Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 8 mars 2022, n° 19/06694

TGI Nanterre 1 juillet 2019

CA Versailles
Confirmation 8 mars 2022

Arguments

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Accepté
Absence d'intérêt à agir
La cour a confirmé que l'autorisation d'agir donnée au syndic par une résolution antérieure est valable pour les syndics successifs, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Abus de majorité
La cour a jugé que les nouvelles modalités d'accès au WC ne portent pas préjudice à un copropriétaire en particulier et sont justifiées par l'entretien de l'immeuble.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a estimé que le syndicat n'a pas prouvé le caractère abusif de la procédure, car Madame D Z A a pu se méprendre sur ses droits.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Madame Z A épouse X a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre qui avait déclaré irrecevable sa demande d'annulation de deux résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, considérant que la demande d'annulation de la résolution n°5 était irrecevable en raison d'un défaut d'intérêt à agir, et que la résolution n°13 ne constituait pas un abus de majorité. La cour a également rejeté les demandes accessoires du syndicat des copropriétaires pour procédure abusive. En conséquence, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris, condamnant Madame Z A aux dépens d'appel et à une indemnité de procédure de 5.000 euros en faveur du syndicat.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 4e ch. 2e sect., 8 mars 2022, n° 19/06694
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	19/06694
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 1 juillet 2019, N° 18/02821
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Agnès BODARD-HERMANT, président
Avocat(s) :	Jérôme HASSIDLionel BUSSON
Cabinet(s) :	CABINET SABBAH & ASSOCIES
Parties :	Syndic. de copropriété SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 19 RUE LOUISE MICHEL A LEVALLOIS PERRET

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 71F

4e chambre 2e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 MARS 2022

N° RG 19/06694 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TOUQ

AFFAIRE :

D Z A épouse X

Syndic. de copropriété SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS […]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre : 8

N° RG : 18/02821

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Oriane DONTOT

M^e Lionel BUSSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT MARS DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame D Z A épouse X

née le […] à LEVALLOIS

de nationalité Française

[…]

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et M^e Jérôme HASSID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0048

APPELANTE

****************

Syndic. de copropriété SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS […]

Pris en la personne de son Syndic, la Société 4A IMMOBILIER PARIS

[…]

92300 LEVVALOIS-PERRET

Représentant : M^e Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0466

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Février 2022 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Valentine BUCK, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

*** M^me Z A épouse X est propriétaire des lots n°22 et 23, correspondant à deux chambres mansardées, au sein de l’immeuble en copropriété situé […] à Levallois-Perret

(92300).

Elle a assigné le syndicat des copropriétaires, suivant acte du 5 février 2018, afin de solliciter

l’annulation de ces deux résolutions.

Par jugement du 1er juillet 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a :

- déclaré irrecevable la demande en annulation de la résolution n°5 de l’assemblée générale du 12 décembre 2017 ;

- rejeté la demande en annulation de la résolution n°13 de l’assemblée générale du 12 décembre

2017 ;

- condamné M^me Z A aux dépens et à une indemnité de procédure de 3.000 euros;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- prononcé l’exécution provisoire du jugement.

M^me Z A épouse X a interjeté appel suivant déclaration du 20 septembre 2019 à

l’encontre du syndicat des copropriétaires.

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 30 juillet 2020, de:

- l’infirmer,

- annuler les deux résolutions en cause,

- rejeter les demandes adverses,

- la dispenser de particiapation à la dépense commune des frais de procédure,

- et condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une indemnité de procédure de 4.000 euros et aux dépens.

Le syndicat des copropriétaires demande à la cour, par ses dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2020, de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a rejeté sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, condamner M^me Z A à lui payer 5.000 euros à ce titre , outre une indemnité de procédure de 5.000 euros et les dépens .

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2021.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

SUR CE LA COUR

1 – Sur la résolution 5 de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 décembre 2017

(l’assemblée générale)

Cette résolution a voté l’habilitation du syndic à agir à son encontre en liquidation de l’astreinte.

