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COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

— la SCP ROUET-HEMERY/ROBIN

— la ASSOCIATION CABINET JOUSSE – CAUMETTE

LE : 22 JUIN 2023

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 22 JUIN 2023

N° 305 – 7 Pages

N° RG 23/00037 – N° Portalis DBVD-V-B7H-DQMK

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX en date du 23 Novembre 2022

PARTIES EN CAUSE :

I – Mme [U] [A]

née le 15 Mai 1948 à [Localité 14] / INDRE (36)

[Adresse 15]

[Localité 6]

Représentée par la SCP ROUET-HEMERY/ROBIN, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 12/01/2023

II – M. [E] [X]

[Adresse 7]

[Localité 8]

— Mme [L] [V] épouse [X]

née le 21 Juillet 1927 à [Localité 16]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentés par l’ASSOCIATION CABINET JOUSSE – CAUMETTE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

22 JUIN 2023

N° 305 /2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Mai 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. PERINETTI, Conseiller chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me CLEMENT Présidente de Chambre

M. PERINETTI Conseiller

M^me CIABRINI Conseillère

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me MAGIS

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Mme [A] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 15], cadastré section OB, n° [Cadastre 1], [Cadastre 11] et [Cadastre 13].

Mme [X] est quant à elle propriétaire d’un ensemble immobilier contigü sis [Adresse 4] cadastré section OG, n° [Cadastre 2], [Cadastre 12] et [Cadastre 3].

Par acte d’huissier du 9 mai 2022, Mme [A], revendiquant un droit de passage entre les deux biens immobiliers et se plaignant du passage de ses voisins sur sa parcelle [Cadastre 11] pour accéder à leur grange et d’écoulements des eaux pluviales sur sa propriété, a fait assigner en référé M et Mme [X] aux fins d’ordonner une expertise technique.

Par ordonnance de référé du 23 novembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Châteauroux a mis hors de cause M. [X] et a ordonné une expertise confiée à Mme [I] avec mission principalement de :

— donner tous éléments permettant de décrire l’écoulement des eaux pluviales sur le fonds de Mme [A] et dire si elles pourraient s’écouler sur la parcelle [Cadastre 12] de Mme [X] ,

— donner tous éléments permettant de caractériser l’état d’enclave de la parcelle n° [Cadastre 11] de Mme [A] et dans l’hypothèse où l’état d’enclave serait avéré, dire selon quelles modalités une servitude de passage pourrait être accordée au fonds de Mme [A] au sens de l’article 683 du code civil sur les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 11] et [Cadastre 13],

— rechercher l’existence d’une servitude de passage conventionnelle,

— donner tous éléments sur la distance d’implantation entre la haie de lauriers située sur la parcelle [Cadastre 1] appartenant à Mme [A] et la limite de propriété des parcelles voisines [Cadastre 10] et [Cadastre 2] appartenant à Mme [X].

Mme [A] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 12 janvier 2023.

Dans ses conclusions signifiées le 22 février 2023, Mme [A] demande à la cour de :

— Infirmer l’ordonnance de référé ,

En conséquence,

— Ordonner une expertise et désigner tel expert avec pour mission de :

— visiter les lieux et prendre connaissance de toutes picèes utiles,

— recueillir les éléments de fait permettant au juge du fond qui serait ultérieurement saisi de :

* caractériser ou non l’état d’enclave des parcelles n ° [Cadastre 11], [Cadastre 1] et [Cadastre 13] appartenant à Mme [A] au sens de l’article 682 du code civil,

* dire selon quelles modalités ( fonds servant, assiette …) une servitude de passage pourrait être accordée au fonds de Mme [A] au sens de l’article 683 du code cvil sur les parcelles [Cadastre 2] et / ou [Cadastre 12] appartenant à Mme [X],

* caractériser l’état d’enclave ou non de la parcelle [Cadastre 12] appartenant à Mme [X] au sens de l’article 682 du code civil,

