SA/YF

XXX

XXX

M^e Sylvie NOIROT

SCP BLANCHECOTTE, BOIRIN

LE : 06 JUILLET 2017

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 06 JUILLET 2017

N° – Pages

Numéro d’Inscription au Répertoire Général : 16/00916

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 19 Mai 2016

Jugement rectificatif du Tribunal de grande Instance de NEVERS en date du 21 Juillet 2016

PARTIES EN CAUSE :

I – M^me D E H X

née le XXX à XXX

XXX

XXX

- M. I-J X

né le XXX à XXX

La Grande du Pin

XXX

- M^me K-L X épouse Y née le XXX à XXX

51avenue de la Jonchère

XXX

- M^me F X

née le XXX à XXX

XXX

XXX

Représentés et plaidant par M^e Sylvie NOIROT, avocat au barreau de NEVERS

timbre dématérialisé n° 1265 1796 7627 8588

APPELANTS suivant déclarations des 23/06/2016 et 22/08/2016

06 JUILLET 2017

N° /2

II – SCI CASTEL DU MORVAN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

XXX

XXX

Représentée et plaidant par M^e Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE, BOIRIN, avocat au barreau de

NEVERS, substitué à l’audience par M^e Nathalie BOUVIER-LONGEVILLE, avocat au barreau de NEVERS

timbre dématérialisé n° 1265 1789 4297 2168

INTIMÉE sur les deux appels

06 JUILLET 2017

N° /3

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 25 Avril 2017 en audience publique, la Cour étant composée de :

M. FOULQUIER Président de Chambre, entendu en son rapport

M. GUIRAUD Conseiller

M. PERINETTI Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Z

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

***************

Suivant acte notarié du 17 décembre 2004, la SCI Castel du Morvan a acquis un ensemble immobilier

comprenant une maison d’habitation avec jardin, terrain et courette, située XXX

Chapelle Saint-André (Nièvre), figurant au cadastre de ladite commune sous le numéro 226 de la section B,

devenue AH 180.

Cette propriété jouxte celle cadastrée anciennement B 227 et actuellement AH 181 dont les époux

I-M X et D E ont fait l’acquisition auprès de Madame H A par

acte notarié du 12 février 2005, auquel la SCI Castel du Morvan a participé pour fixer les modalités d’un droit

de passage sur sa parcelle B 226.

Cet acte mentionne, notamment, qu’il est réitéré aux présentes la convention établie initialement entre

Madame A, venderesse et la SCI Castel du Morvan, selon laquelle :

«Afin de fixer des conditions et modalités d’usage du droit de passage sur la propriété numéro 226 au profit

du propriétaire de la parcelle numéro 227, (…) le propriétaire de la parcelle numéro 227 fait état des besoins

ci-dessous (…) En conséquence et conformément aux dispositions des articles 682 à 702 du Code civil, il est

convenu des usages suivants relatifs à un droit de passage :

- passage à pied sur la parcelle numéro 226 pour accéder aux réduits en sous-sol de la maison de la parcelle

numéro 227, seulement accessibles par une porte donnant sur la parcelle 226. Ce passage pourra s’effectuer

exceptionnellement de manière ponctuelle par l’entrée principale du 17 rue de Courcelles ou directement et

de manière usuelle par la parcelle numéro 227 dont une partie de terrain (notée n°1) se trouve en limite de la

parcelle numéro 226. Pour faciliter cet accès, le propriétaire de la parcelle numéro 227 est libre d’aménager

un portillon d’accès piétonnier à partir de son terrain.

- À titre occasionnel, un accès pour véhicules roulants sera autorisé pour :

- accès à la citerne gaz aérienne (notée C) située dans le jardin de la parcelle numéro 226 (en fait les parties

ont voulu viser la parcelle numéro 227 sur laquelle la citerne de gaz est réellement implantée à l’endroit

indiqué par la lettre C sur le plan annexé) pour un approvisionnement annuel ou bisannuel ou tous travaux

relatifs à l’installation de cette citerne y compris toutes interventions de secours (…) ;

- accès à la fosse septique aérienne située dans un des réduits en sous-sol de la maison numéro 227 et pour

tous travaux s’y rapportant.

En cas d’absence du propriétaire de la parcelle numéro 226 et s’il était nécessaire au propriétaire de la

parcelle numéro 227 d’accéder au fonds servant par l’entrée principale clôturée, une clé de portail pourra lui

être réservée s’il le souhaite.

Aux termes de l’acte notarié, les acquéreurs et la XXXclarent accepter purement et

simplement les termes de ladite convention.

