers versés.

Débouter la société X de l’ensemble de ses demandes et prétentions.

Condamner la société X au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de première instance et d’appel distraits au profit de la SCP AUCHE HEDOU.

A l’appui de ses prétentions, l’intimée précise que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, et que la résiliation, l’annulation, la résolution de l’un quelconque de ces contrats entraine la caducité des autres contrats.

Elle signale que les dispositions de l’article L121-16-1 III du code de la consommation, devenu L221-3, sont applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dés lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, ce qui le cas.

Elle indique que les contrats ne comportent pas de formulaire type de rétractation, au mépris des dispositions des articles L121-17 et suivants du code de la consommation, d’ordre public et prévues à peine de nullité du contrat de vente ou de fourniture de services.

Elle ajoute concernant la demande d’une indemnité de jouissance, que seule la société CHROME BUREAUTIQUE devenue IME, redevenue propriétaire du copieur du fait de la nullité du contrat de vente avec X, a qualité à solliciter cette demande, laquelle n’a pas été formulée en première instance, tandis que cette société n’est pas partie à la présente instance puisque M^e Y le liquidateur de cette société n’a pas interjeté appel et n’a pas été attrait à la présente procédure.

Elle mentionne à titre subsidiaire le défaut de délivrance d’une information précontractuelle complète par le professionnel tenu à une obligation d’information et de conseil.

L’ordonnance de clôture est en date du 16 novembre 2021.

MOTIFS

La modification textuelle résultant de l’entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, qui a remplacé la notion de rapport direct par celle de 'contrat entrant dans le champ de l’activité principale’ implique de se référer à la nature de l’opération financée en considération de l’activité professionnelle concernée.

En l’espèce, l’exercice à titre individuel de la profession d’orthophoniste n’a conféré à M^me Z A aucune compétence pour apprécier l’intérêt tant matériel que financier à s’engager dans la location du photocopieur et dans le partenariat en cause, dans la mesure où les services qui lui ont été proposés étaient étrangers à son champ de compétence professionnelle et n’ont été appréhendés par elle que pour faciliter l’exercice de son activité paramédicale.

Ce qui ne peut nullement être contredit pas la mention préimprimée du contrat indiquant que 'l’objet du contrat entre dans le champ de son activité principale', puisque le législateur a entendu renforcer la protection de l’entrepreneur de moins de cinq salariés qui doit pouvoir bénéficier des dispositions protectrices du droit de la consommation lorsqu’il contracte dans un champ de compétence qui n’est pas le sien.

Cette mention abusive ne peut donc être opposée à Madame Z A dont le domaine de compétence concerne uniquement le diagnostic et le traitement des troubles de langage, alors que la fourniture et la location de copieur, scanneur ou tout ce qui concerne la location en matière de reprographie et son entretien ne rentrent manifestement pas dans sa qualification professionnelle principale.

En effet, si l’objet financé est utilisé dans le cadre de l’activité principale d’orthophoniste, néanmoins M^me Z A, qui exerce une profession paramédicale, reste profane en ce qui concerne les contrats d’acquisition et de financement d’un photocopieur, pour lesquels elle doit donc pouvoir se prévaloir des dispositions applicables aux relations entre consommateur et professionnels.

Le premier juge a donc valablement indiqué, par une motivation que la cour fait sienne et adopte, que les dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus, dont l’interdépendance n’est pas contestable puisque, comme justement précisé par le premier juge, ces trois contrats sont concomitants ou successifs, la conclusion du contrat de location financière ne se justifiant que comme modalité de financement du matériel acquis simultanément.

Or il n’est pas contestable que les dispositions code de la consommation qui s’appliquent n’ont pas été respectées notamment concernant le manque du formulaire type de rétractation.

Le jugement a donc doit à bon droit dit que les contrats sont interdépendants et indissociablement liés, et prononcé leur nullité.

Par ailleurs, la société X demande pour la première fois en appel une indemnité de jouissance, mais elle n’est pas propriétaire du matériel puisque la nullité des contrats ayant remis les parties en l’état initial, la société CHROME BUREAUTIQUE devenue IME est redevenue propriétaire du copieur, alors que la société X se voit restituer le prix de vente du copieur par cette dernière société, qui ne peut être que la seule habilitée à solliciter une indemnité de jouissance, ce qu’elle n’a pas fait en première instance, tandis qu’elle n’est pas partie à la présente instance en appel.

Il conviendra dés lors de débouter la société X de sa demande d’indemnité de jouissance.

Enfin, la cour fait sienne et adopte la motivation du premier juge qui a débouté M^me Z A, qui ne rapporte pas la preuve du préjudice ni de la mauvaise foi des sociétés à son égard, de sa demande de dommages et intérêts.

Par conséquent le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, et y ajoutant la société X sera déboutée de sa demande au titre d’une indemnité de jouissance.

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, il conviendra donc de condamner la société X aux entiers dépens d’appel avec distraction au profit de la SCP AUCHE HEDOU.

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant par arrêt réputé contradictoire,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

DÉBOUTE la SAS X de sa demande au titre d’une indemnité de jouissance.
CONDAMNE la SAS X à payer à M^me Z A en appel la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS X aux entiers dépens d’appel avec distraction au profit de la SCP AUCHE HEDOU,

Le Greffier Le Président

FD 1. G H I J

[…]