Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 septembre 2019, n° 17/11968

TCOM Paris 10 mai 2011

CA Paris 17 septembre 2019

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande en cessation de concurrence déloyale et en dommages et intérêts, suite à une radiation d'affaire par le Tribunal de Commerce de Paris. Les questions juridiques portaient sur la mise en cause des organes de la procédure dans le cadre d'un redressement judiciaire. La juridiction de première instance a ordonné la radiation de l'affaire, constatant que les appelants n'avaient pas respecté les diligences nécessaires. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que le réenrôlement de l'affaire nécessitait l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, en raison du non-respect des procédures liées à la liquidation judiciaire de la société ELYJE.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 17 sept. 2019, n° 17/11968
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/11968
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 mai 2011, N° 08/02948
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Isabelle DOUILLET, président
Avocat(s) :	Marie-Catherine VIGNESFrédéric INGOLD
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIESINGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	SARL PARIS PLUS IMMOBILIER (ANCIENNEMENT FRANCE FINANCE INVESTISSEMENT) c/ SARL GROUPE GENERAL FINANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

N° RG 17/11968 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3RGL

Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l’acte de saisine : 19 Avril 2017

Date de saisine : 19 Avril 2017

Nature de l’affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 08/02948 rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 10 Mai 2011

Appelants :

Monsieur Rafed GOULLI, représenté par M^e Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2011343

Monsieur Samir BELGHERBI, représenté par M^e Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2011343

SARL PARIS PLUS IMMOBILIER (ANCIENNEMENT FRANCE FINANCE INVESTISSEMENT), représentée par M^e Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2011343

Intimée :

SAS ELYJE représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

SCP BTSG² prise en la personne de Maître X Y en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société ELYJE nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de NICE en date du 07 novembre 2018, représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 110732

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° /2019, 2 pages)

Nous, Isabelle DOUILLET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants n’ont pas fait procédé à la mise en cause des organes de la procédure au regard du redressement judiciaire de la société ELYJE converti en liquidation judiciaire par jugement

du tribunal de commerce de Nice rendu le 26 juin 2019,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Isabelle DOUILLET, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 17 Septembre 2019

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties