COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

XXX

ARRÊT N°

AFFAIRES N° : 13/00920

Requête en omission de statuer

concernant l’arrêt 69 du 05 mars 2013

Cour d’appel d’ANGERS

n° d’inscription au RG: 11/02517

ARRÊT DU 11 JUIN 2013

DEMANDEURS A L’OMISSION DE STATUER :

LA Société PS IMMOBILIER, nouvelle dénomination sociale de la Société CABINET BOUCAUD ayant précédemment son siège social 6 parc des Halles – XXX

représentée par Maître Philippe LANGLOIS, avocat au barreau d’Angers – N° du dossier 50041,

LA SARL DEBO

XXX

représentée par Maître Philippe LANGLOIS, avocat au barreau d’Angers – N° du dossier 50041,

XXX :

LA BANQUE PRIVÉE EUROPÉENNE

XXX

représentée par Maître Jacques VICART, avocat au barreau d’Angers – N° du dossier 00014768, et par Maître DU CLUZEAU, avocat au barreau d’Angers

Maître E F G en qualité de liquidateur de la SARL CONSEIL INVESTISSEMENTS GESTION dite EURAFIP

XXX

XXX – XXX

XXX

assignée, n’ayant pas constitué avocat

Monsieur Y Z

né le XXX à XXX

XXX

représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avocats au barreau d’Angers – N° du dossier 34692, et par Maître HUVEY, avocat au barreau d’Angers

LA SCP DOLLEY-COLLET en la personne de M^e DOLLEY, mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MV OUEST AMENAGEMENT,

XXX

assignée, n’ayant pas constitué avocat,

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHALONNES-C-D -SUR-LOIRE

XXX – 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE

représentée par Maître DELAHAIE, avocat au barreau d’Angers, de la SCP CHANTEUX PIEDNOIR DELAHAIE ET ASSOCIÉS – N° du dossier 2010118

LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST

XXX – XXX

représenté par Maître HUGOT, avocat de la SELARL LEXCAP, du barreau d’Angers – N° du dossier 22090451

LE CREDIT FONCIER DE FRANCE

XXX

représenté par la SELARL BARRET PATRICK ET ASSOCIES – N° du dossier 120147, avocats au barreau d’Angers

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 juin 2013 à 14 H 00 en audience publique, Madame GRUA, Conseiller ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Monsieur HUBERT, Président de chambre

Madame GRUA, Conseiller

Madame MONGE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur X

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 11 juin 2013 ;

Signé par Monsieur HUBERT, Président et par Monsieur X, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

XXX

FAITS ET PROCÉDURE

Par un arrêt rendu le 5 mars 2013, la cour a statué dans l’instance en résolution de ventes d’immeubles opposant M. Y Z aux sociétés Debo et PS Immobilier, résolution de marchés de travaux l’opposant à la société MV Ouest, responsabilité l’opposant au Crédit Foncier de France, à la Caisse de Crédit Mutuel de Chalonnes et C D, la Banque Privée Européenne et au Crédit Immobilier de France Ouest. Elle a, notamment, condamné M. Y Z au paiement de la créance de la Banque Privée Européenne, rejeté toute autre demande et condamné la Caisse de Crédit Mutuel de Chalonnes et C D, la Banque Privée Européenne et le Crédit Immobilier de France Ouest à lui verser une indemnité de procédure et les a condamnés au paiement des dépens.

Le 22 mars 2013, les sociétés PS Immobilier et Debo ont déposé requête en omission de statuer, soutenant que la cour n’aurait pas statuer sur leur demande en paiement d’une indemnité de procédure.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2013.

La Caisse de Crédit Mutuel de Chalonnes-C D sur Loire a conclu le 30 avril 2013 au rejet de la demande en relevant que la cour a rejeté toute autre demande.

Par conclusions respectivement déposées les 23 mai 2013 et 3 juin 2013, M. Y Z et le Crédit Foncier de France ont déclaré s’en rapporter à justice.

La Banque Privée Européenne a relevé le 6 juin 2013 que la cour avait rejeté toute autre demande et conclu au rejet de la requête.

SUR QUOI

L’article 462 du code de procédure civile permet à la juridiction qui l’a rendue de réparer les erreurs et omissions matérielles qui affectent sa décision, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Il est de principe que l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges, qui se caractérise notamment par une dispense de motivation.

Dès lors, la cour, qui rejette ou accueille les demandes formées à ce titre, n’a pas à annoncer sa décision dans les motifs de son arrêt. Il suffit qu’elle figure dans le dispositif.

Le dispositif de l’arrêt précisant bien que la cour rejette toute autre demande, il n’y a pas omission de statuer et il convient, en conséquence, de débouter les sociétés requérantes de leur demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, sur requête en omission de statuer ;

Déboute les sociétés PS Immobilier et Debo de leur demande ;

Les condamne in solidum au paiement des dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

D. X L.D. HUBERT