* décrire les voies et passages qui mènent à la parcelle [Cadastre 12] de Mme [X] et dire, ( nonobstant tout acte ou titre) si le droit de passage revendiqué par Mme [X] sur la parcelle [Cadastre 11] appartenant à Mme [A] est indispensable à la desserte de son fonds en considération des autres pasages dont elle dispose par ailleurs,

* décrire les écoulements d’eaux naturelles dont se plaint Mme [A] et dire si les eaux s’écoulent sur le fonds [A],

* dire si les eaux pluviales qui proviennent ou non des toitures du fonds de Mme [X] pourraient techniquement s’écouler sur sa parcelle [Cadastre 12]

*dans l’hypothèse d’un égoût de toit appartenant à Mme [X] sur le fonds [A], dire quelle solution technique devrait être prise par Mme [X] pour permettre l’écoulement sur son terrain ou la voie publique,

* dans l’hypothèse d’un écoulement naturel des eaux sans que la main de l’homme y ait contribué, dire si le fonds de Mme [X] peut être considéré comme plus élevé ou supérieur au fonds de Mme [A], et dire quelle solution technique (busage, etc…) pourrait être prise afin de ne pas aggraver la servitude supportée par le fonds inférieur,

* décrire les caractéristiques de la haie de Mme [A] implantée sur la parcelle [Cadastre 1].

— Débouter Mme [X] de toutes demandes plus amples ou contraires,

— Réserver les dépens.

Dans ses conclusions signifiées le 22 Mars 2023, M. Et Mme [X], appelants incidents, demande à la cour de :

Vu les dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile,

CONFIRMER l’Ordonnance déférée en ce qu’elle a mis hors de cause M. [E] [X].

CONFIRMER l’Ordonnance déférée en ce qu’elle a ordonné une mesure d’expertise (confiée à Monsieur [M] [O] suivant ordonnance de remplacement d’expert du 15 décembre 2022).

REFORMER l’ordonnance déférée concernant la mission confiée à l’Expert.

DIRE que l’Expert aura pour mission de :

— Visiter les lieux après avoir convoqué les parties ;

— Prendre connaissance de toutes pièces utiles,

— Recueillir les éléments de fait permettant à la Juridiction qui viendrait à être saisie au fond de caractériser l’état d’enclave ou non de la parcelle OG n° [Cadastre 11] appartenant à Mme [A] au sens de l’article 682 du code civil, notamment ;

o décrire les voies et passages qui mènent à la parcelle OG n° [Cadastre 11] appartenant à Mme [A],

o dire si ces passages lui assurent un accès suffisant à la voie publique ;

o dire si le droit de passage revendiqué par Mme [A] sur les parcelles OG [Cadastre 2] et [Cadastre 12] appartenant à Mme [X] est ou non indispensable à la desserte de ses fonds ;

o rechercher dans les actes l’existence d’une servitude conventionnelle au profit de la parcelle OG [Cadastre 11] ;

o dire selon quelles modalités (fonds servant, assiette') une servitude de passage pourrait être accordée aux fonds de Mme [A] au sens de l’article 683 du code civil sur les parcelles OG n° [Cadastre 2] et OG n° [Cadastre 12] ;

— Recueillir les éléments de fait permettant à la Juridiction qui viendrait à être saisie au fond de caractériser l’état d’enclave ou non de la parcelle OG n° [Cadastre 12] appartenant à Mme [X] au sens de l’article 682 du code civil, notamment :

o décrire les voies et passages qui mènent à la parcelle OG n° [Cadastre 12] appartenant à Mme [X],

o dire si ces passages lui assurent un accès suffisant à la voie publique ;

o dire si le droit de passage revendiqué par Mme [X] sur la

parcelle OG [Cadastre 11] appartenant à Mme [A] est ou non indispensable à la desserte de ses fonds ;

o rechercher dans les actes l’existence d’une servitude conventionnelle au profit de la parcelle OG [Cadastre 12] ;

o dire selon quelles modalités (fonds servant, assiette') une servitude de passage pourrait être fixée au bénéfice du fonds de Mme [X] au sens de l’article 683 du code civil, sur la parcelle n° OG [Cadastre 11] propriété de Mme [A] ;

