Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 8 septembre 2011, n° 11/01123

TGI Coutances 24 août 2011

CA Caen
Irrecevabilité 8 septembre 2011

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais et modalités de l'appel
La cour a estimé que l'appel devait être interjeté dans un délai de 24 heures et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, ch. de l'application des peines, 8 sept. 2011, n° 11/01123
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	11/01123
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Coutances, juge de l'application des peines, 24 août 2011

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CAEN

LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES

* *

RG n° 11/01123 – ordonnance n° 11/00264 du 8 septembre 2011

Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l’application des peines de la Cour d’Appel de CAEN,

Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance du juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de X, en date du 24 août 2011, retirant un crédit de réduction de peine de 5 jours à :

Z-A Y

né le XXX à XXX

actuellement détenu à la maison d’arrêt de X (écrou XXX

Vu la notification de cette ordonnance le 24 août 2011, même si le condamné a refusé de la signer et d’en prendre une copie ;

Vu l’appel du condamné adressé par lettre simple enregistrée le 31 août 2011 au greffe ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur Général en date du 7 septembre 2011, tendant à déclarer l’appel irrecevable ;

* *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de la combinaison des articles 502, 503, 712-11, 712-12 et D.49-9 du code de procédure pénale que l’appel des ordonnances rendues par le juge de l’application des peines en matière de réduction de peine doit être interjeté par le condamné détenu dans le délai de 24 heures de la notification de l’ordonnance, par déclaration au greffe de ce juge, soit adressée de son établissement pénitentiaire, soit formulée par un avocat.

Le président de céans constate que l’appel de Monsieur Y Z-A interjeté par voie de lettre simple est irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons irrecevable l’appel de Monsieur Y Z-A à l’encontre de l’ordonnance de retrait de crédit de réduction de peine du juge de l’application des peines de X en date du 24 août 2011 ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Y Z-A et qu’une copie en sera adressée à Monsieur le Procureur Général ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les cinq jours de sa notification par le greffe.

Fait à CAEN, le 8 septembre 2011

Le Président,

Régine NIRDE-DORAIL