Par une ordonnance en date du 1^er octobre 2013, le juge des référés a débouté D E H

X de sa demande de remise d’un jeu de clef du portillon ainsi que de provision à valoir sur

l’indemnisation de son trouble de jouissance et a ordonné l’expertise sollicitée par la SCI Castel du Morvan

aux fins de description de l’assiette des servitudes et des éventuelles entraves à leur exercice et de proposition

de solutions techniques aux difficultés rencontrées.

L’expert Philippot ayant déposé le 13 juin 2014 un rapport révélant le défaut de conformité de l’installation

d’assainissement des consorts X qui se déverse dans le réseau d’eaux pluviales de l’immeuble de la

SCI Castel du Morvan, celle-ci a fait assigner I-J X, D E H

X, F X et K-L X, ci-après les consorts X,

devant le tribunal de grande instance de Nevers aux fins d’obtenir la suppression sous astreinte des

canalisations d’évacuation d’eaux usées situées sur sa propriété, une somme de 10 000 € à titre de dommages

et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des pollutions provoquées par les écoulements illicites

d’eaux usées et une indemnité de procédure de 3 000 €.

Contestant la servitude d’aqueduc revendiquée par les consorts X, la SCI Castel du Morvan a

soutenu que leur propriété ne disposait pas d’un système d’assainissement conforme et dirigeait ses eaux usées

et sanitaires dans son réseau d’eaux pluviales avec dérivation des effluents de la fosse septique vers un regard

d’eau de pluie lui appartenant, que ces aménagements illicites empêchaient la XXX

réaliser des aménagements nécessaires devant l’habitation pour éviter des inondations de son immeuble situé

en contrebas d’une rue du village et provoquaient des nuisances olfactives insupportables ainsi que des

dégradations des sols et végétaux.

La SCI Castel du Morvan a également prétendu que la définition conventionnelle des servitudes de passage

dans l’acte de 2004 était exclusive de la reconnaissance d’un état d’enclave, qu’elle avait toujours respecté ses

obligations et les droits de ses voisins et que la fermeture de l’accès à la propriété par un portillon était

justifiée, les consorts X ayant toujours obtenu, sur demande, l’ouverture du portillon.

Les consorts X se sont opposés à ces prétentions et ont demandé, à titre reconventionnel, la

reconnaissance du droit de passage sur la parcelle numéro 226 par tous véhicules roulants pour accéder à la

citerne à gaz aérienne située sur la parcelle numéro 226, la remise d’une clé du portillon édifié entre les

parcelles B 227 et 226, la constatation de l’existence d’une servitude d’aqueduc pour conduire les eaux du bâtiment B 277 du point situé sous l’aplomb

de l’évent de la fosse septique jusqu’au jardin XXX l’autorisation de passage sur la parcelle B 226 pour faire

effectuer tous devis et tous travaux nécessaires à la fosse septique, notamment par l’enlèvement du portillon et

d’une partie de la clôture, et le paiement d’une somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts, outre celle de 2

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils ont prétendu que la suppression de la canalisation était contraire à une servitude d’aqueduc, continue et

apparente, qui s’acquiert par titre ou par la possession trentenaire, laquelle était effectivement connue de la

SCI Castel du Morvan comme en atteste une proposition de convention annexée à la minute de son acte de

propriété.

Ils ont fait valoir que les modalités de passage à pied pour se rendre aux caves correspondaient en réalité à une

servitude légale pour cause d’enclave dont seule l’assiette a été convenue par convention ; que la citerne à gaz

située à l’arrière de leur maison n’était elle-même accessible que par la parcelle B 226 et se trouvait également

enclavée ; que la SCI Castel du Morvan commettait une entrave à l’exercice du droit de passage et le rendait

plus incommode en refusant de leur laisser la clé du portillon, les contraignant à solliciter chaque fois une

autorisation pour pouvoir accéder à leur citerne ; que la SCI Castel du Morvan n’avait pas le droit de détenir la

clé de ce portillon puisqu’elle n’était pas autorisée à pénétrer sur la parcelle B 227.

Ils ont également soutenu que les travaux de mise aux normes de la fosse septique, comme ceux de vidange,

nécessitaient de passer sur la parcelle B 226 avec des véhicules roulants et non seulement à pied comme prévu

par la convention.