— décrire les écoulements des eaux pluviales [A] et [X] ;

— préciser leur ancienneté ;

— dire si les eaux pluviales provenant des toitures du fonds [X] pourraient techniquement s’écouler sur leur parcelle [Cadastre 12],

— dire si le fonds de Mme [A] est inférieur au fonds [X], de sorte que l’écoulement naturel des eaux pèserait sur le fonds [A] ;

— dans l’hypothèse où le fonds [A] devrait supporter l’écoulement naturel des eaux, dire s’il existe sur le fonds [X] des ouvrages aggravant cette servitude,

— le cas échéant, dire quelles solutions techniques pourraient être mises en 'uvre afin de mettre un terme à l’aggravation de cette servitude d’écoulement naturel, et chiffrer le coût des travaux nécessaires,

— donner tous éléments de fait permettant d’indiquer la distance d’implantation entre la haie de lauriers située sur la parcelle n° [Cadastre 1], appartenant à Mme [A], et la limite de propriété de la parcelle voisine n° [Cadastre 5], appartenant à Mme [X],

— de façon plus générale, fournir tous éléments de faits et avis techniques utiles

susceptibles d’éclairer le tribunal dans l’appréciation des préjudices et des responsabilités éventuelles,

— faire toutes remarques techniques utiles, notamment en répondant aux dires et

observations des parties.

CONFIRMER l’ordonnance déférée en ce qu’elle a dit que l’expertise sera organisée aux frais avancés de Mme [A].

STATUER ce que de droit quant aux dépens de la procédure d’appel.

Il est expressément fait référence aux conclusions des parties pour le développement de leurs moyens.

MOTIFS

Mme [A], appelante, remet en cause la mission de l’expertise qu’elle considère 'soit incomplète, soit viciée par une motivation erronée'.

Elle soutient que, contrairement à ce qu’a retenu le juge des référés, Mme [X] n’est titulaire d’aucun titre lui conférant une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 11] et qu’elle peut accéder à sa grange par un chemin ou par la parcelle [Cadastre 3] dont elle est propriétaire puis par la parcelle [Cadastre 9] appartenant à M. [P].

Elle fait également valoir que le premier juge a omis de prendre en compte l’état d’enclave ou de quasi- enclave de la parcelle [Cadastre 11] dont elle est propriétaire qui requiert un passage sur la parcelle [Cadastre 2].

Mme [X], qui reconnaît n’être bénéficiaire d’aucune servitude conventionnelle sur la parcelle [Cadastre 11], s’en rapporte sur la mission sollicitée par Mme [A] quant aux droits de passage respectifs des parties, contestant néanmoins d’ores et déjà sur le fond la revendication de droits de passage présentée par Mme [A] .

Le juge des référés ne pouvant, pour exclure certains chefs de missions d’expertise, statuer au fond, il convient de modifier la mission de l’expert ainsi qu’il sera précisé au dispositif de l’arrêt.

Sur l’écoulement des eaux pluviales

Les deux parties concluent à la modification de la mission de l’expert concernant l’écoulement des eaux, limitée par le premier juge à l’écoulement provenant des toitures de Mme [A], alors qu’il existe des écoulement naturels.

La mission de l’expert sera ainsi complétée.

Sur la haie implantée entre la parcelle [Cadastre 1] ( [A]) et [Cadastre 2] ( [X])

Selon les conclusions concordantes des parties, la mission de l’expert doit être modifiée en ce qu’elle a fait référence à la parcelle [Cadastre 10], non concernée puisque propriété de M. [S].

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME l’ordonnance de référé du 23 novembre 2022 sauf sur la mission confiée à l’expert ;

Statuant à nouveau du seul chef infirmé,

DIT que l’expert aura pour mission de :

— Visiter les lieux après avoir convoqué les parties ;

— Prendre connaissance de toutes pièces utiles,

I- Recueillir les éléments de fait permettant à la juridiction qui viendrait à être saisie au fond de caractériser l’état d’enclave ou non de la parcelle OG n° [Cadastre 11] appartenant à Mme [A] au sens de l’article 682 du code civil, notamment ;

o décrire les voies et passages qui mènent à la parcelle OG n° [Cadastre 11] appartenant à Mme [A],

o dire si ces passages lui assurent un accès suffisant à la voie publique ;

o dire si le droit de passage revendiqué par Mme [A] sur les parcelles OG [Cadastre 2] et [Cadastre 12] appartenant à Mme [X] est ou non indispensable à la desserte de ses fonds ( OG n° [Cadastre 1],761 et [Cadastre 11]) ;

o rechercher dans les actes l’existence éventuelle d’une servitude conventionnelle au profit de la parcelle OG [Cadastre 11] ;

o dire selon quelles modalités (fonds servant, assiette') une servitude de passage pourrait être accordée aux fonds de Mme [A] au sens de l’article 683 du code civil sur les parcelles OG n° [Cadastre 2] et OG n° [Cadastre 12] ;

— Recueillir les éléments de fait permettant à la juridiction qui viendrait à être saisie au fond de caractériser l’état d’enclave ou non de la parcelle OG n° [Cadastre 12] appartenant à Mme [X] au sens de l’article 682 du code civil, notamment :

o décrire les voies et passages qui mènent à la parcelle OG n° [Cadastre 12] appartenant à Mme [X],

o dire si ces passages lui assurent un accès suffisant à la voie publique ;

o dire si le droit de passage revendiqué par Mme [X] sur la

parcelle OG [Cadastre 11] appartenant à Mme [A] est ou non indispensable à la desserte de ses fonds ;

o rechercher dans les actes l’existence éventuelle d’une servitude conventionnelle au profit de la parcelle OG [Cadastre 12] ;

o dire selon quelles modalités (fonds servant, assiette') une servitude de passage pourrait être fixée au bénéfice du fonds de Mme [X] au sens de l’article 683 du code civil, sur la parcelle n° OG [Cadastre 11] propriété de Mme [A] ;

II- Décrire les écoulements des eaux pluviales [A] et [X] ;

— préciser leur ancienneté ;

— dire si les eaux pluviales provenant des toitures du fonds [X] pourraient techniquement s’écouler sur leur parcelle [Cadastre 12],

— dire si le fonds de Mme [A] est inférieur au fonds [X] ;

— dans l’hypothèse où le fonds [A] devrait supporter l’écoulement naturel des eaux, dire s’il existe sur le fonds [X] des ouvrages aggravant cette servitude,

— le cas échéant, dire quelles solutions techniques pourraient être mises en 'uvre afin de mettre un terme à l’aggravation de cette servitude d’écoulement naturel, et chiffrer le coût des travaux nécessaires,

III- Donner tous éléments de fait permettant d’indiquer la distance d’implantation entre la haie de lauriers située sur la parcelle n° [Cadastre 1], appartenant à Mme [A], et la limite de propriété de la parcelle voisine n° [Cadastre 5], appartenant à Mme [X],

— de façon plus générale, fournir tous éléments de faits et avis techniques utiles susceptibles d’éclairer le tribunal dans l’appréciation des préjudices et des responsabilités éventuelles,

— faire toutes remarques techniques utiles, notamment en répondant aux dires et observations des parties.

DIT qu’il appartiendra au greffe du service des référés du tribunal judiciaire de Châteauroux de faire connaître à l’expert sa mission ainsi modifiée ;

DIT que les dépens suivront ceux de l’instance au fond et restent provisoirement à la charge de Mme [A].

L’arrêt a été signé par O. CLEMENT, Présidente, et par S. MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

S. MAGIS O. CLEMENT