Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 février 2021, n° 18/06483

TASS Gironde 13 novembre 2018

CA Bordeaux
Confirmation 18 février 2021

Arguments

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Rejeté
Inopposabilité des arrêts de travail
La cour a estimé que les éléments présentés par Randstad ne constituaient pas un commencement de preuve suffisant pour renverser la présomption d'imputabilité des arrêts de travail à l'accident.
Rejeté
Demande d'expertise médicale
La cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une expertise judiciaire, confirmant ainsi le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé que l'équité et les circonstances de la cause justifiaient l'allocation d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, ch. soc. sect. b, 18 févr. 2021, n° 18/06483
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	18/06483
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Gironde, 13 novembre 2018, N° 20150982
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Luce GRANDEMANGE, président
Avocat(s) :	Jean-David BOERNERFrançoise PILLET
Cabinet(s) :	BOERNER & ASSOCIESSELARL COULAUD-PILLET
Parties :	SA RANDSTAD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

ARRÊT DU : 18 FEVRIER 2021

(Rédacteur : Madame Marie-Luce Grandemange, présidente)

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 18/06483 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KYD6

SA RANDSTAD

Organisme CPAM DE LA GIRONDE

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d’huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 novembre 2018 (R.G. n°20150982) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, , suivant déclaration d’appel du 29 novembre 2018,

APPELANTE :

Société RANDSTAD agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 276 av du Président […]

représentée par M^e Aude GOUILLARD substituant M^e Jean-David BOERNER de la SCP H. BOERNER J.D. BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social […]

représentée par M^e Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au

barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 décembre 2020, en audience publique, devant Madame Marie-Luce Grandemange, présidente chargée d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Luce Grandemange, présidente

Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère

Monsieur Hervé Ballereau, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Randstad a employé M. X en qualité d’agent logistique.

Le 12 décembre 2014, M. X a été victime d’un accident de travail décrit comme suit : 'Un intérimaire (Jurquet Florent) est tombé sur le convoyeur. M. X a voulu l’aider. Il a mis son pied sur le convoyeur mais sa jambe est passée à travers le rouleaux. En tombant il s’est fait mal au genou'. Le certificat médical initial établi le 12 décembre 2014 mentionne 'entorse du genou gauche LLI'.

Le 6 février 2015, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge l’accident de M. X au titre de la législation professionnelle.

Le 13 mai 2015, la société Randstad a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse, en date du 5 mai 2015, qu’elle avait saisie aux fins de contester l’imputation à son compte employeur des conséquences financières de cet accident du travail.

Par jugement en date du 13 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de la société Randstad, et déclaré opposable à la société Randstad la totalité des soins et arrêts de travail prescrits ensuite de l’accident du travail dont M. X a été victime le 12 décembre 2014.

Le 29 novembre 2018, la société Randstad a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions déposées le 5 mai 2020, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la société Randstad conclut à la réformation du jugement entrepris. Elle demande à la cour de lui déclarer inopposable l’ensemble des arrêts de travail de M. X qui ne seraient pas en lien avec son accident initial, d’ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces, d’enjoindre à la caisse de communiquer l’ensemble des documents médicaux constituant le dossier de M. X à l’expert qui sera désigné.

Par conclusions déposées le 18 novembre 2020, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la caisse demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société Randstad à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

* Sur l’opposabilité à l’employeur des soins et arrêts de travail prescrits ensuite de l’accident du travail :

C’est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le Premier juge a rejeté le recours de la société Randstad et sa demande d’expertise. Étant observé que l’avis de son médecin conseil, le docteur Y, qui prétend que les arrêts de travail à compter du 28 janvier 2015 sont relatifs à une nouvelle pathologie de rupture du ligament croisé antérieur, sans invoquer aucune pathologique préexistante, n’est pas de nature à caractériser un commencement de preuve d’une cause de nature à renverser la présomption d’imputabilité.

En effet, le certificat médical initial établit une entorse du genou gauche avec rupture du ligament latéral interne après simple examen radiologique, ce diagnostic a pu être précisé comme l’indique le Docteur Z médecin-conseil de la caisse après un examen IRM le 28 janvier 2015 qui a mis en évidence la rupture du ligament croisé antérieur et de lésions méniscales.

Il convient donc, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une expertise judiciaire, de confirmer le jugement entrepris dans son intégralité.

* Sur les autres demandes

La société Randstad, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la procédure.

L’équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la caisse qui se verra allouer la somme de 500 € à ce titre.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE la société Randstad à verser à la caisse primaire d’assurance-maladie de la Gironde la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Randstad aux dépens de la procédure d’appel.

Signé par Madame Grandemange, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à

laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps ML. Grandemange