Par jugement rendu le 19 mai 2016, le tribunal de grande instance de Nevers a :

— condamné les consorts X à supprimer leurs canalisations situées sur la parcelle XXX

avant le 10 du 4^e mois suivant celui de la signification de la décision, et ce sous astreinte provisoire de 100

€ par jour de retard pendant 3 mois,

— dit qu’à défaut d’exécution spontanée, la SCI Castel du Morvan pourra procéder à la suppression des

canalisations aux frais avancés des consorts X,

— condamné la SCI Castel du Morvan à remettre à l’un des consorts X une clé d’ouverture du

portillon permettant l’accès à la citerne à gaz avant le 30 du mois suivant celui de la signification de la

décision et ce, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant 3 mois

— débouté la XXX sa demande de dommages-intérêts,

— partagé les dépens, y compris les frais de l’expertise judiciaire, par moitié entre les parties.

Les consorts X ont relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 23 juin 2016.

Par conclusions notifiées le 24 mars 2017, les consorts X demandent à la cour, réformant le

jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI Castel du Morvan, de :

— dire que la servitude de passage au bénéfice de la parcelle B 227 pourra s’exercer en passant sur la parcelle B

226 pour accéder à la citerne à gaz située sur la parcelle XXX

— dire que la servitude de passage au bénéfice de la parcelle B 227 pourra s’exercer en passant sur le parcelle B

226 pour relevé les compteurs d’eau et d’électricité situés dans les caves du bâtiment B 227 et pour effectuer

l’entretien de l’espace vert de la parcelle XXX

— dire que la SCI Castel du Morvan ne peut posséder de clé du portillon car elle ne peut être autorisée à

pénétrer sur la propriété des consorts X,

— constater l’existence d’une servitude d’aqueduc sur la parcelle B 226 afin de mener les eaux du bâtiment B

227 du point situé sous l’aplomb de l’évent de la fosse septique jusqu’au jardin XXX

— condamner la SCI Castel du Morvan à verser aux consorts X une somme de 6 000 € à titre de

dommages et intérêts pour perte de jouissance de la maison en l’absence de toute fosse septique,

— condamner la SCI Castel du Morvan au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700

du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Les consorts X font observer, de manière liminaire, qu’il n’existe pas de réseau d’assainissement

public sur le territoire de la commune et qu’il sont donc contraints, sous peine de ne pouvoir jouir de leur

maison, de recourir à une fosse septique qui ne peut qu’avoir une issue vers le terrain situé à l’arrière du

bâtiment, par le moyen d’une canalisation traversant le fonds de la SCI Castel du Morvan, ainsi que le précise

l’expert judiciaire. Se prévalant des dispositions de l’article 690 du Code civil, ils font valoir que cette

canalisation, effectivement dérivée vers un regard d’eau de pluie du bâtiment voisin, n’a pu être installée à

l’insu du propriétaire, d’autant qu’elle apparaît dans la proposition de convention annexée à l’acte notarié du 17

décembre 2004, et qu’elle constitue une servitude apparente et continue d’aqueduc qui s’acquiert par titre, en

l’occurence l’acte notarié précité, ou par la possession trentenaire. Ils ajoutent que l’obligation de retirer la

canalisation, en raison de l’exécution provisoire dont

le jugement a été assorti par une décision rectificative, ne leur a pas permis de rétablir une installation

sanitaire et leur a causé une perte de jouissance en réparation de laquelle ils s’estiment fondés à réclamer une

indemnité de 6 000 euros. Ils prétendent que s’ils sont désormais en possession d’une clé du portillon

établi dans la clôture séparative des deux propriétés, la SCI Castel du Morvan, qui n’est pas autorisée à

pénétrer sur leur fonds, ne peut détenir un double de cette clé qu’elle doit donc leur remettre. Enfin, contestant

les attestations produites par la partie adverse, ils indiquent que l’expert ne fait pas état d’odeurs nauséabondes

provenant de leur installation et que l’existence d’une pollution n’est nullement rapportée.

Par conclusions notifiées le 22 mars 2017, la XXXmande à la cour de confirmer le

jugement, sauf en ce qu’il a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner solidairement les consorts

X à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices

subis du fait des pollutions provoquées par les écoulements illicites d’eaux usées, de rejeter toutes les

prétentions des consorts X et de les condamner au paiement de la somme de 6 500 € sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La SCI Castel du Morvan soutient que l’expertise judiciaire n’a mis en évidence aucune entrave aux servitudes

établies par la convention du 9 novembre 2004 au profit du fonds des consorts C et a également

révélé que ce dernier, situé en bordure de la voie communale, n’est pas enclavé et peut d’autant moins

bénéficier d’une servitude d’aqueduc pour cause d’enclave que les canalisations de l’installation sanitaire

peuvent, pour rejoindre le terrain situé à l’arrière de la propriété, être passées à l’intérieur du bâtiment. Elle

prétend que le branchement sauvage effectué sans autorisation par les consorts X sur le réseau

d’eaux pluviales de sa maison, qui lui cause d’importantes nuisances notamment olfactives dont elle est en

droit de solliciter la réparation, doit être supprimé, d’autant qu’il empêche la réalisation des aménagements

nécessaires pour éviter les inondations de l’immeuble.