Le jugement entrepris retient que la demande de M^me Z A épouse X en annulation de cette résolution est irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir, une autorisation d’agir en justice aux mêmes fins ayant déjà accordée au syndic par la résolution 26 de l’assemblée générale du 18 novembre

2014, définitive. Il ajoute que l’autorisation d’agir en justice donnée à un syndic nommément désigné, comme en l’espèce, vaut aussi habilitation pour les syndics successifs.

M^me Z A épouse X n’étaye d’aucune analyse ou aucun élément nouveau son argumentaire en appel qui reprend celui développé en première instance à cet égard, auquel ces motifs suffisent à repondre.

Il suffira d’ajouter qu’il importe peu, compte tenu de cette habilitation préalable à celle de l’assemblée générale, que l’ assignation de M^me Z A épouse X le […] devant le juge de

l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre se réfère à l’assemblée générale alors qu’elle vise deux décisions attribuées par erreur au tribunal judiciaire et à la cour d’appel de Paris.

En effet, le syndic est dûment habilité à agir par la résolution 26 précitée qui vise la décision judiciaire pertinente du tribunal judiciaire de Nanterre du 16 janvier 2014 et, le cas échéant, l’appel de cette décision.

Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.

2 – la résolution 13 de l’assemblée générale

Il est constant que cette résolution a voté la pose d''une serrure sur un WC commun de la cour dont la clé sera remise aux membres du conseil syndical et au syndic, afin d’éviter que des personnes étrangères à la copropriété utilisent et endommagent ce WC commun'.

Le jugement entrepris, pour rejeter la demande d’annulation de cette résolution retient, par motifs adoptés que la preuve d’un abus de majorité allégué n’est pas rapportée avec une vraisemblance suffisante, ces nouvelles modalités d’accès au WC ne lesant pas un copropriétaire plutôt qu’un autre et tous les appartements de l’immeuble disposant de toilettes.

M^me Z A épouse X maintient vainement en appel que cette résolution résulte d’un abus de majorité en ce qu’elle réserverait sous des prétextes fallacieux (utilisation des WC par des ouvriers et un SDF, problèmes d’hygiène,'), l’accès de ce WC commun aux seuls membres du conseil syndical et au syndic, qui détiendraient les clés de façon exclusive.

En effet, l’abus de majorité consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l’intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire ou dans un intérêt personnel, sans profit pour la majorité.

Or, M^me Z A ne justifie pas davantage en appel qu’en première instance d’une de ces hypothèses.

Il suffira d’ajouter :

- d’une part, que les membres du conseil syndical et le syndic, qui n’est pas étranger à la copropriété, reçoivent les clés du WC, en ces qualités respectives, dans le but d’en prévenir la dégradation et

l’accès à des personnes étarngères à la copropriété, ce qui relève en soi de l’entretien et de la conservation de l’immeuble,

- d’autre part, que cette circonstance ne suffit pas à établir que ce but n’est pas conforme à l’intérêt collectif de la copropriété ou est sans profit pour elle.

Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef également.

3 – Les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires n’établit pas le caractère abusif, au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile, de la procédure engagée par M^me Z A qui a pu se méprendre sur la portée de ses droits. Sa demande à ce titre ne peut donc être acceuillie.

Le sens de l’arrêt conduit au rejet de la demande formée au visa de l’article 10-1 alinéa 2 de la loi du

10 juillet 1965.

Le jugement entrepris a statué sur les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile et fait une juste appréciation de l’article 700 de ce code.

M^me Z A dont le recours échoue doit également supporter les dépens d’appel et l’équité commande de la condamner comme suit en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris ;
Y ajoutant,

Condamne M^me Z A épouse X aux dépens d’appel distraits conformément à l’article 699 du code de procédure civile;

Condamne M^me Z A épouse X à payer une indemnité de procédure de 5.000 euros au syndicat des copropriétaires du […] à Levallois-Perret (92300) et rejette toute autre demande.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, et par Monsieur B C,

Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,