SUR QUOI,

Sur la demande de suppression des canalisations :

Il résulte de l’article 691 du Code civil que les servitudes continues non apparentes et les servitudes

discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres et que la possession même

immémoriale ne suffit pas pour les établir.

La jurisprudence considère comme discontinue une servitude d’égoût d’eaux usées comme ayant besoin de

l’intervention renouvelée de l’homme pour être exercée, même si elle s’exerce au moyen de canalisations

permanentes et apparentes.

En l’espèce, la canalisation d’évacuation des eaux usées du fonds X, traversant une partie de la

parcelle de la SCI Castel du Morvan pour se déverser dans un regard d’eaux pluviales de la maison

appartenant à celle-ci, non seulement ne peut recevoir la qualification de servitude continue pour les motifs

énoncés ci-dessus mais encore ne revêt aucun caractère apparent puisqu’elle se trouve entièrement enterrée,

peu important qu’il soit improbable qu’un tel ouvrage ait pu être construit à l’insu du propriétaire de la parcelle

B 226.

Dès lors, la servitude « d’aqueduc » revendiquée, en raison de son caractère à la fois discontinu et non apparent,

ne peut s’établir que par titre, ainsi que le reconnaissent finalement les consorts X qui, après avoir

affirmé, au mépris des éléments mis en évidence par l’expertise, le caractère continu et apparent de la

canalisation litigieuse, se bornent à soutenir que cette servitude est mentionnée dans leur titre de propriété et

était connue de la SCI Castel du Morvan lors de son acquisition, sans faire référence à des faits de possession

trentenaire.

Cependant, la convention du 9 novembre 2004 conclue entre M^me A et la SCI Castel du Morvan,

dont les termes ont été validés par l’intervention de cette dernière à l’acte de vente signé le 12 février 2005

entre M^me A et les consorts X, se limite à établir une servitude de passage habituel à pied

pour se rendre de la voie publique aux caves de la maison B 227 et de passage à titre occasionnel par des

véhicules roulants pour se rendre soit à la citerne de gaz implantée dans le jardin situé à l’arrière de ladite

maison, soit à la fosse septique aérienne située dans l’une des caves.

L’octroi d’un accès par véhicule roulant à la fosse septique située dans la cave de la maison B 227 n’est pas

suffisante pour constituer, en outre, la reconnaissance explicite d’un exutoire de cette fosse au travers de la

propriété voisine, de sorte que les consorts X ne justifient d’aucun titre pour fonder une servitude

d’écoulement des eaux usées au travers de la parcelle B 226 appartenant à la SCI Castel du Morvan.

Dès lors, et même si les consorts X ne demandent pas le maintien de la situation antérieure mais

seulement le droit de traverser, au moyen de la canalisation, la parcelle B 226 pour rejoindre leur jardin situé à

l’arrière de leur propre maison afin d’y réaliser un épandage conforme aux prescriptions réglementaires, aucun

titre n’oblige la SCI Castel du Morvan à consentir à un tel passage qui, par ailleurs, ne répond pas à la

définition de l’état d’enclave au sens de la loi, lequel suppose l’absence d’accès ou un accès insuffisant à la voie

publique et non entre les deux parties d’un même fonds.

Au demeurant, même si de tels travaux peuvent être onéreux, les consorts X ne justifient pas qu’il

sont dans l’impossibilité technique de modifier l’emplacement de la fosse septique et/ou d’effectuer tous

percements nécessaires des murs des caves pour faire passer à l’intérieur de leur maison les canalisations

d’eaux usées puis l’exutoire vers leur jardin.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a ordonné la suppression de la canalisation d’eaux usées traversant

la parcelle B 226 et, y ajoutant, la cour déboutera les consorts X de leur demande de dommages et

intérêts pour privation de jouissance de leur maison, qui en est le corollaire.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI Castel

du Morvan pour nuisances olfactives et pollution du sol de sa parcelle, faute par elle de justifier de la réalité

des préjudices allégués. En effet, l’expert judiciaire n’a pas signalé de nuisances olfactives lors de sa visite des

lieux au cours de laquelle une tranchée a été ouverte et les trois attestations des parents de la gérante et d’un

cousin signalant des odeurs incommodantes autour de la maison bien avant l’ouverture de cette tranchée ne

sont pas suffisantes pour retenir l’existence d’un préjudice olfactif et le lien de causalité avec le rejet des eaux

usées de la propriété voisine dans le regard des eaux pluviales. Quant au préjudice lié à la pollution du sol, il

ne saurait être retenu dès lors qu’il n’est produit aucune pièce en ce sens, notamment une analyse de sols.

Sur les demandes relatives aux autres servitudes :

La cour ne peut que relever, à l’examen des correspondances échangées entre les parties et des constatations

effectuées à l’occasion de l’expertise judiciaire, que la SCI Castel du Morvan n’a jamais contesté l’existence

des servitudes mentionnées dans l’acte notarié du 12 février 2005 et la convention du 9 novembre 2004, ni

empêché leur exercice.

Les consorts X ont ainsi toute latitude pour se rendre à pied dans leurs caves depuis la voie

publique en passant sur la parcelle B 226 appartenant à la SCI Castel du Morvan, étant précisé que le passage

usuel doit normalement se faire en empruntant tout d’abord, depuis la voie publique, le terrain leur appartenant

et jouxtant le pignon de leur maison (coté 1 sur le plan reproduit sur la convention du 9 novembre 2004), et

non directement depuis la voie publique sur la parcelle B 226, si ce n’est de manière exceptionnelle.

Aucune restriction n’étant prévue à ce passage à pied et la SCI Castel du Morvan ne s’étant pas opposée,

jusqu’à présent, à ce que ce passage soit utilisé pour assurer le relevé des compteurs d’eau et d’électricité situés

dans lesdites caves, il n’y a pas lieu d’ajouter quoi que ce soit à un titre constitutif qui se suffit à lui-même.

En revanche, la convention ne prévoit aucun droit de passage à pied sur la parcelle B 226 depuis la voie

publique pour effectuer l’entretien du jardin situé à l’arrière de la maison XXX le seul passage envisagé par

les parties étant un passage de véhicule roulant, à titre occasionnel, pour accéder à la citerne de gaz en vue de

son approvisionnement ou pour des interventions de secours. S’il est vraisemblable, en l’état de la référence à

l’article 683 du Code civil, que ce passage accordé à titre occasionnel constitue l’aménagement conventionnel d’une servitude de passage pour cause d’enclave, il résulte néanmoins de la disposition des lieux qu’il s’agit

d’un état d’enclave relatif, c’est-à-dire en rapport avec le besoin de desserte de la citerne de gaz qui ne peut se

faire au moyen d’engins roulants en traversant la maison d’habitation. En revanche, alors que la convention

avait pour objet de définir et de répondre aux besoins du propriétaire de la parcelle XXX il n’a pas alors été

fait état de l’entretien du jardin, excluant que ce dernier, tout à fait accessible depuis la maison, puisse être

considéré comme enclavé au regard de ce besoin.

La Cour observe également que la SCI Castel du Morvan n’a pas fait obstacle à l’accès, accordé à titre

occasionnel, par véhicules roulants à la citerne de gaz située dans le jardin et qu’il n’existe donc à ce sujet

aucun litige justifiant le recours à justice.

Enfin, s’agissant de la clef du portillon installé dans la clôture séparant le jardin B 227 de la parcelle B 226, il

n’est pas contesté qu’un exemplaire a été remis aux consorts X en exécution du jugement et que la

seule question en litige porte sur la conservation par la XXX l’autre exemplaire de cette

clef, les appelants considérant que l’intimé, qui n’a aucun droit d’accéder à leur jardin, ne saurait conserver une

telle clé. Cependant, la SCI Castel du Morvan est parfaitement en droit de conserver une clef du portillon pour

assurer la propre clôture de son fonds, tandis que les consorts X peuvent, pour assurer la clôture du

leur, installer une chaîne avec cadenas sur ledit portillon. En conséquence, la demande des consorts

X sera rejetée.

L’appel étant déclaré non fondé, les consorts X supporteront les dépens de la présente instance et

seront condamnés à verser à la SCI Castel du Morvan, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

civile, une somme de 1 500 euros en compensation de leurs frais non compris dans les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 mai 2016 par le tribunal de grande instance

de Nevers,

Y ajoutant,

Déboute les consorts X de leur demande de dommages-intérêts pour privation de jouissance

de leur maison,

Condamne les consorts X à payer à la SCI Castel du Morvan la somme de 1 500 euros en

compensation de leurs frais non compris dans les dépens d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne les consorts X aux dépens d’appel et accorde à la SCP Blanchecotte-Boirin le

droit prévu à l’article 699 du code de procédure civile.

L’arrêt a été signé par M. FOULQUIER, Président, et par M^me Z, Greffier auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

A. Z Y. FOULQUIER